FORME DES ACTIONS Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur. Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Conditions d’annulation Toutes annulation doit être notifiée par lettre recommandée.
Prix et conditions de paiement 2.1. Tous les prix sont calculés sur la base de Produits quantifiés et mesurés au lieu de l’expédition. A défaut de stipulation expresse contraire figurant dans l’AR de Commande, les prix sont nets. Tous les impôts et taxes, frais de transport, assurance, expédition, stockage, manutention, surestaries, frais de liquidation ou recyclage des emballages ou suremballages de transport ou frais similaires réglementaires en matière d’emballage et tous autres frais similaires, sont à la charge exclusive du Client. Toute majoration de ces frais intervenant après la date de l’AR de Commande sera à la charge du Client. 2.2. Le paiement des factures s’effectuera net, sans déduction, dans les 30 jours de la Livraison. 2.3. Si le Client est soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur ne sera pas lié par les conditions de paiement précisées ci-dessus : le paiement sera alors au comptant, soit avant l’expédition des Produits, soit avant leur fabrication. 2.4. Tout défaut de paiement par le Client à l’échéance entraînera auprofitdu Vendeur, sansmise endemeure préalable, (i) le paiement d’un intérêt à un taux égal à l’EURIBOR à trois mois effectif à la date de la facture, majoré de 5%, et courant à partir de la date d’échéance, et (ii) le paiement d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant total de la facture à titre de dédommagement, et ce sans préjudice de tout autre droit du Vendeur. 2.5. Dans l’hypothèse d’un retard de paiement ou d’exécution de l’une quelconque de ses obligations par le Client, ou si le Vendeur a des doutes concernant la solvabilité du Client, et si celui-ci n’effectue ni paiement comptant par avance, ni octroi au Vendeur de garanties financières, le Vendeur se réserve alors le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution de la partie du contrat qui n’aurait pas encore été exécutée; en outre, toutes autres sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigibles, sans mise en demeure de la part du Vendeur, même celles non échues.