Common use of Durée de la présente convention Clause in Contracts

Durée de la présente convention. La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, et sera effective une fois signée par les parties. Pendant cette période de trois ans, le mandat de l’AME Conso est irrévocable sauf cas de force majeure. Elle sera renouvelée par tacite reconduction pour une nouvelle durée de trois ans. L'entité de médiation de la consommation AME Conso rappellera au professionnel la possibilité de cette reconduction par courrier postal ou électronique, au plus tôt trois mois avant, et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction tacite. L'une ou l'autre des parties peut dénoncer la reconduction de la convention au moyen d'une lettre adressée avec AR en respectant un délai de préavis de trois mois avant l'échéance de trois ans. La reconduction de la convention doit être soumise à l'acceptation préalable de la CECMC.