CONTREFACON Clauses Exemplaires

CONTREFACON. En cas de tentative de saisie ou toute forme de contestation des droits de ZENLOCASSUR, le Client devra en aviser immédiatement et par écrit ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ et élever toute protestation contre la saisie et prendre toute mesure pour faire connaître les droits de propriété en cause. Il est précisé que ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ reste seul responsable de la direction et de la défense d’une telle action et de toute négociation, transaction ou compromis pouvant intervenir dans le cadre de cette action. Le Client s’engage à assister diligemment ZENLOCASSUR et à lui communiquer toute information nécessaire à la bonne exécution du présent article. ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ décline toute responsabilité pour toute action pour violation d’un droit de propriété intellectuelle, quel qu’il soit, qui trouverait son origine : - soit dans l’utilisation d’une version antérieure ou modifiée d’un Progiciel lorsque ladite contrefaçon, violation ou action aurait été évitée en utilisant la version à jour et non modifiée d’un Progiciel fourni par ZENLOCASSUR au Client ; - soit dans l’assemblage ou l’Utilisation de tout Progiciel ou Service fourni dans le cadre du Contrat avec un logiciel ou tout matériel informatique ou autre, non fourni par ZENLOCASSUR, lorsque ladite contrefaçon, violation ou action aurait été évitée en utilisant le Progiciel ou le Service seul et de manière indépendante. Dans le cas où une interdiction de jouir des droits concédés sur un ou plusieurs Progiciels serait prononcée en conséquence d’une action en contrefaçon ou résulterait d’une transaction signée avec le demandeur à l’action en contrefaçon, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ s’efforcera, à son choix et à ses frais, soit : - à obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’Utilisation ; - à remplacer l’élément contrefaisant par un élément équivalent ne faisant pas l’objet d’une action en contrefaçon ; - à modifier l’élément contrefaisant de façon à éviter ladite contrefaçon. Cette clause fixe les limites de la responsabilité de ZENLOCASSUR en matière de garantie de jouissance paisible.

CONTREFACON. 14.1 Tout acte d’utilisation du Logiciel dépassant l’étendue des droits concédés par le CEA sera constitutif de contrefaçon et justifiera l’engagement de poursuites de la part du CEA à l’encontre du Licencié. 14.2 Si des poursuites en contrefaçon de brevets, logiciels, ou de tout autre doit de propriété intellectuelle de tiers étaient exercées contre le Licencié en raison de l'utilisation du Logiciel, le Licencié supporterait seul les frais du litige, ainsi que les éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées contre lui et ne saurait, en aucun cas, réclamer au CEA une quelconque indemnité de ce chef. A la demande du licencié, le CEA s'engage cependant à lui apporter son concours technique et son assistance juridique, étant entendu que les frais en découlant seront à la charge du Licencié. 14.3 Tout acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale qui serait le fait de tiers et dont le Licencié aurait connaissance devra être notifié au CEA qui fera son affaire des poursuites à mener s'il l'estime opportun.

CONTREFACON. 5.1 En cas de procédure judiciaire engagée contre le Client fondée sur la violation par les Livrables ou les Développements Spécifiques d’un droit de propriété intellectuelle d’un tiers protégé en France (ci-après une 1. Le Client devra informer ANSYS par écrit de toute Demande et dans les meilleurs délais à compter de la date à laquelle il en a connaissance, étant précisé qu’en l’absence de notification par le Client, ce dernier conservera l’entière responsabilité du procès ainsi que la charge de tout frais et dommage-intérêts pesant sur lui dans le cadre de la Demande concernée ; 2. Le Client devra permette à ANSYS d’avoir le contrôle total de la défense, la stratégie à mettre en œuvre ainsi que le règlement de la Demande, étant précisé que si ANSYS ne souhaite pas prendre le contrôle de la défense du procès, le Client conservera la charge des frais engagés par lui dans le cadre dudit procès pour la défense de ses intérêts ; 3. Le Client devra fournir à ANSYS, aux frais d’ANSYS, toute information et assistance qui serait nécessaire en défense de la Demande; 4. Le Client ne pourra conclure aucune transaction ni régler à l’amiable ladite Demande sauf accord préalable écrit d’ANSYS. 5.2 Dans le cas où les Livrables ou les Développements Spécifiques seraient considérés comme étant contrefaisants par le Tribunal, ou dans celui où ANSYS estime qu’ils pourraient être contrefaisants, ANSYS s’engage à sa seule discrétion à: 1. Obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser les Livrables ou les Développements Spécifiques concernés; ou 2. Remplacer ou modifier les Livrables ou les Développements Spécifiques concernés afin que ceux-ci ne soient plus contrefaisant ; ou 3. Si les options (1) et (2) ne sont pas raisonnablement possibles, rembourser le Client selon la formule suivante : a. Dans le cadre de Développements Spécifiques, ANSYS remboursera au Client la part du prix correspondant aux Développements Spécifiques au prorata de la durée pendant laquelle le Client a dû désinstaller le(s) Développement(s) Spécifique(s) de manière permanente en raison de l’action en contrefaçon. Aux fins du présent calcul, les licences à durée indéterminée seront considérées comme ayant une durée de trois (3) ans. b. Dans le cadre de Livrables, ANSYS remboursera intégralement les montants payés par le Client au titre desdits Livrables, sous réserve que le Client retourne l’ensemble des Livrables. Le Client pourra à son option, retenir la part des Livrables qui ne serait pas...

CONTREFACON. 6.1 Le Licencié informera immédiatement l’ATIH au cas où il aurait pris connaissance qu’une personne non autorisée se trouverait totalement ou partiellement en possession des API- ▇▇▇▇▇▇▇, ou qu’elle en eût transgressé les droits de propriété. L’ATIH prendra toute mesure pour faire cesser ces agissements. 6.2 L’ATIH assurera la défense du Licencié contre toute allégation portant sur la contrefaçon des API-▇▇▇▇▇▇▇, à condition que le Licencié ait immédiatement avisé l’ATIH de l’existence de cette allégation. 6.3 Le présent contrat ne peut être cédé, transféré ou apporté à un tiers sous quelque forme que ce soit. Il en est de même des API-▇▇▇▇▇▇▇. 6.4 Dans le cas où le présent contrat de concession de droit d’utilisation prendrait fin, pour quelque raison que ce soit, le Licencié se trouverait dans l’obligation de : - cesser immédiatement toute utilisation des API-▇▇▇▇▇▇▇ ; - restituer les API-▇▇▇▇▇▇▇ à l’ATIH avec toutes les fournitures et les supports correspondants (disquettes, documentation écrite, …) ; - garantir que toutes les copies de sauvegarde se rapportant aux API-▇▇▇▇▇▇▇ ont été rendues à l’ATIH.

CONTREFACON. 6.1. La Licenciée informera le Producteur dès qu'elle en aura connaissance, de l'existence de toute oeuvre musicale concurrente desdites oeuvres musicales qui, soit lui serait semblable, soit serait de nature à faire naître la confusion dans l'esprit des consommateurs. 6.2. Les actions en contrefaçon à l'encontre des tiers seront intentées par le Producteur en son nom et à ses frais avec l'assistance technique de la Licenciée. 6.3. La Licenciée se défendra seule en son seul nom et à ses seuls frais dans toutes actions en contrefaçon intentées contre elle par des tiers avec l'assistance technique du Concédant.

CONTREFACON. 15.1 Les PARTIES s’informeront réciproquement, dans les plus brefs délais, par tous moyens, de toutes atteintes par un tiers à tout ou partie de l’OBJET LICENCIE ou à l’exercice paisible des droits concédés dont elles auront connaissance. 15.2 Les PARTIES s’engagent à fournir tous les documents, pouvoirs et signatures dont elles pourraient avoir besoin à l’occasion des procédures visées au présent article 15. 15.3 Les PARTIES s’informeront réciproquement dans les plus brefs délais de tout cas de contrefaçon par un tiers dont ils auraient connaissance. A l’initiative de la PARTIE la plus diligente, elles se rencontreront, le cas échéant en présence de tout SOUS-LICENCIE exploitant les RESULTATS et/ou PROPRIETE INTELLECTUELLE contrefaits pour évaluer l’opportunité d’une action commune à l’encontre du tiers présumé contrefacteur. 15.4 En cas d'action en contrefaçon intentée par un tiers à l'encontre de la SATT NORD ou d’un SOUS-LICENCIE, la SATT NORD en informera promptement l’ETABLISSEMENT dès lors qu’elle en sera elle-même informée. L’ETABLISSEMENT s'engage à fournir à la SATT NORD, pour elle-même et pour les SOUS-LICENCIES, toute information utile et à lui accorder toute assistance raisonnable pour lui permettre d'assurer sa défense.

CONTREFACON. 8.1 Le Licencié informera immédiatement l’ATIH au cas où il aurait pris connaissance qu’une personne non autorisée se trouverait totalement ou partiellement en possession du Produit, ou qu’elle en eût transgressé les droits de propriété. L’ATIH prendra toute mesure pour faire cesser ces agissements. 8.2 L’ATIH assurera la défense du Licencié contre toute allégation portant sur la contrefaçon de la Base de Données et du logiciel ▇▇▇▇▇▇▇, à condition que le Licencié ait immédiatement avisé l’ATIH de l’existence de cette allégation.