Loi FATCA. Définitions
Loi FATCA. La Banque a le statut d’institution financière participante. Elle atteste avoir fait toute diligence quant à son immatriculation auprès de l’administration fiscale américaine et avoir ainsi obtenu un numéro d’identification d’intermédiaire mondial. Le Client doit communiquer à la Banque l’ensemble des informations nécessaires au respect de la réglementation FATCA.
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