DE PLEIN DROIT. Le présent bail sera résilié de plein droit par abandon du domicile du LOCATAIRE ou son décès, à défaut de se poursuivre ou de se transférer dans les conditions définies sous le titre « ABANDON DE DOMICILE - DÉCES DU LOCATAIRE ».
DE PLEIN DROIT a) en cas de perte totale des biens sur lesquels repose l’assurance, résultant d’un événement non garanti (art. L 121-9 du Code des assurances) ;
DE PLEIN DROIT. En cas de retrait total de notre agrément par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution L.326-12 sans objet 40 jours après la publication de l’arrêté au Journal Officiel En cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un événement non garanti L.121-9 le jour de la perte En cas de réquisition de l’habitation assurée L.160-6 jour de la dépossession Toute notification de résiliation doit être adressée à :
DE PLEIN DROIT. En cas de retrait de l’agrément de la Mutuelle conformément à la législation en vigueur. En cas de perte de la qualité d’assuré social de l’adhérent, l’adhésion sera résiliée. Les autres assurés peuvent demander à adhérer au présent contrat dans les conditions fixées à l’article 3 de cette notice d’information. En cas de non-paiement des cotisations dans les conditions précisées à l’article 9-4 de la présente notice d’information. L’adhésion prend également fin en cas de résiliation du contrat collectif. Si tel était le cas, la Contractante s’engage à en informer chaque adhérent au moins deux mois avant l’échéance. • Les modalités de la résiliation La résiliation par l’adhérent doit être effectuée par courrier recommandé ou envoi recommandé électronique avec accusé de réception et adressée au siège de UGIP Assurances, 73-75 Rue Brillât Savarin 75013 PARIS La résiliation par la Mutuelle sera notifiée à l’adhérent par lettre recommandée à son dernier domicile connu. • Les conséquences de la résiliation Lorsque l’adhésion est résiliée, les prestations ne sont dues que pour les soins et traitements administrés avant la prise d’effet de la résiliation. La résiliation met un terme à l’ensemble des garanties souscrites, pour l’ensemble des assurés.
DE PLEIN DROIT. En cas de retrait total de notre agrément par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution L 326-12 sans objet 40 jours après la publication de l’arrêté au journal officiel En cas de vente, transfert de propriété du véhicule assuré, à défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties L 121-11 6 mois après la cession En cas de perte totale du véhicule assuré résultant d’un événement non garanti L 121-9 le jour de la perte En cas de réquisition du véhicule assuré L 160-6 jour de la dépossession Toute notification de résiliation doit être adressée au : Le contrat est également résilié en cas de perte totale du véhicule assuré résultant d’un événement garanti. Dans ce cas, la fraction de cotisation* correspondant à la garantie mise en jeu nous reste acquise, tandis que celle qui concerne les autres garanties du contrat donne lieu à remboursement pour la période postérieure à la résiliation. En cas de résiliation, nous remboursons la cotisation* ou fraction de cotisation* déjà acquittée et qui ne correspond plus à une période d’assurance à l’exception des dispositions prévues par l’article L 121-9.
DE PLEIN DROIT en cas de perte totale du véhicule assuré*, la résiliation prenant effet immédiatement (Art. L. 121-9 du Code des assurances), - en cas de réquisition du véhicule assuré* dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur, la résiliation prenant effet immédiatement, - en cas de retrait total de notre agrément, la résiliation prenant effet le 40ème jour, à midi, qui suit sa publication au Journal Officiel (Art. L.326-12 du Code des assurances), - en cas d’aliénation (cession) du véhicule assuré*, dans les cas et conditions prévus à l’article L.121-11 du Code des assurances, - deux ans après la suspension du contrat.
DE PLEIN DROIT en cas de perte totale du véhicule assuré* due à un événement non garanti, la résiliation prenant effet immédiatement (Art. L. 121-9 du Code des assurances), • en cas de réquisition du véhicule assuré* dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur, la résiliation prenant effet immédiatement, • en cas de retrait total de notre agrément, la résiliation prenant effet le 40ème jour, à midi, qui suit sa publication au Journal Officiel (Art. L. 326-12 du Code des assurances), • en cas de vente ou de donation du véhicule assuré*, le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation : la résiliation intervient après six (6) mois si le contrat n’a pas été remis en vigueur. Vous devez nous informer par lettre recommandée de la date du transfert de propriété (Art. L. 121-11 du Code des assurances). • en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. La résiliation peut être demandée par l’administrateur judiciaire s’il décide de ne pas continuer le contrat. La résiliation intervient de plein droit si dans les 30 jours de la mise en demeure que nous avons envoyée à l’administrateur judiciaire, ce dernier n’a pas pris position sur la continuation du contrat (articles L. 622-13, L. 631-14 et L. 641-11-1 du code de commerce).
DE PLEIN DROIT en cas de résiliation du/des compte(s) de paiement ouvert(s) par l’Assuré auprès du Souscripteur ; - en cas de résiliation du Contrat collectif n° FRMP01 par l’Assureur ou le Souscripteur et dans l’hypothèse où les garanties ne seraient pas transférées à un nouvel assureur. L’adhésion prend alors fin à la date d’effet de la résiliation du Contrat. L’Adhérent en sera informé au moins trois mois avant cette date, - en cas de décès de l’Adhérent.
DE PLEIN DROIT. En cas de retrait total de notre agrément. • En cas de perte totale du risque assuré résultant d’un événement non garanti. • En cas de réquisition du risque assuré dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur. Vous, votre héritier ou l’acquéreur ayant la possibilité de demander la résiliation doit le faire au choix : • par une déclaration contre récépissé au siège social. • par acte extrajudiciaire. • par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation par nous-mêmes doit être notifiée par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire adressé à votre dernier domicile connu. Dans le cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, de retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle, la résiliation ne peut être notifiée que par lettre recommandée avec accusé réception.
DE PLEIN DROIT. En cas de retrait d’agrément de la Société (art. L 326-12 du Code). - En cas de silence du Sociétaire, du mandataire de justice, mis en demeure de se prononcer sur le maintien du contrat (art. L 622-13 du Code de Commerce).