Common use of Dépôt et utilisation du Nom de domaine Clause in Contracts

Dépôt et utilisation du Nom de domaine. Vous vous engagez à ce que le Nom de domaine et son utilisation respectent les législations, réglementations et autres dispositions contractuelles ou éventuelles licences applicables, et ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Plus particulièrement, mais non limitativement, Xxxx déclarez que le Nom de domaine concerné par le Contrat NNR ainsi que son utilisation directe ou indirecte, notamment par le biais du site exploité sous ce Nom de domaine, respectent l’ordre public et n'enfreignent pas les droits des tiers, toute législation ou règlementation applicable, notamment en matière de protection des mineurs (pornographie, pédophilie, …), de provocation au crime, délit ou suicide, d’incitation à la haine raciale, d’apologie de crimes contre l’humanité, de droit à l'image, de droit d'auteur, de droit des marques ou autres droits de propriété intellectuelle, de droit au nom, au prénom ou au pseudonyme, … (cette liste n'est qu'indicative et en aucun cas limitative). Vous vous engagez également à ce qu’aucune opération d’envoi massif de Courriers électroniques ne soit pratiquée ou initiée par l'intermédiaire du site Internet exploité sous ledit Nom de domaine ou d’adresses de Courriers électroniques contenant tout ou partie dudit Nom de domaine, qu’elle soit à destination de la France ou de l'étranger. Xxxxxxx Registrar n'est pas tenue de réaliser une quelconque vérification à ce titre. Vous êtes seul responsable de votre Nom de domaine et des données que Vous consultez, interrogez, stockez, transférez ou téléchargez grâce aux Services de Nordnet.