DELIVERY DEADLINES Clauses Exemplaires

DELIVERY DEADLINES. 3.1. Unless specified otherwise, delivery deadlines indicated on the purchase order refer to the goods being delivered to the address recorded on the order. Delivery deadlines are mandatory and must be rigorously met. LTS reserves the right to rescind all or part of any order not executed within the specified deadlines by simple registered letter following a formal instruction to deliver not being followed by any result within 10 working days. Furthermore, LTS may, in such case, demand compensation for the harm caused, and reserves the right to place an order on a third party at the cost and risk of the defaulting Supplier, the latter having to bear all additional costs resulting from non- execution of the order within the required delivery deadlines.
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DELIVERY DEADLINES. The delivery deadlines and/or delivery times are given for guidance. Deliveries delayed by events beyond our control, notably traffic conditions, shall not invoke our liability or justify payment of any indemnity.
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Related to DELIVERY DEADLINES

  • Conditions de paiement Les factures des prestations de service de sont payables A TRENTE (30) JOURS FIN DE MOIS, DATE DE FACTURE, SANS ESCOMPTE, au lieu de leur émission. Le DONNEUR D’ORDRE est toujours garant de leur acquittement. Toute contestation relative à la facturation doit intervenir dans les DIX (10) jours de réception de la facture afin d’en permettre le traitement avant l’échéance du paiement ; la partie non-litigieuse de la facture sera réglée à l’échéance par le DONNEUR D’ORDRE. Lorsque, exceptionnellement, des délais de paiements auront été consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non-privilégiée des créances. Le défaut de paiement d’une seule échéance emportera, de plein droit et sans formalité, déchéance du terme, et entraînera l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues quels que soient les modes et délais de règlement initialement prévus, même en cas d’acceptation d’effets de commerce. Des pénalités de retard seront automatiquement appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de paiement convenue figurant sur le facture. Ces pénalités sont d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux d’intérêt déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce. Ce taux sera égal au montant le plus haut des montants suivants, soit TROIS (3) fois le taux d’intérêt légal, soit au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.