Protection des données personnelles Clauses Exemplaires
Protection des données personnelles. Le Prestataire collecte et traite toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Les Données personnelles requises lors de la souscription sont nécessaires dans le cadre des services fournis conformément aux présentes. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, le demandeur pourra se voir refuser l’accès aux services. La Personne concernée est informée que les Données personnelles sont notamment collectées pour les finalités suivantes : la fourniture des services fournis tels que décrits aux présentes ; la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes d’information et réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du Contrat-Cadre ainsi qu’au respect d'obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont soumis. Le Prestataire et la Plateforme agissent en qualité de responsables conjoints de ces traitements. Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès des Personnes concernées. Toutefois, la Personne concernée est informée que les Données personnelles sont transmises à des sous-traitants du Prestataire, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n’agiront que sur instruction du Prestataire et exclusivement pour le compte de ces derniers. La Personne concernée peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service client de la plateforme. Elle est informée que le Prestataire s’assure que ses sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de survenance d’une violation de Données (perte, intrusion, destruction…) impliquant des risques élevés pour la Personne concernée, cette dernière en sera informée. Le Prestataire se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d’une autorité légale pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du titulaire du Compte ou d’une Personne concernée, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la sécurité du titulaire, des Services ou du public. Les Données personnelles traitées par le Pre...
Protection des données personnelles. XxxXxxx s’engage à protéger votre vie privée et à respecter les lois applicables en matière de protection de la vie privée et des données personnelles. Dans le cadre de l’utilisation des Applications, MonEcho traite des données à caractère personnel vous concernant, aux fins de : ●gérer sa relation avec ses clients (gestion des activités commerciales, information et support client, gestion des réclamations, facturation, tenue de la comptabilité, gestion des paiements, recouvrements, réalisation d’enquêtes de satisfaction et d’études clients, établissement de statistiques financières), sur la base de l’exécution des Conditions Générales de Vente (CGV) signées entre XxxXxxx et son Client. Ces données sont traitées jusqu’à cinq (5) ans après la durée d’exécution du Contrat ; ●vous adresser des informations commerciales sur la base des intérêts légitimes de MonEcho à promouvoir ses Applications et ses activités auprès de professionnels de santé. Ces données sont traitées jusqu’à trois (3) ans après la durée d’exécution du Contrat et/ou du dernier contact émanant de votre part. Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités, XxxXxxx s'appuie sur des produits et des services mis en œuvre par des prestataires spécialisés (éditeur de logiciel, hébergeur de données, consultant spécialisé, etc.). Les données à caractère personnel traitées par XxxXxxx en sa qualité de responsable de traitement sont susceptibles d'être transférées à ces sous-traitants, agissant uniquement sur instruction documentée de MonEcho et ne pouvant être traitées par ses sous-traitants que dans ce cadre. En vertu des dispositions réglementaires, vous disposez de droits sur vos données à caractère personnel : ●Un droit d'accès à vos données personnelles (droit d'obtenir de MonEcho la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont traitées ou non par nos soins, des informations relatives aux traitements mis en œuvre ainsi que l'accès auxdites données à caractère personnel) ; ●Un droit de rectification de vos données personnelles qui s'avèreraient inexactes ; ●Un droit à l'effacement de vos données personnelles. Ce droit est conditionné à certains motifs détaillés au sein de l'article 17 du RGPD ; ●Un droit à la limitation de vos données personnelles. Ce droit est conditionné à certains motifs détaillés au sein de l'article 18 du RGPD ; ●Un droit à la portabilité de vos données personnelles (droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant et/ou que ...
Protection des données personnelles. Le traitement des informations personnelles recueillies par la Mutuelle est effectué sous la responsabilité de cette dernière et exclusivement aux fins de la gestion de la Mutuelle conformément à son objet et en conformité avec les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016. Les données personnelles détenues dans le cadre de la gestion pour compte sont exclusivement utilisées dans les conditions où elles l’auraient été si la gestion avait été effectuée directement par le mandant. Aucune donnée personnelle traitée ou détenue ne peut faire l’objet d’une cession ou mise à disposition de tiers à des fins commerciales. La mutuelle a mis en place des mesures de sécurité techniques, physiques et administratives afin d’assurer la confidentialité des données personnelles traitées ou détenues. Les données personnelles des membres participants sont conservées pendant la durée de leur adhésion à la mutuelle et pendant la durée du délai de prescription tel que visé à l’article L.221-11 du code de la mutualité. Tout membre de la mutuelle ainsi que toute personne, objet d’une gestion pour compte de tiers dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité (lorsqu’il s’applique) et d’opposition à toute information le concernant qui figurerait sur tout fichier à l’usage de la Mutuelle. Il peut exercer ces droits en s’adressant au service DPO de la Mutuelle à l’adresse xxx@xxxxx.xxxx.
Protection des données personnelles. Les informations recueillies font l’objet de traitements informatiques par les sociétés du Groupe Matmut et leurs partenaires dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 entré en application le 25 mai 2018. Lorsque nécessaire, il vous est indiqué au moment de leur collecte si ces informations sont obligatoires ou facultatives. Ces traitements ont pour finalités : - la passation, la gestion et l’exécution de vos contrats d’assurance, - la gestion des clients et la prospection commerciale, - l’amélioration du service au client en proposant des produits ou services permettant de réduire la sinistralité ou d’offrir un contrat ou une prestation complémentaire, - les études statistiques, enquêtes et sondages, - la mise en place d’actions de prévention, - l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur, - la lutte contre la fraude pouvant notamment conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, - la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, - la conduite d’activités de recherche et de développement dans le cadre des finalités précitées. Les traitements listés ci-dessus reposent sur au moins l’un des fondements légitimes suivants : - l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou l’exécution de mesures pré-contractuelles prises à votre demande, - le respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis, - l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement notamment la lutte contre la fraude, la prospection commerciale, - la conduite d’activités de recherche et de développement. Lorsque le traitement n’est fondé sur aucun des éléments définis ci-dessus, un consentement au traitement vous sera demandé. Dans le cadre de la gestion des sinistres, le Groupe Matmut peut être amené à traiter des données dites sensibles, relatives à la santé des personnes. Ce traitement se fait dans le respect du secret médical. Vous consentez explicitement à ce que le Groupe Matmut traite ces données personnelles pour cette finalité précise. Les destinataires de ces données sont : - les personnels chargés de la passation, la gestion et l’exécution des contrats, - les partenaires, - les prestataires, - les sous-traitants et s’il y a lieu les délégataires de gestion et les intermédiaires en assurance, - les e...
Protection des données personnelles. L'ensemble des informations recueillies dans le cadre de la gestion d'un dossier d'assistance est destiné à IMA afin de mettre en œuvre les garanties d'assistance auxquelles les bénéficiaires peuvent prétendre. Ces informations seront uniquement transmises aux prestataires d’IMA, sollicités dans l'organisation de l'opération d'assistance, ainsi qu’à Apivia Mutuelle à l’exception des données à caractère médical susceptibles d’être collectées. La demande de mise en œuvre des garanties emporte autorisation expresse des bénéficiaires à IMA de communiquer les informations médicales sus- ceptibles d’avoir été collectées à tout professionnel de santé devant en connaître pour accomplir la mission de soins confiée par IMA. À cet effet, dans ces conditions et à l’égard de ces professionnels de santé, les bénéficiaires libèrent IMA ainsi que son personnel médical de son obli- gation de secret professionnel sur ces informations médicales. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté du 6 xxx- vier 1978 modifiée, les bénéficiaires disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant. L'exercice de ce droit peut se faire auprès d’IMA.
Protection des données personnelles. Les données personnelles indiquées sont obligatoires. Elles sont collectées par L’Air Liquide S.A. – 00 xxxx x’Xxxxx 00000 Xxxxx – à des fins de gestion des titres, et leur traitement est nécessaire à l’exécution de la convention de compte à laquelle vous êtes partie. Pour répondre aux obligations légales, les données peuvent être communiquées aux autorités compétentes. Par ailleurs, les outils utilisés pour la gestion des titres peuvent entraîner la transmission de ces données personnelles auprès de prestataires situés dans des pays non-membres de l'EEE (notamment USA) à des fins d'hébergement. Dans ce cas, Air Liquide prend les mesures nécessaires pour garantir un niveau adéquat de protection de vos données par la signature des Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne. Dans un but anti-blanchiment, les données peuvent être communiquées à l’administration fiscale française. Les données personnelles seront conservées pendant les 5 années civiles pleines suivant la clôture du compte. Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité sur les données personnelles que vous avez fournies ainsi que le droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre mort et de demander la limitation du traitement vous concernant peuvent être exercés auprès de la Direction du Service Actionnaires : ∙ par courrier postal à l’adresse : AIR LIQUIDE Direction du Service Actionnaires – TSA 91948 - 62978 ARRAS Cedex 9, ∙ via notre formulaire de contact en ligne : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxx/xxxxxxxxx-xxxx-xxxx Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente, en France la CNIL. Coordonnées du délégué à la protection des données : Xxxxxxxx Xxxxxxxxx – L’Air Liquide S.A. – 00 xxxx x’Xxxxx – 00000 Xxxxx.
Protection des données personnelles. Artcurial SAS s’engage à respecter la confidentialité des messages qu’il reçoit de chacun de ses clients. Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement des ordres d’achat et l’établissement des factures. L’interception de ces éléments par des tiers, malgré le système de sécurisation du transfert des données mis en place, ne saurait engager la responsabilité d’Artcurial SAS.
Protection des données personnelles. The Protection of personal data
Protection des données personnelles. L’OT est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaires au traitement informatique de votre commande de prestations de voyages, pour le traitement de leurs projets de voyages/devis, pour mieux les connaître et ainsi mieux les servir (analyses marketing, envoi d’offres adaptées …). Certaines informations doivent être obligatoirement fournies à l’OT, elles sont signalées de manière visible par un astérisque. A défaut de les fournir, les demandes du client ne pourront pas être traitées. Les autres informations demandées sont facultatives. Certaines des données à caractère personnel recueillies par le vendeur seront communiquées, traitées et conservées par des tiers : les partenaires technologiques, et les fournisseurs des voyages réservés par le client (comme les compagnies maritimes, les hôtels…). L’OT conserve les données à caractère personnel des clients pour répondre à ses obligations légales et d’audit, aussi longtemps que nécessaire et conformément à toute période de conservation requise par la loi et au maximum dans la limite de 3 ans. Les données bancaires ne sont conservées que le temps de réalisation de l’opération de paiement. Conformément au RGPD vous bénéficiez du droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de portabilité et de suppression de ses données vous concernant que vous pouvez exercer auprès du responsable du traitement des données de l’OT de Belle-Île-en-Mer par e-mail xxxxxxx@xxxxx-xxx.xxx. ou par lettre recommandé avec accusé réception à l’office de tourisme de Belle-île-en-Mer, DPO, Xxxx Xxxxxxxx 00 000 Xx Xxxxxx. Vous disposez également de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Protection des données personnelles. Le Client s’engage à informer les personnes physiques représentantes (légale, contractuelle) ou habilitées (procuration, mandat, etc.) ci-après les « Représentants » des traitements de leurs données personnelles réalisées par Société Générale tels que décrits ci-après. Société Générale, établissement de crédit et courtier en assurances, est amenée à traiter en qualité de responsable de traitement, des données personnelles des Représentants notamment pour les besoins de la gestion des contrats et services, de la relation commerciale, et afin de répondre à ses obligations légales et réglementaires. Les Représentants peuvent retrouver le détail des traitements réalisés, en ce compris les données traitées, les finalités, les bases légales applicables, les destinataires, les durées de conservation et les informations relatives aux transferts hors Espace économique européen, à l’adresse suivante pour les Professionnels, Entreprises, Associations et Acteurs de l’Économie publique : xxxxx://xxxxxxxxxxxxxx.xx.xx/xxxxxxxxxxx/Xxxxxxxxxxxxxx/Xxxxxx/Xxxx-Xxxxxxx/ PDF/Politique_de_traitement_des_donnees_personnelles_.pdf —, ou sur demande auprès d’une agence Société Générale ou d’un Centre d’Affaires. Cette information est également communiquée à l’ouverture du compte et à l’occasion des modifications dont il peut faire l’objet. Les Représentants disposent d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Ils peuvent également s’opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière, à ce que leurs données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement, ou encore définir des directives générales ou spécifiques sur le sort de leurs données personnelles en cas de décès. Ils peuvent aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver leur demande, s’opposer à ce que leurs données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Les Représentants peuvent exercer leurs droits, ainsi que contacter le délégué à la protection des données personnelles en s’adressant : – par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx ; – à l’adresse postale suivante : Service Protection des données personnelles CPLE/FRB/DPO – 00 xxxxx Xxxxx – XX 00000 00000 Xxxxx La Défense Cedex ; – auprès de l’agence ou Centre d’Affaires où est ouvert le compte du Client. Enfin, les Représentants ont le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commissi...