Common use of Congé partiel sans solde Clause in Contracts

Congé partiel sans solde. Après entente avec l’employeur, la personne salariée à temps complet qui a un (1) an de service peut obtenir un congé partiel sans solde d’une durée minimum de deux (2) mois et d’une durée maximum de cinquante-deux (52) semaines. Lors de sa demande, la personne salariée précise la durée du congé. Ce congé partiel sans solde ne peut être supérieur à trois (3) jours par semaine. La personne salariée doit en faire la demande par écrit au moins trente (30) jours avant la date prévue pour le début de son congé. Une fois le congé accordé, sa durée et ses modalités ne peuvent être modifiées sans le consentement de l’employeur et de la personne salariée concernée. Toutefois, si au cours de la période prévue pour le congé partiel sans solde, la personne salariée cesse d’être titulaire de son poste, son congé partiel sans solde prend fin le jour précédant celui où elle cesse de l’être. La personne salariée à temps complet qui se prévaut des dispositions du présent paragraphe est considérée comme une personne salariée à temps partiel et est régie, pendant la durée de son congé partiel sans solde, par les règles qui s’appliquent à la personne salariée à temps partiel. Cependant, elle accumule son ancienneté et bénéficie du régime de base d’assurance-vie comme si elle était une personne salariée à temps complet. Pendant la durée du congé, la personne salariée peut maintenir sa participation au régime de retraite auquel cas, elle se voit reconnaître le service et le traitement admissible Congé annuel (vacances) Page I.21.5 correspondant au congé. À cet effet, les parties locales peuvent convenir des modalités relatives au versement des cotisations de la personne salariée et des contributions de l’employeur au régime de retraite. À défaut d’entente, la personne salariée peut assumer seule le versement des cotisations et contributions normalement exigibles correspondant au congé. Ce congé peut être prolongé d’au plus cinquante-deux (52) semaines dans le cas d’un congé pour études. Durant cette prolongation, sauf en ce qui a trait au premier (1er) alinéa du paragraphe 36.07, au paragraphe 8.05 de l’annexe D et au paragraphe 10.05 de l’annexe G de la convention collective, la personne salariée est considérée comme une personne salariée à temps partiel et est régie par les règles qui s’appliquent à la personne salariée à temps partiel, notamment en ce qui concerne ses cotisations au régime de retraite. Congé annuel (vacances) Page I.21.6

Congé partiel sans solde. Après entente avec l’employeur, la personne salariée à temps complet qui a un (1) an de service peut obtenir un congé partiel sans solde d’une durée minimum de deux (2) mois et d’une durée maximum de cinquante-deux (52) semaines. Lors de sa demande, la personne salariée précise la durée du congé. Ce congé partiel sans solde ne peut être supérieur à trois (3) jours par semaine. La personne salariée doit en faire la demande par écrit au moins trente (30) jours avant la date prévue pour le début de son congé. Une fois le congé accordé, sa durée et ses modalités ne peuvent être modifiées sans le consentement de l’employeur et de la personne salariée concernée. Toutefois, si au cours de la période prévue pour le congé partiel sans solde, la personne salariée cesse d’être titulaire de son poste, son congé partiel sans solde prend fin le jour précédant celui où elle cesse de l’être. La personne salariée à temps complet qui se prévaut des dispositions du présent paragraphe est considérée comme une personne salariée à temps partiel et est régie, pendant la durée de son congé partiel sans solde, par les règles qui s’appliquent à la personne salariée à temps partiel. Cependant, elle accumule son ancienneté et bénéficie du régime de base d’assurance-vie comme si elle était une personne salariée à temps complet. Pendant la durée du congé, la personne salariée peut maintenir sa participation au régime de retraite auquel cas, elle se voit reconnaître le service et le traitement admissible Congé annuel (vacances) Page I.21.5 correspondant au congé. À cet effet, les parties locales peuvent convenir des modalités relatives au versement des cotisations de la personne salariée et des contributions de l’employeur au régime de retraite. À défaut d’entente, la personne salariée peut assumer seule le versement des cotisations et contributions normalement exigibles correspondant au congé. Ce congé peut être prolongé d’au plus cinquante-deux (52) semaines dans le cas d’un congé pour études. Durant cette prolongation, sauf en ce qui a trait au premier (1er) alinéa du paragraphe 36.07, au paragraphe 8.05 de l’annexe D B et au paragraphe 10.05 de l’annexe G C de la convention collective, la personne salariée est considérée comme une personne salariée à temps partiel et est régie par les règles qui s’appliquent à la personne salariée à temps partiel, notamment en ce qui concerne ses cotisations au régime de retraite. Congé annuel (vacances) Page I.21.6

Congé partiel sans solde. Après entente avec l’employeur, la L’employeur peut accorder à une personne salariée à temps complet qui a un (1) an de service peut obtenir au 30 avril un congé partiel sans solde d’une durée minimum de deux (2) mois et d’une durée maximum de cinquante-deux (52) semaines. Lors de sa demande, la personne salariée précise la durée du congé. Ce congé partiel sans solde ne peut être supérieur à trois (3) jours par semaine. La Congé annuel (vacances) Page I.21.5 Pour obtenir un tel congé, la personne salariée doit en faire la demande par écrit au moins trente (30) jours avant la date prévue pour le début de son congédépart en y précisant la durée du congé demandé. Une fois le congé accordé, sa durée et ses modalités ne peuvent être modifiées sans le consentement de l’employeur et de la personne salariée concernée. Toutefois, si au cours de la période prévue pour le congé partiel sans solde, la personne salariée cesse d’être titulaire de son obtient un nouveau poste, son congé partiel sans solde prend fin cesse au moment de son entrée en fonction dans le jour précédant celui où elle cesse de l’êtrenouveau poste. La personne salariée à temps complet qui se prévaut des dispositions du présent paragraphe est considérée comme une personne salariée à temps partiel et est régie, pendant la durée de son congé partiel sans solde, solde par les règles qui s’appliquent à la personne salariée à temps partiel. Cependant, elle accumule son ancienneté et bénéficie du régime de base d’assurance-vie comme si elle était une personne salariée à temps complet. Pendant la durée du congé, la La personne salariée peut maintenir sa participation au régime de retraite auquel casretraite. Les parties peuvent, elle se voit reconnaître le service et le traitement admissible Congé annuel (vacances) Page I.21.5 correspondant au congé. À cet effetpar arrangement local, les parties locales peuvent convenir des modalités relatives au versement des cotisations de la personne salariée et des contributions de l’employeur au régime de retraite. À défaut d’entente, la personne salariée peut assumer seule le versement paiement entier des cotisations et contributions normalement exigibles correspondant au congé. Ce congé peut être prolongé d’au plus cinquante-deux (52) semaines dans le cas d’un congé pour études. Durant cette prolongation, sauf en ce qui a trait au premier (1er) alinéa du paragraphe 36.07, au paragraphe 8.05 de l’annexe D et au paragraphe 10.05 de l’annexe G de la convention collective, la personne salariée est considérée comme une personne salariée à temps partiel et est régie par les règles qui s’appliquent à la personne salariée à temps partiel, notamment en ce qui concerne ses cotisations au régime de retraite. Congé annuel (vacances) Page I.21.6contributions.

Congé partiel sans solde. Après entente avec l’employeur, la L’employeur peut accorder à une personne salariée à temps complet qui a un (1) an de service peut obtenir au 30 avril un congé partiel sans solde d’une durée minimum de deux (2) mois et d’une durée maximum de cinquante-deux (52) semaines. Lors de sa demande, la personne salariée précise la durée du congé. Ce congé partiel sans solde ne peut être supérieur à trois (3) jours par semaine. La Congé annuel (vacances) Page I.21.5 Pour obtenir un tel congé, la personne salariée doit en faire la demande par écrit au moins trente (30) jours avant la date prévue pour le début de son congédépart en y précisant la durée du congé demandé. Une fois le congé accordé, sa durée et ses modalités ne peuvent être modifiées sans le consentement de l’employeur l’Employeur et de la personne salariée concernée. Toutefois, si au cours de la période prévue pour le congé partiel sans solde, la personne salariée cesse d’être titulaire de son obtient un nouveau poste, son congé partiel sans solde prend fin cesse au moment de son entrée en fonction dans le jour précédant celui où elle cesse de l’êtrenouveau poste. La personne salariée à temps complet qui se prévaut des dispositions du présent paragraphe est considérée comme une personne salariée à temps partiel et est régie, pendant la durée de son congé partiel sans solde, solde par les règles qui s’appliquent à la personne salariée à temps partiel. Cependant, elle accumule son ancienneté et bénéficie du régime de base d’assurance-vie comme si elle était une personne salariée à temps complet. Pendant la durée du congé, la La personne salariée peut maintenir sa participation au régime de retraite auquel casretraite. Les parties peuvent, elle se voit reconnaître le service et le traitement admissible Congé annuel (vacances) Page I.21.5 correspondant au congé. À cet effetpar arrangement local, les parties locales peuvent convenir des modalités relatives au versement des cotisations de la personne salariée et des contributions de l’employeur au régime de retraite. À défaut d’entente, la personne salariée peut assumer seule le versement paiement entier des cotisations et contributions normalement exigibles correspondant au congé. Ce congé peut être prolongé d’au plus cinquante-deux (52) semaines dans le cas d’un congé pour études. Durant cette prolongation, sauf en ce qui a trait au premier (1er) alinéa du paragraphe 36.07, au paragraphe 8.05 de l’annexe D et au paragraphe 10.05 de l’annexe G de la convention collective, la personne salariée est considérée comme une personne salariée à temps partiel et est régie par les règles qui s’appliquent à la personne salariée à temps partiel, notamment en ce qui concerne ses cotisations au régime de retraite. Congé annuel (vacances) Page I.21.6contributions.

Congé partiel sans solde. Après entente avec l’employeur, la personne La salariée détentrice de poste à temps complet qui a comptant au moins un (1) an de service service, après entente avec l’Employeur, une (1) fois par période de deux (2) ans, peut obtenir un congé partiel sans solde d’une d'une durée minimum de deux (2) mois et d’une d'une durée maximum de cinquante-deux (52) semaines. Lors de sa demande, La salariée doit en faire la personne salariée précise demande par écrit au moins trente (30) jours à l’avance en y précisant la durée du congé. Ce congé partiel sans solde ne peut être supérieur à trois (3) jours par semaine. La personne salariée doit en faire la demande par écrit au moins trente semaine ou à six (306) jours avant la date prévue pour le début de son congépar deux (2) semaines. Une fois le congé accordé, accordé sa durée et ses modalités ne peuvent être modifiées sans le consentement de l’employeur l’Employeur et de la personne salariée concernée. Toutefois, si au cours de la période prévue pour le congé partiel sans solde, solde la personne salariée cesse d’être titulaire de son obtient un nouveau poste, son congé partiel sans solde prend fin cesse au moment de son entrée en fonction dans le jour précédant celui où elle cesse de l’êtrenouveau poste. La personne salariée qui ouvre un foyer de réadaptation, une famille d’accueil ou un pavillon affilié a droit à temps complet qui se prévaut des dispositions du présent paragraphe est considérée comme une personne un congé sans solde d’une durée d’un (1) an après entente avec l’Employeur. La salariée doit en faire la demande écrite au moins soixante (60) jours à temps partiel et est régie, pendant la durée de son congé partiel sans solde, par les règles qui s’appliquent à la personne salariée à temps partiel. Cependant, elle accumule son ancienneté et bénéficie du régime de base d’assurance-vie comme si elle était une personne salariée à temps complet. Pendant la durée du congé, la personne salariée peut maintenir sa participation au régime de retraite auquel cas, elle se voit reconnaître le service et le traitement admissible Congé annuel (vacances) Page I.21.5 correspondant au congé. À cet effet, les parties locales peuvent convenir des modalités relatives au versement des cotisations de la personne salariée et des contributions de l’employeur au régime de retraite. À défaut d’entente, la personne salariée peut assumer seule le versement des cotisations et contributions normalement exigibles correspondant au congél’avance. Ce congé est renouvelable pour une année additionnelle. Ce congé sans solde ne peut être prolongé d’au plus cinquante-deux (52) semaines dans le cas d’un accordé qu’une fois. À l'occasion de son mariage ou de son union civile, la salariée a droit à une semaine de congé pour étudessans solde. Durant cette prolongation, sauf en ce qui a trait au premier (1er) alinéa du paragraphe 36.07, au paragraphe 8.05 de l’annexe D et au paragraphe 10.05 de l’annexe G La prise de la convention collective, la personne salariée semaine sans solde est considérée comme une personne salariée à temps partiel et est régie par les règles qui s’appliquent à la personne discrétion de la salariée, mais doit avoir lieu au plus tard dans l’année du mariage ou de l’union civile. La salariée doit en faire la demande par écrit au moins trente (30) jours à temps partiel, notamment en ce qui concerne ses cotisations au régime de retraite. Congé annuel (vacances) Page I.21.6l’avance.