EEE. Si vous résidez dans l’Espace économique européen (« EEE »), les présentes Conditions générales sont modifiées comme suit : i. Les Articles 1(g), 1(h) et 10 ne s’appliquent pas à vous. ii. Les présentes Conditions générales, y compris leur formation, seront régies et interprétées conformément aux lois du pays dans lequel vous résidez, à condition que, dans la plus grande mesure permise par ces lois, toutes les procédures découlant des présentes Conditions générales ou liées aux Services soient engagées au cas par cas devant les tribunaux de ce pays. iii. Pour informer Dashlane d’une action en justice, vous devez envoyer un courrier par voie expresse ou courrier recommandé à Dashlane, Inc., 00 Xxxx 00xx Xxxxxx, 0xx Xxxxx, Xxx Xxxx, XX 00000, attention: Legal. iv. L’Article 11(j) ne s’applique pas à vous. Les réclamations concernant les Services doivent être adressées à xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx.
Appears in 2 contracts
Samples: Conditions Générales, Conditions Générales
EEE. Si vous résidez dans l’Espace l'Espace économique européen (( « EEE »» ), les présentes Conditions générales sont modifiées comme suit :
i. Les Articles Section 1(g), 1(h) et 10 ne s’appliquent pas à vous.
ii. Les présentes Conditions générales, y compris leur formation, seront régies et interprétées conformément aux lois du pays dans lequel vous résidez, à condition que, dans la plus grande mesure permise par ces lois, toutes les procédures découlant des présentes Conditions générales ou liées aux Services soient engagées au cas par cas devant les tribunaux de ce pays.
iii. Pour informer Dashlane d’une action en justice, vous devez envoyer un courrier par voie expresse ou courrier recommandé à Dashlane, Inc., 00 44 Xxxx 00xx Xxxxxx, 0xx Xxxxx, Xxx Xxxx, XX 00000, attention: Legal.
iv. L’Article La Section 11(j) ne s’applique s'applique pas à vous. Les réclamations concernant les au sujet des Services doivent être adressées envoyées à xxxxxxx@xxxxxxxx.xxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx.
Appears in 1 contract
Samples: Conditions Générales
EEE. Si vous résidez dans l’Espace l'Espace économique européen (( « EEE »» ), les présentes Conditions générales sont modifiées comme suit :
i. Les Articles Section 1(g), 1(h) et 10 ne s’appliquent pas à vous.
ii. Les présentes Conditions générales, y compris leur formation, seront régies et interprétées conformément aux lois du pays dans lequel vous résidez, à condition que, dans la plus grande mesure permise par ces lois, toutes les procédures découlant des présentes Conditions générales ou liées aux Services soient engagées au cas par cas devant les tribunaux de ce pays.
iii. Pour informer Dashlane d’une action en justice, vous devez envoyer un courrier par voie expresse ou courrier recommandé à Dashlane, Inc., 00 Xxxx 00xx Xxxxxx, 0xx Xxxxx, Xxx Xxxx, XX 00000, attention: Legal.
iv. L’Article La Section 11(j) ne s’applique s'applique pas à vous. Les réclamations concernant les au sujet des Services doivent être adressées envoyées à xxxxxxx@xxxxxxxx.xxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx.
Appears in 1 contract
Samples: Conditions Générales