Common use of Conservation de Reçus de transaction Clause in Contracts

Conservation de Reçus de transaction. Vous conserverez dans un lieu accessible et produirez sur demande la « Copie client » du Reçu de transaction pendant au moins treize (13) mois à compter de la date de réalisation de la Transaction ou de la fourniture des biens ou des services (selon la plus longue des deux périodes), ou pour une plus longue période si les Règles des Systèmes de carte ou les Lois l’exigent. Sans préjudice de la section 18(b), tous ces reçus (sans égard à leur forme électronique ou papier) doivent de tout temps être conservés de manière sécurisée et conformément à la norme de sécurité PCI DSS.