Conditions de paiement. 9.1. Les paiements doivent être effectués conformé- ment aux conditions de paiement convenues au domicile d’Axpo sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou d’autres frais semblables. L’obligation de paiement est réputée remplie dès que le montant dû est à l’entière disposition d’Axpo à son domicile. Les frais de lettre de crédit, frais et commissions ban- caires, frais d’encaissement et, s’il a été convenu d’un paiement par lettre de change, les taxes et l’escompte -relatifs sont à la charge de l’auteur de la commande.
9.2. Les délais de paiement doivent être respectés y compris si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité d’Axpo, si des pièces non essentielles manquent ou si des tra- vaux ultérieurs n’empêchant pas l’utilisation des li- vraisons s’avèrent nécessaires.
9.3. Si l’acompte ou l’apport de sûreté à réaliser à la conclusion du contrat ne sont pas exécutés confor- mément au contrat, Axpo est en droit de maintenir le contrat ou de s’en retirer. Dans un cas comme dans l’autre, elle est autorisée à demander un dé- dommagement. Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la commande est en retard concernant un autre paiement ou si Axpo peut légitimement craindre de ne pas être payée à temps ou complè- tement par l’auteur de la commande suite à des circonstances survenues après la conclusion du contrat, Axpo est en droit, sans restriction de ses droits légaux, de renoncer à la poursuite de l’exé- cution du contrat et de conserver les livraisons prêtes à l’envoi jusqu’à ce que les parties convien- nent de nouvelles conditions de paiement et qu’Axpo ait obtenu des sûretés suffisantes. S’il n’est pas possible de convenir d’un accord dans ce sens dans un délai raisonnable ou si Axpo n’obtient pas de sûretés suffisantes, Axpo est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages- intérêts.
9.4. Si l’auteur de la commande ne respecte pas les dé- lais de paiement, il est dans l’obligation de régler des intérêts à compter de la date d’échéance con- venue, sans lettre de rappel et indépendamment d’une faute éventuelle. Lesdits intérêts sont définis suivant les intérêts usuels au domicile de l’auteur de la commande mais se situent au minimum 4% au-dessus du taux d’escompte de la Banque natio- nale suisse. La possibilité d’une indemnisation pour d’autres dommages demeure rése...
Conditions de paiement. Sauf pour les Locations au tarif prépayé, le Prix de la location ainsi que les frais divers sont payables à la date d'échéance de la facture, au, et au minimum tous les 30 jours, selon facture intermédiaire. Le Prix de la location pour les Locations au tarif prépayé est dû au jour de la réservation, un réajustement en fin de location en fonction des éventuels compléments de loyer et des autres frais et dommages est néanmoins possible. Tout règlement intervenant après la date d’échéance indiquée sur la facture correspondante donnera lieu, après mise en demeure du Client restée sans effet, au paiement de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal pour la période courant de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif de la créance, le tout sans préjudice du droit du Loueur de résilier le cas échéant de plein droit le Contrat de location et d'exiger la restitution immédiate du véhicule loué. Les commerçants seront en outre tenus de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros (articles L.441-6 I al.8 et D.441-5 Code de commerce). Dans l’hypothèse d’une résiliation du Contrat de location, le véhicule devra être restitué par le Client, à ses frais et risques, à l'adresse indiquée par le Loueur. En cas de non-restitution du véhicule, le Loueur sera fondé à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution.
Conditions de paiement. 11.1 Sauf disposition contraire convenue entre les parties, les Produits et Services seront facturés à la livraison. Les factures sont payables par le Client sous trente (30) jours suivant la date de facturation. Sauf disposition contraire prévue au Contrat, un bon de commande et/ou la mention du numéro de bon de commande sur la facture n'est pas nécessaire pour les paiements effectués au titre du Contrat. En cas de défaut de paiement du Client à l'échéance, MAPP DMC est en droit de facturer des pénalités de retard sur les sommes effectivement dues en vertu du Contrat et d'une facture établie en bonne et due forme. Les pénalités de retard seront établies à partir d'un taux minimum de 1,5 % de la somme due par mois de retard ou selon la limite imposée par la loi.
11.2 Les frais de transport et d'installation éventuels, la TVA, les taxes de vente, d'utilisation ou autres taxes ne sont pas inclus dans le prix. Toutes les sommes payables à MAPP DMC aux termes du Contrat seront réglées par le Client à MAPP DMC en totalité sans compensation, récupération, dédommagement, déduction, débit ou retenue de quelque nature que ce soit (autre que les déductions et prélèvements fiscaux requis par la législation applicable).
11.3 En cas de manquement du Client à ses obligations de paiement et en l'absence de contestation de bonne foi établie par écrit avant l'échéance et de réparation par le Client dans les 15 jours suivant réception de l'avis écrit du défaut de paiement, MAPP DMC est en droit de reprendre possession des Produits afférents au défaut du Client, de résilier les licences afférentes au défaut du Client, de suspendre l'accès au Logiciel Cloud, de suspendre l'exécution des Services non encore payés en totalité et de suspendre la livraison des articles non encore payés en totalité.
Conditions de paiement. La première année de la prise d’effet du Contrat, la facture annuelle est émise par Sowee à l’issue de la réalisation de la visite de diagnostic. En cas de reconduction du Contrat les années suivantes, la facture annuelle sera émise par Sowee à la date de reconduction du Contrat. Le règlement s’effectue soit au comptant, quinze (15) jours après l’émission de la facture, soit par prélèvement automatique mensuel ou annuel, le prélèvement mensuel pouvant être concomitant avec le prélèvement des factures de gaz naturel du Client si ce dernier a souscrit un contrat de fourniture de gaz naturel auprès de Sowee. Les sommes dues par le Client à Sowee au titre des Prestations complémentaires feront l’objet d’une facture et d’un prélèvement spécifique une fois celles-ci réalisées. A défaut de paiement intégral dans le délai prévu, Sowee se réserve le droit de suspendre les Prestations (et en avertira le Client par lettre recommandée avec accusé de réception) jusqu’au paiement complet du prix ou de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 7. En cas de non-paiement des factures relatives à des Prestations complémentaires, il est procédé au recouvrement des sommes dues par tous moyens.
Conditions de paiement. Le délai de règlement est fixé au trentième jour suivant la date d’émission de la facture. En cas de retard ou de défaut de paiement, le Fournisseur pourra annuler ou suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance fixée sur la facture, portera intérêt de plein droit à trois (3) fois le taux légal d’intérêt français à compter de la date d’exigibilité du paiement. Le retard ou le défaut de paiement entraînera également, à titre de clause pénale, le règlement par le Client d’une indemnité égale à quinze pour cent (15 %) des sommes dues. Le Client s’interdit de déduire d’office du montant des factures du Fournisseur des pénalités, des frais ou toute autre somme correspondant au non-respect d’une date de livraison, à la non-conformité des Marchandises ou à tout autre cas, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, avant même que le Fournisseur n’ait été en mesure de contrôler et d’approuver la réalité du grief correspondant.
Conditions de paiement. 25.1.- En cas défaut de paiement total ou partiel des Marchandises ou des Services, les retards de paiement feront l'objet de pénalités dont le taux sera égal à 1,5% par mois de retard à compter de la date de l’échéance portée sur la facture. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros due au titre des frais de recouvrement aux termes des articles L. 441-6 alinéa 12 et D.441.5 du Code du Commerce. De telles pénalités seront exigibles sur simple demande du Fournisseur, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
25.2.- Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
25.3.- Les paiements seront effectués au plus tard dans les délais prévus par les lois en vigueur, et sauf accord exprès entre les parties, à la date portée sur la facture après réception des justificatifs de solvabilité.
Conditions de paiement. DPO Consulting fera parvenir toute facture à l’adresse de facturation indiquée expressément par le Client, elle est payable à trente (30) jours nets après la date d’émission de facture, net et sans escompte. Tout changement d’adresse de facturation devra faire l’objet d’une notification à DPO Consulting par lettre recommandée avec avis de réception, trente (30) jours nets au moins avant que ce changement ne devienne effectif. Les factures sont payées par le Client par carte bancaire ou par tout moyen choisi avec DPO Consulting lors du renouvellement du Contrat. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, en sus de l’indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, des pénalités de retard sont exigibles le jour calendaire suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux d’intérêt de ces pénalités est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. DPO Consulting se réserve la possibilité de rajouter à ces pénalités tous les frais liés au retard et qui auront été supportés par elle. Sans préjudice des dispositions qui précèdent et de tout recours éventuel, ou possibilité de résiliation, en cas de défaut de paiement de facture à son échéance, DPO Consulting sera fondé à suspendre le service et à exiger le paiement des créances échues ou à échoir. Les conséquences de la suspension seront à la charge du Client qui s’engage, notamment, à supporter les éventuelles augmentations de prix ou retards dans les délais en découlant.
Conditions de paiement. Le paiement doit être effectué au domicile du Vendeur. Le non-respect des délais de paiement convenus entraînera automatiquement l’application d’intérêts de retard au sens du décret législatif n° 231/2002, sans qu’une mise en demeure écrite ne soit nécessaire. De plus, le nonrespect d’une seule des échéances de paiement entraînera la déchéance du bénéfice du terme, ainsi que l’obligation pour l’Acheteur de payer immédiatement toutes les éventuelles sommes encore dues. Le Vendeur a la faculté de suspendre l’exécution de sa prestation si l’Acheteur ne respecte pas les paiements dans les délais convenus ou si les conditions de son patrimoine risquent d’affecter l’obtention de la contre-prestation. En tout état de cause, en plus des intérêts de retard, l’Acheteur est tenu à indemniser tout préjudice causé par le retard ou le mangement de sa prestation et ne pourra prétendre une compensation à cause de l’interruption des livraisons. L’Acheteur ne pourra en aucun cas refuser d’exécuter les paiements aux échéances convenues et/ou les suspendre et/ou les retarder, en soulevant des exceptions ou des contestations quelles qu’elles soient (clause de solve et repete). L’Acheteur ne pourra avancer aucune demande de compensation sur les paiements dus au Vendeur, ni même s’il est créancier de dommages-intérêts, sauf autorisation écrite du Vendeur. ìLe retard dans les paiements ou le non-paiement autorisera le Vendeur à suspendre l’exécution des autres commandes en cours et à refuser de nouvelles commandes jusqu’au paiement complet des factures impayées.
Conditions de paiement. L’Acheteur payera intégralement toutes les factures, sans déduction, compensation ni demande reconventionnelle dans les trente (30 jours) suivant la date de la facture. Le Vendeur peut accorder des conditions de crédit à l'Acheteur, mais il n'est pas tenu de le faire. L'acceptation de toute commande est subordonnée à l'approbation finale du crédit par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler tout Contrat s'il estime que l'Acheteur n'est pas en mesure de payer les Produits. Le Vendeur se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de refuser, de modifier ou de limiter le montant ou la durée du crédit accordé à l'Acheteur, soit de manière générale, soit en ce qui concerne une commande particulière, et peut exiger des paiements en espèces à l'avance ou une garantie satisfaisante pour le Vendeur. Le Vendeur peut facturer des intérêts sur tout montant en souffrance à un taux égal au moindre de 1,5 % par mois à courir quotidiennement ou au taux maximum autorisé par la loi applicable, calculés à compter de la date d’exigibilité du paiement correspondant et jusqu’à réception par le Vendeur du montant intégral. Dans le cas d'un montant impayé, le Vendeur pourra déclarer tous les montants dus par l’Acheteur aux termes de tous les Contrats immédiatement payables et disposera de tous les droits et recours prévus par la loi. L’Acheteur devra acquitter tous les coûts, dépenses et frais, y compris les frais d'avocat raisonnables et de service de recouvrement professionnel, encourus par le Vendeur pour le recouvrement des montants en souffrance. Sauf accord contraire du Vendeur stipulé au verso, l'Acheteur paiera les frais de livraison des Produits. L'Acheteur paiera toutes les taxes de vente, d'utilisation, d'accise ou autres taxes similaires, ainsi que tous les autres frais que le Vendeur est tenu de payer, ou de collecter et de verser, à tout gouvernement (national, étatique ou local) et qui sont imposés ou mesurés par la vente. Aucun paiement effectué par xxxxxx, lettre de change ou autre instrument négociable, ne sera considéré comme ayant été reçu par le Vendeur tant que le chèque, la lettre de change ou l'instrument n'aura pas été honoré sur présentation pour paiement.
Conditions de paiement. Emplacement de camping et hébergements locatifs Pour les réservations effectuées plus de 30 jours avant le début du séjour, un acompte de 30% du montant des prestations réservées doit être réglé au moment de la réservation. Le solde doit être payé au plus tard 30 jours avant la date du début du séjour. Pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début du séjour, le règlement intégral doit être effectué au moment de la réservation. En cas de non-paiement du solde par le client au plus tard 30 jours avant la date du début du séjour, le camping se réserve le droit d'annuler la réservation et de reproposer l'hébergement à la location et les acomptes versés seront conservés par le camping.