Common use of EEE Clause in Contracts

EEE. Si vous résidez dans l’Espace économique européen (« EEE »), les présentes Conditions générales sont modifiées comme suit :

EEE. Si vous résidez dans l’Espace l'Espace économique européen (( « EEE »» ), les présentes Conditions générales sont modifiées comme suit :