Dispositions financières. À l’appui du fonctionnement et de l’entretien du système d’avis des Territoires du Nord-Ouest disponible en tout temps, 24 heures sur 24, les dispositions financières suivantes s’appliquent :
7.1 Les Territoires du Nord-Ouest devront fournir une facture pour paiement au montant de 5 000 $ pour services rendus durant l’année financière au cours de laquelle le présent Accord entre en vigueur. Cette facture devra être envoyée entre le 10 mars et le 31 mars de cette année financière. Environnement Canada effectuera un paiement aux Territoires du Nord-Ouest pour ce montant, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
7.2 Pour chaque année financière suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, les Territoires du Nord-Ouest devront fournir une facture pour paiement qui correspond au paiement effectué l’année financière précédente, indexé selon le taux de variation des moyennes annuelles de l’indice des prix à la consommation – indice d’ensemble, non désaisonnalisé, Canada, provinces, centres urbains, pour l’année civile qui précède immédiatement l’année financière pour laquelle le paiement est demandé, pour services rendus entre le 1er avril et le 31 mars de cette année financière ultérieure. Les Territoires du Nord-Ouest devront envoyer sa facture à Environnement Canada entre le 10 mars et le 31 mars de l’année financière durant laquelle les services ont été rendus. Sur réception de la facture des Territoires du Nord-Ouest, Environnement Canada effectuera un paiement aux Territoires du Nord-Ouest pour ce montant, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
Dispositions financières. Il est convenu entre les Parties que le Mandat confié par RTE au Mandataire ne donne lieu à aucune rémunération ni remboursement de frais au profit de ce dernier et que l’exécution des Travaux Mandataire est réalisée aux frais du Mandataire, conformément à l’article L.342-2 du code de l’énergie.
Dispositions financières. L’autorisation accordée par le ‘Propriétaire’ à l’’Opérateur’ d’installer ou d’utiliser les ‘Lignes’, équipements et infrastructures d’accueil n’est assortie d’aucune contrepartie financière. L’installation, l’entretien, le remplacement et la gestion des ‘Lignes’ se font aux frais de l’’Opérateur’.
Dispositions financières. Le prix de l’action de formation est fixé à 540,00 euros. Le stagiaire s’engage à verser ce montant lors du premier jour de la formation (sauf accord particulier écrit avec l’organisme de formation). Le chèque de réservation de 100,00€ lui sera restitué à cette occasion.
Dispositions financières. Le prix de l’action de formation est fixé à 726 € TVAC (600 HTVA) Le prix avec prise en charge employeur est de 943 euros TVAC (780 HTVA) Le bénéficiaire s’engage à verser la totalité du prix susmentionné en deux parties : (hors prise en charge employeur) - Acompte de 121€ TVAC pour confirmer votre inscription à la formation (une facture sera envoyée par mail) - Solde de 605 euros TVAC à verser avant le début de la formation, dès réception de la facture, plus ou moins 1 mois et demi avant le début de la formation.
Dispositions financières. 6.1. Montant de la redevance de mise à disposition - Révision
Dispositions financières. En contrepartie de cette action de formation, le donneur d'ordre s’acquittera du coût global de : 585 €. Cette sommes est répartie comme suit :
Dispositions financières. Le coût de la formation, objet de ce contrat, s’élève à : 690 €uros T.T.C. par élève. Ne seront retenues que les inscriptions accompagnées de leur règlement de pré-inscription
Dispositions financières. À l’appui du fonctionnement et de l’entretien du système d’avis du MES disponible en tout temps, 24 heures sur 24, les dispositions financières ci-dessous s’appliquent.
8.1 Pour l’année financière du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, le MES devra fournir une facture pour paiement d’une somme de 11 964 $. La facture devra être envoyée entre le 1er février 2022 et le 25 février 2022. ECCC effectuera un paiement au MES pour ce montant dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture.
8.2 Pour chaque année financière suivant l’entrée en vigueur de l’accord, le MES fournira une facture pour paiement qui correspond au paiement effectué au cours de l’année financière précédente, indexé selon le taux de variation des moyennes annuelles de l’indice des prix à la consommation établi par Statistique Canada pour l’année civile qui précède immédiatement l’année financière pour laquelle le paiement est demandé, pour les services rendus entre le 1er avril et le 31 mars de cette année financière ultérieure. Le MES devra envoyer sa facture à ECCC entre le 1er février et le 25 février de l’année financière durant laquelle les services ont été rendus. À la réception de la facture, ECCC effectuera un paiement au MES pour ce montant, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture.
Dispositions financières. -Le prix de l'action de formation est fixé à 390 euros (tva non récupérable) -taux horaire : 18,57 -Après un délais de rétractation mentionné à l'article 5 du présent contrat, le stagiaire effectue un premier versement d'un montant de 100 euros. -Le paiement du solde de 290 euros, à la charge du stagiaire, se fera le premier jour de l'action de formation, soit par chèque soit par carte bancaire.