DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PACTE Clauses Exemplaires

DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PACTE. Le Pacte est conclu pour une durée ferme de quinze (15) années à compter de la date de sa signature. Au terme de cette première période, le Pacte sera automatiquement renouvelé pour une période de deux (2) années, sauf dénonciation par l’une quelconque des Parties notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis aux autres Parties au moins six (6) mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours. Dans ce cas, un nouveau pacte sera négocié entre l’ensemble des Parties. Toutefois, le Pacte restera en vigueur jusqu’à la prise d’effet du nouveau pacte signé par toutes les Parties. Par exception à ce qui précède, le Pacte prendra fin de plein droit, pour chaque Partie considérée, à la date à laquelle ladite Partie ne détiendra plus aucune Action. Tout Associé peut demander à suspendre l’Associé défaillant au sens des présentes du bénéfice des stipulations du Pacte qui créent des droits en faveur dudit Associé défaillant, ce dernier restant néanmoins redevable à l’égard de la Société et des autres Associés des obligations dont il est débiteur aux termes du Pacte et en sa qualité d’Associé, et ce après avoir notifié à la Société et aux autres Associés son intention d’agir ainsi.