Déclaration de sinistre. (Article 2470)
Déclaration de sinistre. Dès qu'il aura connaissance d'une menace sérieuse de réclamation à son égard, le preneur d'assurance veillera, dans l'intérêt commun des parties, à en informer Cobelias. Il doit, dès qu'il est saisi d'une réclamation écrite, en faire part par écrit à Cobelias dans un délai de quinze jours.
Déclaration de sinistre. SOUS PEINE DE DECHEANCE DE GARANTIE, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assuré devra déclarer son Sinistre dans les 2 (deux) jours ouvrés en cas de Vol et dans les 5 (cinq) jours ouvrés en cas de Dommage matériel suivant la date à laquelle il en a eu connaissance, par téléphone au 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé - coût d’un appel national à partir d’un poste fixe), en précisant son identité, la date, la nature, les circonstances et les causes du Sinistre.
Déclaration de sinistre. SOUS PEINE DE DECHEANCE DE GARANTIE, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assuré devra déclarer son Sinistre dans les 5 jours ouvrés suivant la date à laquelle il en a eu connaissance par téléphone au 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé - coût d’un appel national à partir d’un poste fixe) en précisant son identité, le numéro client la date, la nature, les circonstances et les causes de la panne.
Déclaration de sinistre. Tout sinistre doit nous être déclaré immédiatement et au plus tard dans les huit jours de sa survenance. La déclaration de sinistre doit indiquer dans la mesure du possible les causes, les circonstances et les conséquences probables du sinistre. L’assuré doit nous fournir sans retard tous les renseignements et docu- ments utiles que nous lui demandons dans ce contexte. Le prestataire d’assistance juridique est chargé de la gestion et du règlement des sinistres. Il assume la direction de tous pourparlers, négociations et transactions amiables.
Déclaration de sinistre. Suite à un accident ou à une maladie inopinée garantis dont le traitement nécessite des actes ou des soins en série et en l’absence de prise en charge (article 15.4.3), le membre participant doit transmettre une déclaration circonstanciée de sinistre à la Mutuelle dans un délai de cinq (5) jours. Le délai de cinq (5) jours commence à courir le jour de l’accident ou le jour de la première consultation médicale donnant lieu à prescription des actes en série. En cas d’impossibilité pour le membre participant de déclarer son sinistre en raison d’une extrême urgence ou de son état médical, le délai commence à courir dès que le membre participant est en capacité de déclarer son sinistre. Le membre participant peut déclarer son sinistre directement par téléphone, par courrier ou par courriel. Un numéro de sinistre est communiqué à le membre participant dès l’enregistrement de la déclaration par la Mutuelle. La déclaration circonstanciée mentionne les éléments suivants : • le numéro de contrat ou le nom, le prénom et la date de naissance du membre participant; • un numéro de téléphone et une adresse courriel permettant de joindre l le membre participant ; • la nature, les circonstances, la date et le lieu de survenance de l’accident ou de la maladie inopinée ; • en cas d’accident le nom et l’adresse de l’auteur responsable et des témoins éventuels en indiquant si un procès-verbal a été établi par les autorités.
Déclaration de sinistre. Dispositions à respecter pour la mise en jeu de la garantie d’assurance. ■ Soit par le biais de votre messagerie disponible depuis l’Accès Client sur xxx.xxxxxxxx.xx ■ Soit par écrit à : FORTUNEO – XXX 00 000 – 00 000 Xxxxxx XXXXX 0 Pour l’instruction et le règlement de son dossier sinistre concernant l’Assurance essentielle Perte ou Vol des moyens de paiement FORTUNEO, le Bénéficiaire autorise FORTUNEO à transmettre les pièces justificatives citées ci-dessous au gestionnaire NOVELIA. Sous peine de non garantie, le Bénéficiaire doit, dès qu’il constate la Perte ou le Vol de ses Cartes et/ou de ses Chèques et dans les plus brefs délais : ■ Mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires à la mise en opposition de ses moyens de paiement, conformément aux dispositions des conditions générales applicables à ses moyens de paiement. ■ Faire immédiatement opposition auprès de XXXXXXXX et confirmer par écrit dans les plus brefs délais l’opposition auprès de XXXXXXXX sur l’ensemble des Moyens de paiement perdus ou volés. ■ Déposer plainte en cas de Vol auprès des autorités de police compétentes, au plus tard dans les 48 heures suivant l’évènement. Le Bénéficiaire doit d’autre part, dès qu’il constate sur le relevé de son Compte garanti le débit des opérations effectuées frauduleusement à l’aide de sa Carte et/ou de ses Chèques perdus ou volés : ■ Déclarer le plus rapidement possible le sinistre à FORTUNEO. ■ S’il s’agit d’une Perte, faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte pour Utilisation frauduleuse. ■ La copie du dépôt de plainte (déclaration de Perte ou de Vol) auprès des autorités compétentes. ■ Une déclaration de sinistre. ■ La copie de la déclaration de mise en opposition. ■ La copie des extraits de comptes attestant le débit des opérations effectuées frauduleusement à l’aide de la Carte et/ou des Chèques perdus ou volés sur le Compte garanti. ■ Un RIB. L’Assureur pourra également demander toute autre pièce justificative raisonnable- ment nécessaire pour apprécier le bien-fondé de la demande d’indemnisation du Bénéficiaire.
Déclaration de sinistre. L’assuré ou le bénéficiaire du contrat est tenu de déclarer à l’assureur tout sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat dans le délai maximal de cinq jours ouvrés, calculés à partir du moment de la survenance de l’accident. Lors de sa déclaration, l’assuré ou le bénéficiaire du contrat doit indiquer exactement les circonstances de l’événement, donner toute précision utile sur le ou les tiers en cause, communiquer l’identité des témoins, indiquer si le sinistre a donné lieu à l’intervention des forces de police ou de gendarmerie et/ou celles des sapeurs pompiers, communiquer les coordonnées de son ou ses régimes de protection sociale et des autres assurances dont la garantie est susceptible d’intervenir au titre de l’événement. Plus généralement, l’assuré ou le bénéficiaire du contrat doit produire à l’assureur tout justificatif de nature à établir la survenance de l’accident, la réalité des préjudices subis et le lien de causalité entre ces préjudices et l’accident. Dès la déclaration de l’événement, il doit en outre être transmis à l’assureur le certificat médical initial descriptif des blessures ou de constatation de décès. Si l’assureur établit qu’il a subi un préjudice du fait d’un manquement à ces obligations, il sera en droit d’opposer la déchéance à l’assuré ou au bénéficiaire du contrat, sauf s’il est prouvé que le manquement est imputable à un cas fortuit ou de force majeure. Le ou les bénéficiaires du contrat doivent sans délai transmettre à l’assureur sur simple requête de celui-ci : - un document médical précisant les causes du décès, - l’attestation de décès délivrée par la mairie, - tous justificatifs d’état civil permettant d’établir les liens de filiation ou familiaux des ayants droit de l’assuré décédé, - la ou les factures acquittées des frais funéraires exposés, - la justification des revenus nets perçus par la victime servant de base à la détermination du ou des préjudices économiques éventuels, - la ou les notifications des capitaux et prestations servies aux ayants droit par les organismes sociaux, organismes de prévoyance collective ou individuelle, autres assureurs couvrant le même risque. La production volontaire de documents erronés ou falsifiés entraîne la déchéance du droit aux garanties du présent contrat. L’assuré est tenu : - de se soumettre à toute expertise médicale initiée par l’assureur et aux examens complémentaires qui pourraient éventuellement être prescrits dans ce cadre, la possibilité lui étant ...
Déclaration de sinistre. Le service d’assistance juridique téléphonique est accessible au numéro suivant : 09 69 36 86 82 Les déclarations de sinistres sont faites par écrit par courrier au Directeur du Département Sinistres d’AIG Europe Limited - Tour CB21 - 00 xxxxx xx x’Xxxx, 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx ou par mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx.xxx La société souscriptrice doit, sauf cas fortuit ou de force majeure, déclarer par écrit tout sinistre à l’assureur dans les trente jours à compter du moment où elle en a eu connaissance (article L 113-2 4° du code des assurances). Ce délai peut être prolongé d’un commun accord entre les parties contractantes. La société souscriptrice s’engage à : - préciser la nature et les circonstances du sinistre ; - transmettre toutes les informations utiles telles que avis, lettres, convocations, actes d’huissier, éventuelles assignations... ; - relater les faits et circonstances avec la plus grande précision et sincérité ; - fournir dans les délais prescrits par la loi ou les règlements tous documents à caractère obligatoire ; - établir par tous moyens la réalité du préjudice qu’elle allègue Sont exclus de la garantie les frais de rédaction d’actes, d’expertises, les constats d’huissier, les frais liés à l’obtention de témoignages, d’attestations ou de toute autre pièce justificative destinée à constater ou à prouver la réalité du préjudice subi par la SOCIÉTÉ SOUSCRIPTRICE, à identifier ou à rechercher la partie adverse, diligentes à titre conservatoire ou engagés à l’initiative de la SOCIÉTÉ SOUSCRIPTRICE.
Déclaration de sinistre. Sauf cas fortuit ou de force majeure, tout sinistre devra être déclaré par l’Assuré dans les 5 jours ouvrés suivant la date à laquelle il en a eu connaissance. Ce délai doit impérativement être respecté, sous peine de déchéance, à condition que l’assureur apporte la preuve que le retard lui a causé un préjudice. L’Assuré devra effectuer la déclaration de sinistre par téléphone au 00.00.00.00.00 (appel non surtaxé), en précisant son identité, son numéro de compte, la date, la nature, les circonstances du sinistre.