Protection des données personnelles Clauses Exemplaires

Protection des données personnelles. Le Prestataire collecte et traite toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Les Données personnelles requises lors de la souscription sont nécessaires dans le cadre des services fournis conformément aux présentes. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, le demandeur pourra se voir refuser l’accès aux services. La Personne concernée est informée que les Données personnelles sont notamment collectées pour les finalités suivantes : la fourniture des services fournis tels que décrits aux présentes ; la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes d’information et réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du Contrat-Cadre ainsi qu’au respect d'obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont soumis. Le Prestataire et la Plateforme agissent en qualité de responsables conjoints de ces traitements. Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès des Personnes concernées. Toutefois, la Personne concernée est informée que les Données personnelles sont transmises à des sous-traitants du Prestataire, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n’agiront que sur instruction du Prestataire et exclusivement pour le compte de ces derniers. La Personne concernée peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service client de la plateforme. Elle est informée que le Prestataire s’assure que ses sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de survenance d’une violation de Données (perte, intrusion, destruction…) impliquant des risques élevés pour la Personne concernée, cette dernière en sera informée. Le Prestataire se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d’une autorité légale pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du titulaire du Compte ou d’une Personne concernée, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la sécurité du titulaire, des Services ou du public. Les Données personnelles traitées par le Pre...

Protection des données personnelles. Les informations recueillies font l’objet de traitements informatiques par les sociétés du Groupe Matmut et leurs partenaires dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 entré en application le 25 mai 2018. Lorsque nécessaire, il vous est indiqué au moment de leur collecte si ces informations sont obligatoires ou facultatives. • la passation, la gestion et l’exécution de vos contrats d’assurance, • la gestion des clients et la prospection commerciale, • l’amélioration du service au client en proposant des produits ou services permettant de réduire la sinistralité ou d’offrir un contrat ou une prestation complémentaire, • les études statistiques, enquêtes et sondages, • la mise en place d’actions de prévention, • l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur, • la lutte contre la fraude pouvant notamment conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, • la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, • la conduite d’activités de recherche et de développement dans le cadre des finalités précitées. Les traitements listés ci-dessus reposent sur au moins l’un des fondements légitimes suivants : • l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, • le respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis, • l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement, notamment la lutte contre la fraude, la prospection commerciale et la conduite d’activités de recherche et de développement. Lorsque le traitement n’est fondé sur aucun des éléments définis ci-dessus, un consentement au traitement vous sera demandé. Dans le cadre de la gestion des sinistres, le Groupe Matmut peut être amené à traiter des données dites sensibles, relatives à la santé des personnes. Ce traitement se fait dans le respect du secret médical. Vous consentez explicitement à ce que le Groupe Matmut traite ces données personnelles pour cette finalité précise. • les personnels chargés de la passation, la gestion et l’exécution des contrats, • les partenaires, • les prestataires, • les sous-traitants et s’il y a lieu les délégataires de gestion et les intermédiaires en assurance, • les entités du groupe d’assurance auquel appartient le responsable de traitement d...

Protection des données personnelles. Le traitement des informations personnelles recueillies par la Mutuelle est effectué sous la responsabilité de cette dernière et exclusivement aux fins de la gestion de la Mutuelle conformément à son objet et en conformité avec les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016. Les données personnelles détenues dans le cadre de la gestion pour compte sont exclusivement utilisées dans les conditions où elles l’auraient été si la gestion avait été effectuée directement par le mandant. Aucune donnée personnelle traitée ou détenue ne peut faire l’objet d’une cession ou mise à disposition de tiers à des fins commerciales. La mutuelle a mis en place des mesures de sécurité techniques, physiques et administratives afin d’assurer la confidentialité des données personnelles traitées ou détenues. Les données personnelles des membres participants sont conservées pendant la durée de leur adhésion à la mutuelle et pendant la durée du délai de prescription tel que visé à l’article L.221-11 du code de la mutualité. Tout membre de la mutuelle ainsi que toute personne, objet d’une gestion pour compte de tiers dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité (lorsqu’il s’applique) et d’opposition à toute information le concernant qui figurerait sur tout fichier à l’usage de la Mutuelle. Il peut exercer ces droits en s’adressant au service DPO de la Mutuelle à l’adresse xxx@xxxxx.xxxx.

Protection des données personnelles. Dans le cadre de sa relation contractuelle avec le Client, Orange peut collecter des données le concernant et notamment des données à caractère personnel (ex. : xxxxxx.xxx@xxxxxxx.xxx). Ces données sont traitées conformément à la loi en vigueur. Orange peut utiliser lesdites données aux fins suivantes et par quelque support que ce soit et notamment par courrier électronique : - transfert vers un pays hors de l’Union Européenne aux fins de l’exécution des présentes ; - utilisation des données personnelles le concernant, notamment les données de trafic, à des fins de prospection directe concernant des produits ou services analogues à ceux visés aux présentes, en vue de développer et de commercialiser des produits et services ; - communication de ces informations à ses prestataires aux fins de l’exécution d’un service ou d’études s’inscrivant dans le cadre de ses activités ; - communication à des partenaires pour des opérations commerciales ou portant sur la communication des offres d’Orange. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes aux données à caractère personnel le concernant. Il dispose donc de la faculté de s’opposer à l’utilisation desdites données par simple appel au Service Clients hors cas où il s’agit de communiquer des informations relatives à l’utilisation de son service d’accès Internet et à son abonnement à l’Offre, l’adresse mail du Client étant le moyen de communication entre Orange et son Client. En cas d’utilisation d’un service géolocalisé, Orange communique au prestataire tiers en charge de l’exécution du service les données de localisation géographique du Client. Cette communication est strictement contrôlée. Elle est utilisée par le prestataire de service exclusivement pour la délivrance du service géolocalisé. En situation d’itinérance internationale, la conservation, le traitement et le transfert des données de communications du Client peuvent être soumis à une législation différente et moins protectrice que la législation en vigueur au sein de l’Union Européenne. Les informations recueillies dans le cadre de la portabilité du numéro mobile, font l’objet d’un transfert vers le groupement économique EGP, regroupant les opérateurs de communications électroniques. Les modalités d’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition sont indiquées sur xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx. Orange peut communiquer les informations relatives aux Clients à la demande des autorités judiciaires o...

Protection des données personnelles. 11.1 Les Vendeurs ont été explicitement informés par GO SPORT, de la nature, de l'étendue et de la finalité de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données à caractère personnel nécessaires à leur inscription et à la réalisation d'opérations. 11.2 À défaut d'autorisation expresse, les Vendeurs s'engagent à ne pas utiliser, sous quelque forme que ce soit, les données concernant d'autres Vendeurs ou Acheteurs, consultables sur la Marketplace ou dont ils auraient eu connaissance en utilisant la Marketplace, à moins que cette utilisation soit faite dans le cadre d’une vente. 11.3 Le Vendeur reconnaît et accepte que lorsqu’il met un article en vente sur la Marketplace, des informations personnelles le concernant, notamment son nom et son prénom s’il les choisit comme pseudonyme, s'afficheront sur la Marketplace et seront ainsi visibles par tout acheteur potentiel. 11.4 GO Sport informe le Vendeur de l’utilisation des données à caractère personnel des Acheteurs conformément à la Loi Informatique et Libertés et au Règlement Européen sur la Protection des Données à caractère personnel, et dans le cadre du respect de la charte de protection des données clients GO Sport (xxxxx://xxx.xx-xxxxx.xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxx-xxxxxxx-xxxxxxx/). GO SPORT se réserve le droit, de communiquer les données du Vendeur à des tiers dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace. 11.5 GO SPORT se réserve le droit, en cas de présomption d'acte répréhensible, de communiquer les données du Vendeur concerné (par exemple, contacts, adresse IP et informations sur sa consultation du site et contenus publiés) à l’Acheteur, à d'autres tiers ou aux autorités d'investigation compétentes. 11.6 La Marketplace permet via des comptes de connexion restreints et sécurisés pouvant être des comptes à privilèges, d’accéder aux données personnelles du Vendeur et des Acheteurs dans le respect de la réglementation en vigueur et de la vie privée des personnes afin, de répondre aux objectifs d’activité de GO Sport décrit dans la charte de protection des données, des Conditions Générales de Vente et Conditions Générales de Service de la Marketplace.

Protection des données personnelles. Les données personnelles indiquées sont obligatoires. Elles sont collectées par L’Air Liquide S.A. – 00 xxxx x’Xxxxx 00000 Xxxxx – à des fins de gestion des titres, et leur traitement est nécessaire à l’exécution de la convention de compte à laquelle vous êtes partie. Pour répondre aux obligations légales, les données peuvent être communiquées aux autorités compétentes. Par ailleurs, les outils utilisés pour la gestion des titres peuvent entraîner la transmission de ces données personnelles auprès de prestataires situés dans des pays non-membres de l'EEE (notamment USA) à des fins d'hébergement. Dans ce cas, Air Liquide prend les mesures nécessaires pour garantir un niveau adéquat de protection de vos données par la signature des Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne. Dans un but anti-blanchiment, les données peuvent être communiquées à l’administration fiscale française. Les données personnelles seront conservées pendant les 5 années civiles pleines suivant la clôture du compte. Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité sur les données personnelles que vous avez fournies ainsi que le droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre mort et de demander la limitation du traitement vous concernant peuvent être exercés auprès de la Direction du Service Actionnaires : ∙ par courrier postal à l’adresse : AIR LIQUIDE Direction du Service Actionnaires – TSA 91948 - 62978 ARRAS Cedex 9, ∙ via notre formulaire de contact en ligne : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxx/xxxxxxxxx-xxxx-xxxx Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente, en France la CNIL. Coordonnées du délégué à la protection des données : Xxxxxxxx Xxxxxxxxx – L’Air Liquide S.A. – 00 xxxx x’Xxxxx – 00000 Xxxxx.

Protection des données personnelles. Les informations personnelles collectées par le fournisseur (telles que le nom, le numéro de téléphone, l’adresse mail ou les coordonnées bancaires) sont enregistrées dans son fichier de clients et utilisées pour la bonne gestion des relations commerciales avec le client et le traitement de ses commandes. Elles peuvent aussi être utilisées dans le cadre de mailing au maximum dans un délai de 3 ans après le dernier contact commercial. Les données personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que les obligations légales le nécessiteront. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du fournisseur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans que l’autorisation de client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors de cas énoncés ci-dessus, le fournisseur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, etc…) Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant. Le client peut exercer ses droits en adressant sa demande à : La politique de confidentialité du fournisseur est disponible sur simple demande et sur ses sites internet.

Protection des données personnelles. Artcurial SAS s’engage à respecter la confidentialité des messages qu’il reçoit de chacun de ses clients. Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement des ordres d’achat et l’établissement des factures. L’interception de ces éléments par des tiers, malgré le système de sécurisation du transfert des données mis en place, ne saurait engager la responsabilité d’Artcurial SAS.

Protection des données personnelles. The Protection of personal data

Protection des données personnelles. L'ensemble des informations recueillies dans le cadre de la gestion d'un dossier d'assistance est destiné à IMA afin de mettre en œuvre les garanties d'assistance auxquelles le bénéficiaire* peut prétendre. Ces informations seront uniquement transmises aux prestataires d'IMA, sollicités dans l'organisation de l'opération d'assistance, ainsi qu'à BPCE Prévoyance, à l’exception des données à caractère médical susceptibles d’être collectées. La demande de mise en œuvre des garanties emporte autorisation expresse des bénéficiaires à IMA de communiquer les informations médicales susceptibles d’avoir été collectées à tout professionnel de santé devant en connaître pour accomplir la mission de soins confiée par IMA. A cet effet, dans ces conditions et à l’égard de ces professionnels de santé, les bénéficiaires libèrent IMA ainsi que son personnel médical de son obligation de secret professionnel sur ces informations médicales. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, le bénéficiaire* dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant l'exercice de ce droit peut se faire auprès d'IMA.