DEVOIR DE VIGILANCE DE LA BANQUE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE. Conditions générales 15.11.2023 La réglementation américaine de lutte contre l’évasion fiscale dénommée FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) prévoit que les banques situées en dehors des États-Unis doivent procéder à une vérification, identification et déclaration concernant les comptes détenus par des citoyens ou résidents américains dépas- sant un certain seuil et constitutifs de comptes déclarables américains, à peine de sanctions pouvant consister dans la retenue à la source de 30 % des paiements en provenance des États-Unis effectués à destination de ces titulaires. Afin d’éviter ce risque de sanction, et au vu de l’accord franco-américain sur l’application de la loi FATCA, la Banque s’engage à respecter les obligations résultant de cette réglementation. La Banque est notamment tenue de : • Identifier les comptes déclarables américains. La Banque doit, lorsque le solde ou la valeur du compte dépasse un certain seuil, identifier si le compte est détenu par un citoyen américain ou un résident américain à des fins fiscales. A ce titre, la Banque est tenue de solliciter de son Client tous documents et informations permet- Elle doit, en particulier, lui faire remplir une auto-certification sur un formulaire spécifique permettant à la Banque de déterminer s’il est ou non un citoyen ou un résident américain à des fins fiscales, au regard de la définition de la règlementation américaine FATCA, reprise dans l’accord intergouvernemental entre la France et les États-Unis. Si le Client indique qu’il n’est pas un citoyen ou un résident américain à des fins fiscales, mais qu’il existe un indice d’américanité au sens de la règlementa- tion qui viendrait contredire l’attestation, ou que des changements de circonstance viennent contredire la Banque se réserve la possibilité de ne pas tenir compte de celle-ci et de demander au Client des documents probants complémentaires, tels que requis par la règlementation pour confirmer ou infirmer son statut fiscal améri- xxxx. À défaut de transmission de ces documents, la Banque pourra être amenée à considérer le Client comme un citoyen ou un résident américain à des fins fiscales et à le déclarer en tant que tel à l’autorité compétente française. Le Client s’engage à fournir les informations et documents sollicités par la Banque dans ce cadre afin d’éviter les sanctions résultant de l’application de la réglementation FATCA. • Déclarer à l’autorité compétente les informations relatives aux comptes décla- rables américains,...
