Common use of Diffusion des Données dans la base de données « DataTourisme » Clause in Contracts

Diffusion des Données dans la base de données « DataTourisme ». Conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le Collecteur et les Partenaires de la Base de Données, à l’exception des Diffuseurs, sont soumis à une obligation légale d’ouverture des données qu’ils produisent et reçoivent dans le cadre de l’exercice de leur mission de service public. Les Données objet du présent Contrat sont susceptibles d’entrer dans le cadre de cette législation. Aussi, le Fournisseur reconnaît et accepte expressément : - que les Données qu’il fournit dans le cadre des présentes pourront ou devront être intégrées à la base de données « DataTourisme » par le Collecteur et/ou tout Partenaire de la Base de Données concerné les recevant ;