Dispositions financières. À l’appui du fonctionnement et de l’entretien du système d’avis du MES disponible en tout temps, 24 heures sur 24, les dispositions financières ci-dessous s’appliquent.
8.1 Pour l’année financière du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, le MES devra fournir une facture pour paiement d’une somme de 11 964 $. La facture devra être envoyée entre le 1er février 2022 et le 25 février 2022. ECCC effectuera un paiement au MES pour ce montant dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture.
8.2 Pour chaque année financière suivant l’entrée en vigueur de l’accord, le MES fournira une facture pour paiement qui correspond au paiement effectué au cours de l’année financière précédente, indexé selon le taux de variation des moyennes annuelles de l’indice des prix à la consommation établi par Statistique Canada pour l’année civile qui précède immédiatement l’année financière pour laquelle le paiement est demandé, pour les services rendus entre le 1er avril et le 31 mars de cette année financière ultérieure. Le MES devra envoyer sa facture à ECCC entre le 1er février et le 25 février de l’année financière durant laquelle les services ont été rendus. À la réception de la facture, ECCC effectuera un paiement au MES pour ce montant, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture.
Dispositions financières. Il est convenu entre les Parties que le Mandat confié par RTE au Mandataire ne donne lieu à aucune rémunération ni remboursement de frais au profit de ce dernier et que l’exécution des Travaux Mandataire est réalisée aux frais du Mandataire, conformément à l’article L.342-2 du code de l’énergie.
Dispositions financières. L'autorisation accordée par le ‘Propriétaire’ à l'’Opérateur’ d'installer les ‘Lignes’ et les ‘Equipements’ et d'utiliser les ‘Infrastructures d’accueil’ n'est assortie d'aucune contrepartie financière. L'installation, l'entretien, le remplacement et la gestion des ‘Lignes’ se font aux frais de l'’Opérateur’.
Dispositions financières. Le prix de l’action de formation est fixé à 532,40 € TVAC (440 HTVA) Le prix avec prise en charge employeur est de 692,12 euros TVAC (572 HTVA) Le bénéficiaire s’engage à verser la totalité du prix susmentionné en deux parties : (hors prise en charge employeur) ‐ Acompte de 121€ TVAC pour confirmer votre inscription à la formation (une facture sera envoyée par mail) ‐ Solde de 363 euros TVAC à verser avant le début de la formation, dès réception de la facture, plus ou moins 1 mois et demi avant le début de la formation.
Dispositions financières. Le prix de l’action de formation est fixé à 350,00 euros. Le stagiaire s’engage à verser ce montant lors du premier jour de la formation (sauf accord particulier écrit avec l’organisme de formation). Le chèque de réservation de 100,00€ lui sera restitué à cette occasion.
Dispositions financières. Le coût de la formation, objet de ce contrat, s’élève à : 690 €uros T.T.C. par élève. Ne seront retenues que les inscriptions accompagnées de leur règlement de pré-inscription
Dispositions financières. En contrepartie de cette action de formation, le donneur d'ordre s’acquittera du coût global de : 585 €. Cette sommes est répartie comme suit :
Dispositions financières. 6.1. Montant de la redevance de mise à disposition - Révision
Dispositions financières. Montant du contrat Le présent contrat est conclu à prix global et forfaitaire. Le montant du contrat couvre l’exécution de l’ensemble des prestations nécessaire à sa réalisation pleine et entière. Il correspond au nombre de jours effectifs d’expertise que le titulaire s’est engagé à réaliser pour l’exécution pleine et entière du contrat, à l’appui de son offre. Toutefois, la variation du nombre de jours d’expertise réellement effectués est sans incidence sur le montant du contrat. Ce montant comprend également l’ensemble des frais et charges (y compris les éventuelles taxes de toute nature) auquel est soumis le cocontractant au titre du présent contrat, à l’exception des frais remboursables détaillés ci-après. Les frais remboursables et les frais annexes pris en charge par Expertise France définis ci-après sont les seules dépenses prises en charge par Expertise France au titre du présent contrat en sus de ce forfait d’expertise. Le montant du Contrat s’élève à : Frais remboursables Au titre du présent Contrat, l’Expert désigné pourra être remboursé des débours suivants sur présentation des justificatifs originaux et dans les conditions définies ci-dessous : Le logement, les frais de bouche et de transport sur place couverts par un per diem selon les taux en vigueur de la Commission européenne appliqués au moment de la mission.
Dispositions financières. Le prix de l’action de formation est fixé à 650 € réglable en 2 fois. Le stagiaire s’engage à verser 650 € selon les modalités de paiement suivantes: avec le délai de rétractation mentionné à l’article 5 du présent contrat, le stagiaire effectue un premier versement de 200€ à l’inscription cette somme ne peut être supérieure à 30% du prix dû par le stagiaire le paiement du solde est à régler au plus tard à la fin du 2ème Weekend de formation