Délais de déclaration des pertes et des sinistres. Nonobstant toute période plus longue éventuellement prévue dans les Polices d'Assurance, qui sont modifiées par les présentes Conditions Générales, vous devez respecter strictement les délais suivants afin de pouvoir bénéficier de la garantie ; si vous ne respectez pas le délai de déclaration, vous serez déchu de la garantie d'assurance pour cette réclamation :
(i) Date limite de notification d'une perte potentielle : Vous devez informer UPS Capital par écrit immédiatement (c'est-à-dire dès que cela est raisonnablement possible) après le premier des événements suivants : (a) vous êtes informé(e) qu'une heure ou une date de livraison garantie par le transporteur livreur n'a pas été respectée, (b) vous notifiez ou déposez une notification au transporteur livreur concernant un retard de livraison d'un envoi (par exemple, une «enquête» dans le cas des envois UPS) ou (c) vous êtes informé(e) d'une perte ou d'un dommage aux biens assurés.
(ii) Date limite de la déclaration de sinistre : Vous devez déposer une déclaration de sinistre auprès d'UPS Capital ou de l'Assureur par écrit quatorze (14) jours calendaires après le premier des événements suivants : (a) vous avez été informé(e) de la fin de toute instruction menée par le transporteur ou UPS Capital concernant le chargement ou (b) trente (30) jours calendaires après la date à laquelle la Garantie d'Assurance pour les marchandises a pris effet conformément à l'article 4(e) des présentes Conditions Générales (à savoir lorsque les marchandises ont été récupérées par ou remises au Transporteur Approuvé et Désigné, tel que déterminé par les informations de suivi du transporteur) ou quarante- cinq (45) jours calendaires dans le cas où le destinataire refuse d'accepter la livraison et que le chargement refusé est retourné à l'expéditeur.
(iii) Délai de justification de la réclamation : Vous devez soumettre les documents à l'appui de votre déclaration de sinistre (y compris les documents relatifs à tout dommage et la preuve de la valeur du chargement) par écrit à UPS Capital ou à l'Assureur au plus tard quatorze (14) jours calendaires après le dépôt de la déclaration en vertu de l'article 4(i)(ii) des présentes Conditions Générales. Si une enquête de police concernant le chargement est toujours en cours à ce moment-là, le délai est prolongé jusqu'à 14 jours calendaires après que vous avez eu connaissance de la conclusion de l'enquête de police.
