Common use of Congé partiel sans solde Clause in Contracts

Congé partiel sans solde. L’employeur peut accorder à une personne salariée à temps complet qui a un (1) an de service au 30 avril un congé partiel sans solde d’une durée minimum de deux (2) mois et d’une durée maximum de cinquante-deux (52) semaines. Lors de sa demande, la personne salariée précise la durée du congé. Ce congé partiel sans solde ne peut être supérieur à trois (3) jours par semaine. Congé annuel (vacances) Page I.21.5 Pour obtenir un tel congé, la personne salariée doit en faire la demande par écrit au moins trente (30) jours avant la date prévue pour son départ en y précisant la durée du congé demandé. Une fois le congé accordé, sa durée et ses modalités ne peuvent être modifiées sans le consentement de l’employeur et de la personne salariée concernée. Toutefois, si au cours de la période prévue pour le congé partiel sans solde, la personne salariée obtient un nouveau poste, son congé partiel sans solde cesse au moment de son entrée en fonction dans le nouveau poste. La personne salariée à temps complet qui se prévaut des dispositions du présent paragraphe est considérée comme une personne salariée à temps partiel et est régie, pendant la durée de son congé partiel sans solde par les règles qui s’appliquent à la personne salariée à temps partiel. Cependant, elle accumule son ancienneté et bénéficie du régime de base d’assurance-vie comme si elle était une personne salariée à temps complet. La personne salariée peut maintenir sa participation au régime de retraite. Les parties peuvent, par arrangement local, convenir des modalités relatives au versement des cotisations de la personne salariée et des contributions de l’employeur au régime de retraite. À défaut d’entente, la personne salariée peut assumer seule le paiement entier des cotisations et contributions.

Congé partiel sans solde. L’employeur peut accorder à une personne salariée à temps complet qui a un (1) an de service au 30 avril un congé partiel sans solde d’une durée minimum de deux (2) mois et d’une durée maximum de cinquante-deux (52) semaines. Lors de sa demande, la personne salariée précise la durée du congé. Ce congé partiel sans solde ne peut être supérieur à trois (3) jours par semaine. Congé annuel (vacances) Page I.21.5 Pour obtenir un tel congé, la personne salariée doit en faire la demande par écrit au moins trente (30) jours avant la date prévue pour son départ en y précisant la durée du congé demandé. Une fois le congé accordé, sa durée et ses modalités ne peuvent être modifiées sans le consentement de l’employeur l’Employeur et de la personne salariée concernée. Toutefois, si au cours de la période prévue pour le congé partiel sans solde, la personne salariée obtient un nouveau poste, son congé partiel sans solde cesse au moment de son entrée en fonction dans le nouveau poste. La personne salariée à temps complet qui se prévaut des dispositions du présent paragraphe est considérée comme une personne salariée à temps partiel et est régie, pendant la durée de son congé partiel sans solde par les règles qui s’appliquent à la personne salariée à temps partiel. Cependant, elle accumule son ancienneté et bénéficie du régime de base d’assurance-vie comme si elle était une personne salariée à temps complet. La personne salariée peut maintenir sa participation au régime de retraite. Les parties peuvent, par arrangement local, convenir des modalités relatives au versement des cotisations de la personne salariée et des contributions de l’employeur au régime de retraite. À défaut d’entente, la personne salariée peut assumer seule le paiement entier des cotisations et contributions.

Congé partiel sans solde. L’employeur peut accorder à une Après entente avec l’employeur, la personne salariée à temps complet qui a un (1) an de service au 30 avril peut obtenir un congé partiel sans solde d’une durée minimum de deux (2) mois et d’une durée maximum de cinquante-deux (52) semaines. Lors de sa demande, la personne salariée précise la durée du congé. Ce congé partiel sans solde ne peut être supérieur à trois (3) jours par semaine. Congé annuel (vacances) Page I.21.5 Pour obtenir un tel congé, la La personne salariée doit en faire la demande par écrit au moins trente (30) jours avant la date prévue pour le début de son départ en y précisant la durée du congé demandécongé. Une fois le congé accordé, sa durée et ses modalités ne peuvent être modifiées sans le consentement de l’employeur et de la personne salariée concernée. Toutefois, si au cours de la période prévue pour le congé partiel sans solde, la personne salariée obtient un nouveau cesse d’être titulaire de son poste, son congé partiel sans solde prend fin le jour précédant celui où elle cesse au moment de son entrée en fonction dans le nouveau postel’être. La personne salariée à temps complet qui se prévaut des dispositions du présent paragraphe est considérée comme une personne salariée à temps partiel et est régie, pendant la durée de son congé partiel sans solde solde, par les règles qui s’appliquent à la personne salariée à temps partiel. Cependant, elle accumule son ancienneté et bénéficie du régime de base d’assurance-vie comme si elle était une personne salariée à temps complet. La Pendant la durée du congé, la personne salariée peut maintenir sa participation au régime de retraiteretraite auquel cas, elle se voit reconnaître le service et le traitement admissible Congé annuel (vacances) Page I.21.5 correspondant au congé. Les À cet effet, les parties peuvent, par arrangement local, locales peuvent convenir des modalités relatives au versement des cotisations de la personne salariée et des contributions de l’employeur au régime de retraite. À défaut d’entente, la personne salariée peut assumer seule le paiement entier versement des cotisations et contributions.contributions normalement exigibles correspondant au congé. Ce congé peut être prolongé d’au plus cinquante-deux (52) semaines dans le cas d’un congé pour études. Durant cette prolongation, sauf en ce qui a trait au premier (1er) alinéa du paragraphe 36.07, au paragraphe 8.05 de l’annexe D et au paragraphe 10.05 de l’annexe G de la convention collective, la personne salariée est considérée comme une personne salariée à temps partiel et est régie par les règles qui s’appliquent à la personne salariée à temps partiel, notamment en ce qui concerne ses cotisations au régime de retraite. Congé annuel (vacances) Page I.21.6

Congé partiel sans solde. L’employeur peut accorder à une Après entente avec l’employeur, la personne salariée à temps complet qui a un (1) an de service au 30 avril peut obtenir un congé partiel sans solde d’une durée minimum de deux (2) mois et d’une durée maximum de cinquante-deux (52) semaines. Lors de sa demande, la personne salariée précise la durée du congé. Ce congé partiel sans solde ne peut être supérieur à trois (3) jours par semaine. Congé annuel (vacances) Page I.21.5 Pour obtenir un tel congé, la La personne salariée doit en faire la demande par écrit au moins trente (30) jours avant la date prévue pour le début de son départ en y précisant la durée du congé demandécongé. Une fois le congé accordé, sa durée et ses modalités ne peuvent être modifiées sans le consentement de l’employeur et de la personne salariée concernée. Toutefois, si au cours de la période prévue pour le congé partiel sans solde, la personne salariée obtient un nouveau cesse d’être titulaire de son poste, son congé partiel sans solde prend fin le jour précédant celui où elle cesse au moment de son entrée en fonction dans le nouveau postel’être. La personne salariée à temps complet qui se prévaut des dispositions du présent paragraphe est considérée comme une personne salariée à temps partiel et est régie, pendant la durée de son congé partiel sans solde solde, par les règles qui s’appliquent à la personne salariée à temps partiel. Cependant, elle accumule son ancienneté et bénéficie du régime de base d’assurance-vie comme si elle était une personne salariée à temps complet. La Pendant la durée du congé, la personne salariée peut maintenir sa participation au régime de retraiteretraite auquel cas, elle se voit reconnaître le service et le traitement admissible Congé annuel (vacances) Page I.21.5 correspondant au congé. Les À cet effet, les parties peuvent, par arrangement local, locales peuvent convenir des modalités relatives au versement des cotisations de la personne salariée et des contributions de l’employeur au régime de retraite. À défaut d’entente, la personne salariée peut assumer seule le paiement entier versement des cotisations et contributions.contributions normalement exigibles correspondant au congé. Ce congé peut être prolongé d’au plus cinquante-deux (52) semaines dans le cas d’un congé pour études. Durant cette prolongation, sauf en ce qui a trait au premier (1er) alinéa du paragraphe 36.07, au paragraphe 8.05 de l’annexe B et au paragraphe 10.05 de l’annexe C de la convention collective, la personne salariée est considérée comme une personne salariée à temps partiel et est régie par les règles qui s’appliquent à la personne salariée à temps partiel, notamment en ce qui concerne ses cotisations au régime de retraite. Congé annuel (vacances) Page I.21.6