DE PLEIN DROIT. Le présent bail sera résilié de plein droit par abandon du domicile du LOCATAIRE ou son décès, à défaut de se poursuivre ou de se transférer dans les conditions définies sous le titre « ABANDON DE DOMICILE - DÉCES DU LOCATAIRE ».
DE PLEIN DROIT a) en cas de perte totale des biens sur lesquels repose l’assurance, résultant d’un événement non garanti (art. L 121-9 du Code des assurances) ;
b) en cas de retrait de l’agrément de l’assureur (art. L 326-12 du Code des assurances) ;
c) en cas de réquisition de la propriété des biens assurés selon les dispositions de la législation en vigueur (cf. art. L 160-6 à L 160-9 du Code des assurances).
DE PLEIN DROIT. ◼ En cas de changement d’établissement bancaire, retrait ou restitu- tion des Moyens de paiement assurés ;
DE PLEIN DROIT. En cas de perte totale du véhicule assuré due à un événement non garanti, la résiliation prenant effet immédiatement (article L121-9 du Code des assurances). – En cas de réquisition du véhicule assuré dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur, la résiliation prenant effet immédiatement. – En cas de retrait total de notre agrément, la résiliation prenant effet le 40e jour, à midi, qui suit sa publication au Journal officiel (article L326-12 du Code des assurances). – En cas de vente ou de donation du véhicule assuré, le contrat est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure du jour de l’aliénation ; la résiliation intervient après 6 mois si le contrat n’a pas été remis en vigueur. Vous devez nous informer par lettre, message sur support durable ou moyen prévu à l’article L113-14 du Code des assurances, de la date du transfert de propriété (article L121-11 du Code des assurances). – En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la résiliation intervenant dans un délai de 30 jours après l’envoi de la mise en demeure à l’administrateur judiciaire, si ce dernier n’a pas pris position sur la continuation du contrat (articles L622-13, L631-14 et L641-11-1 du Code de commerce). Si la résiliation intervient entre deux échéances, la part de cotisation correspondant à la période allant de la résiliation à la prochaine échéance vous est remboursée, sauf en cas de résiliation pour non-paiement de la cotisation.
DE PLEIN DROIT. En cas de retrait total de notre agrément par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution L.326-12 sans objet 40 jours après la publication de l’arrêté au Journal Officiel En cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un événement non garanti L.121-9 le jour de la perte En cas de réquisition de l’habitation assurée L.160-6 jour de la dépossession Toute notification de résiliation doit être adressée à :
DE PLEIN DROIT. 3.1. En cas de disparition de l’intérêt ou de l’objet de l’assurance.
3.2. En cas de cession :
DE PLEIN DROIT. 3.6.1 - en cas de perte totale des locaux loués résultant d’un événement non garanti par le présent contrat (Art. L 121-9 du Code),
3.6.2 - en cas de réquisition de l’appartement loué, dans les cas et conditions prévues par la législation en vigueur (Arts. L 160-6 et L 160-8 du Code),
3.6.3 - en cas de retrait de l’agrément de l’Assureur (Art. L 326-12 du Code), Lorsque le Souscripteur a la faculté de demander la résiliation du contrat, il peut le faire, à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au Siège Social ou chez le représentant de l'Assureur, dont l'adresse est indiquée aux Conditions Particulières, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée. La résiliation par l'Assureur doit être notifiée par lettre recommandée adressée au Souscripteur à son dernier domicile connu ou par acte extrajudiciaire. Le délai de préavis court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste, que la résiliation émane du Souscripteur ou de l'Assureur.
DE PLEIN DROIT. Dans les cas suivants : en cas de retrait de notre agrément, de liquidation judiciaire de notre compagnie.
DE PLEIN DROIT. Dès que l’héritier nous a notifié sa décision.
DE PLEIN DROIT. En cas de cession des biens assurés. En cas de perte totale des biens assurés résultant d’un évènement non garanti. En cas de réquisition de propriété des biens assurés. En xxx xx xxxxxxx xx x’xxxxxxxx xx x’Xxxxxxxx (Articles L 326-1, 326-2, 326-12 du Code des assurances).