Preuve. Il est interdit à l'Employeur de déposer à titre de preuve, dans la procédure applicable aux griefs ou à l'arbitrage prévue dans la présente convention, un document ayant trait à une mesure disciplinaire dont l’employée ignorait l'existence.
Preuve. Le détenteur reconnaît que tout relevé de compte constitue une preuve concluante du solde dû et s’engage à payer le solde indiqué sur ce relevé selon les modalités prévues au présent contrat de crédit variable. Le déten- teur reconnaît également que le relevé de transaction émis par un appareil accessible constitue la preuve que la transaction effectuée par le représentant autorisé a été enregistrée correctement. Si tel qu’indiqué au présent contrat de crédit variable une transaction a été effectuée sans que la carte Visa Desjardins du représentant autorisé ne soit présente ou que la transaction a été effectuée par l’utilisation de la technologie sans contact, le détenteur reconnaît que l’ins- cription de la transaction sur le relevé de compte constitue la preuve que telle transaction a bel et bien été effectuée. La Fédération n’est pas responsable de fournir d’autre preuve de transaction, à moins que le détenteur le requière pour éviter ou régler un différend au sens du présent contrat de crédit variable et que dans ce cas il fournisse à la Fédération le relevé de transaction confirmant l’achat ou l’avance d’argent. Le détenteur accepte alors que la bande magné- ‡ Tous les montants sont en dollars canadiens. tique ou un support d’information équivalent sur lesquels sont enregistrées les données relatives aux transactions effectuées constitue un procédé de preuve écrite suffisant dans toute procédure judiciaire.
Preuve. Judicial notice of Tåîchô laws 10 (1) Admission d’office des lois tåîchôs Evidence (2) Preuve Legal Proceedings Poursuites judiciaires Notice of issues 11 (1) Préavis Contents of notice (2) Teneur du préavis Rights of parties (3) Droits des parties Nature of hearing (4) Nature de l’audience Regulations 12 Règlements Commencement Entrée en vigueur Coming into force 13 Entrée en vigueur BILL 34 PROJET DE LOI NO 34 TÅÎCHÔ LAND CLAIMS AND SELF-GOVERNMENT AGREEMENT ACT Whereas the Tåîchô is an aboriginal people of Canada that has traditionally used and occupied lands in and adjacent to the Northwest Territories from time immemorial; Whereas the Constitution Act, 1982 recognizes and affirms the existing aboriginal and treaty rights of the aboriginal peoples of Canada;
