Protection des données personnelles. Le Prestataire collecte et traite toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Les Données personnelles requises lors de la souscription sont nécessaires dans le cadre des services fournis conformément aux présentes. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, le demandeur pourra se voir refuser l’accès aux services. La Personne concernée est informée que les Données personnelles sont notamment collectées pour les finalités suivantes : la fourniture des services fournis tels que décrits aux présentes ; la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes d’information et réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du Contrat-Cadre ainsi qu’au respect d'obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont soumis. Le Prestataire et la Plateforme agissent en qualité de responsables conjoints de ces traitements. Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès des Personnes concernées. Toutefois, la Personne concernée est informée que les Données personnelles sont transmises à des sous-traitants du Prestataire, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n’agiront que sur instruction du Prestataire et exclusivement pour le compte de ces derniers. La Personne concernée peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service client de la plateforme. Elle est informée que le Prestataire s’assure que ses sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de survenance d’une violation de Données (perte, intrusion, destruction…) impliquant des risques élevés pour la Personne concernée, cette dernière en sera informée. Le Prestataire se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d’une autorité légale pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du titulaire du Compte ou d’une Personne concernée, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la sécurité du titulaire, des Services ou du public. Les Données personnelles traitées par le Pre...
Protection des données personnelles. L'ensemble des informations recueillies dans le cadre de la gestion d'un dossier d'assistance est destiné à IMA afin de mettre en œuvre les garanties d'assistance auxquelles les bénéficiaires peuvent prétendre. Ces informations seront uniquement transmises aux prestataires d’IMA, sollicités dans l'organisation de l'opération d'assistance, ainsi qu’à Apivia Mutuelle à l’exception des données à caractère médical susceptibles d’être collectées. La demande de mise en œuvre des garanties emporte autorisation expresse des bénéficiaires à IMA de communiquer les informations médicales sus- ceptibles d’avoir été collectées à tout professionnel de santé devant en connaître pour accomplir la mission de soins confiée par IMA. À cet effet, dans ces conditions et à l’égard de ces professionnels de santé, les bénéficiaires libèrent IMA ainsi que son personnel médical de son obli- gation de secret professionnel sur ces informations médicales. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté du 6 xxx- vier 1978 modifiée, les bénéficiaires disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant. L'exercice de ce droit peut se faire auprès d’IMA.
Protection des données personnelles. Les informations recueillies font l’objet de traitements infor- matiques par les sociétés du Groupe Matmut et leurs partenaires dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 entré en application le 25 mai 2018. Lorsque nécessaire, il vous est indiqué au moment de leur collecte si ces informations sont obligatoires ou facultatives. • la passation, la gestion et l’exécution de vos contrats d’assurance, • la gestion des clients et la prospection commerciale, • l’amélioration du service au client en proposant des produits ou services permettant de réduire la sinistralité ou d’offrir un contrat ou une prestation complémentaire, • les études statistiques, enquêtes et sondages, • la mise en place d’actions de prévention, • l’exécution des dispositions légales, réglementaires et admi- nistratives en vigueur, • la lutte contre la fraude pouvant notamment conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, • la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, • la conduite d’activités de recherche et de développement dans le cadre des finalités précitées. Les traitements listés ci-dessus reposent sur au moins l’un des fondements légitimes suivants : • l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, • le respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis, • l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement, notamment la lutte contre la fraude, la prospection commerciale et la conduite d’activités de recherche et de développement. Lorsque le traitement n’est fondé sur aucun des éléments définis ci-dessus, un consentement au traitement vous sera demandé. Dans le cadre de la gestion des sinistres, le Groupe Matmut peut être amené à traiter des données dites sensibles, relatives à la santé des personnes. Ce traitement se fait dans le respect du secret médical. Vous consentez explicitement à ce que le Groupe Matmut traite ces données personnelles pour cette finalité précise. • les personnels chargés de la passation, la gestion et l’exécution des contrats, • les partenaires, • les prestataires, • les sous-traitants et s’il y a lieu les délégataires de gestion et les intermédiaires en assurance, • les entités du groupe d’assurance auquel appartient le responsable de traiteme...
Protection des données personnelles. L’OT est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaires au traitement informatique de votre commande de prestations de voyages, pour le traitement de leurs projets de voyages/devis, pour mieux les connaître et ainsi mieux les servir (analyses marketing, envoi d’offres adaptées …). Certaines informations doivent être obligatoirement fournies à l’OT, elles sont signalées de manière visible par un astérisque. A défaut de les fournir, les demandes du client ne pourront pas être traitées. Les autres informations demandées sont facultatives. Certaines des données à caractère personnel recueillies par le vendeur seront communiquées, traitées et conservées par des tiers : les partenaires technologiques, et les fournisseurs des voyages réservés par le client (comme les compagnies maritimes, les hôtels…). L’OT conserve les données à caractère personnel des clients pour répondre à ses obligations légales et d’audit, aussi longtemps que nécessaire et conformément à toute période de conservation requise par la loi et au maximum dans la limite de 3 ans. Les données bancaires ne sont conservées que le temps de réalisation de l’opération de paiement. Conformément au RGPD vous bénéficiez du droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de portabilité et de suppression de ses données vous concernant que vous pouvez exercer auprès du responsable du traitement des données de l’OT de Belle-Île-en-Mer par e-mail xxxxxxx@xxxxx-xxx.xxx. ou par lettre recommandé avec accusé réception à l’office de tourisme de Belle-île-en-Mer, DPO, Xxxx Xxxxxxxx 00 000 Xx Xxxxxx. Vous disposez également de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Protection des données personnelles. 12.1 Données personnelles des signataires (représentants personnes physiques) du présent contrat et responsables de l’usage de l’application : Les deux parties déclarent se conformer aux obligations établies par la règlementation en matière de protection des données ; à ce titre, les représentants (personnes physiques) et autres personnes intervenant au nom de chacune des parties dans la mise en œuvre du présent contrat sont informés par la présente clause que les données personnelles fournies dans le cadre de l’exécution de ce contrat seront traitées par la contrepartie correspondante en sa qualité de RESPONSABLE des données, le tout en vue de gérer la relation contractuelle et de remplir les conditions établies aux présentes. La base juridique des traitements ci-dessus est l’exécution du présent contrat et l’intérêt légitime. Les données personnelles collectées, ainsi que les données à caractère technique générées automatiquement, dont : adresse IP, heure de connexion, etc. seront conservées pendant toute la durée du contrat. Une fois que la relation contractuelle aura cessé, ces données seront verrouillées pour la durée de prescription établie par la législation applicable. Chaque Partie informe l’autre que les données pourront être cédées, le cas échéant, au fisc et autres administrations publiques, en vue de mener à bien les déclarations fiscales correspondantes et de se conformer à la règlementation en vigueur. Chacune des parties pourra à tout moment demander à l’autre l’accès, l’opposition, la rectification ou la suppression de ses données personnelles, et pourra demander la limitation de leur traitement et la portabilité de ses données si les motifs ou circonstances prévues par la règlementation en vigueur se produisent ; pour ce faire, il suffira de contacter le responsable du traitement en écrivant à l’adresse mail ou à l'adresse postale figurant au contrat pour la communication entre les parties, en joignant une copie de la carte d’identité ou toute autre pièce d’identité. En vertu de leurs obligations légales, les parties doivent tenir un registre des activités de traitement et, après l’analyse des risques correspondante, elles devront mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles correspondantes en vue de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité, la résilience des données et nécessaires à garantir leur sécurité, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destru...
Protection des données personnelles. Artcurial SAS s’engage à respecter la confidentialité des messages qu’il reçoit de chacun de ses clients. Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement des ordres d’achat et l’établissement des factures. L’interception de ces éléments par des tiers, malgré le système de sécurisation du transfert des données mis en place, ne saurait engager la responsabilité d’Artcurial SAS.
Protection des données personnelles. Les données à caractère personnel relatives au Client recueillies par Orange sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ainsi, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant en adressant un courrier postal à : accompagné de tout document justifiant de la qualité à agir du Client (pièce d’identité, extrait KBIS, etc). Orange pourra utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct en adressant au Client, par quelque support que ce soit et notamment par courrier électronique, des informations sur ses produits ou services analogues. Orange se réserve également le droit : - d’utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct, pour communiquer au Client, par téléphone ou courrier postal, des offres commerciales de ses partenaires, complémentaires aux produits et services fournis par Orange ; - de communiquer ces données aux filiales du groupe Orange qui souhaitent promouvoir auprès du Client divers produits et services de communications électroniques du groupe. Dans ces deux hypothèses, si la prospection commerciale est envisagée par courrier électronique, le consentement du Client sera recueilli au préalable. Orange est susceptible d’utiliser les données du Client à des fins statistiques et d’études ainsi que pour assurer la qualité et la sécurité des réseaux et services. Dans le cas où ces données seraient mises à disposition de partenaires aux mêmes fins, ces dernières seront préalablement anonymisées de manière irréversibles. Le Client autorise Orange à utiliser d’une part les données relatives à sa consommation afin de pouvoir lui proposer les produits ou services d’Orange pouvant répondre à ses besoins, et d’autre part ses données d’usage afin d’améliorer le service dans le cadre de la gestion et l’exécution de son contrat. S’agissant des données personnelles du Client telles que son SIRET, permettant notamment de déterminer l’activité principale, la taille de l’entreprise et son lieu d’établissement, ainsi que celles relatives au sexe, et à l’âge du représentant de l’entreprise, celui-ci est informé qu’après anonymisation, elles pourront être utilisées par Orange ou ses partenaires afin d’optimiser la pertinence d’offres et de publicités qui lui sont présentées. Le Client peut contrôler l’usage des données qui le concerne à des fins publicitai...
Protection des données personnelles. Article 28.1 Données des Partenaires Marchands Article 28.2 Données des clients
Protection des données personnelles. 28.1. Données des Partenaires Marchands
Protection des données personnelles. Sauf cas de résiliation pour faute, la résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité au profit de l’une ou l’autre des parties. En toute hypothèse, le Partenaire Xxxxxxxx est tenu d’exécuter toute commande enregistrée via la Galerie Marchande avant le terme des relations contractuelles. Il devra assurer la bonne exécution des obligations résultant des présentes Conditions Générales vis-à-vis des clients finaux, ce dont il garantit RUE DU COMMERCE expressément.