Preuve. Il est interdit à l'Employeur de déposer à titre de preuve, dans la procédure applicable aux griefs ou à l'arbitrage prévue dans la présente convention, un document ayant trait à une mesure disciplinaire dont l’employée ignorait l'existence.
Preuve. Le détenteur reconnaît que tout relevé de compte constitue une preuve concluante du solde dû et s’engage à payer le solde indiqué sur ce relevé selon les modalités prévues au présent contrat. Le détenteur reconnaît également que le relevé de transaction émis par un appareil accessible constitue la preuve que la transaction qu’il a effectuée a été enregistrée correctement. Comme indiqué à l’article 20 du présent contrat, si une transaction a été effectuée sans que la carte du détenteur soit présente ou si une transaction a été effectuée par l’utilisation de la technologie sans contact, le détenteur reconnaît que l’inscription de la transaction sur son relevé de compte constitue la preuve que telle transaction a été effectuée. Desjardins n’est pas responsable de fournir d’autre preuve de transaction, à moins que le détenteur le requière pour éviter ou régler un différend au sens du présent contrat et que, dans ce cas, il fournisse à Desjardins le relevé de transaction confirmant l’achat ou l’avance d’argent. Le détenteur accepte alors que tout support d’information équivalent sur lequel sont enregistrées les données relatives aux transactions effectuées constitue un procédé de preuve écrite suffisante dans toute procédure judiciaire.
Preuve. Judicial notice of Tåîchô laws 10 (1) Admission d’office des lois tåîchôs Evidence (2) Preuve Legal Proceedings Poursuites judiciaires Notice of issues 11 (1) Préavis Contents of notice (2) Teneur du préavis Rights of parties (3) Droits des parties Nature of hearing (4) Nature de l’audience Regulations Règlements Regulations 12 Règlements Commencement Entrée en vigueur Coming into force 13 Entrée en vigueur BILL 34 PROJET DE LOI NO 34 TÅÎCHÔ LAND CLAIMS AND SELF-GOVERNMENT AGREEMENT ACT LOI SUR L’ACCORD SUR LES REVENDICATIONS TERRITORIALES ET L’AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE DU PEUPLE TÅÎCHÔ Whereas the Tåîchô is an aboriginal people of Canada that has traditionally used and occupied lands in and adjacent to the Northwest Territories from time immemorial; Whereas the Constitution Act, 1982 recognizes and affirms the existing aboriginal and treaty rights of the aboriginal peoples of Canada;
