Common use of Evolution des Certificats Clause in Contracts

Evolution des Certificats. Les Parties reconnaissent et acceptent que la Société Prestataire est en droit de faire évoluer, notamment pour garantir et en améliorer le fonctionnement et la sécurité, les procédures de délivrance et de révocation des Certificats. Les Parties seront préalablement informées de telles évolutions par la Société Prestataire. Les Parties conviennent que des telles évolutions ne sont pas de nature à remettre en cause la force probante, telle que prévue à l’article 7, des Documents Électroniques Signés.

Evolution des Certificats. Les Parties reconnaissent et acceptent que la Société Prestataire est sera en droit de faire évoluer, notamment pour garantir et en améliorer le fonctionnement et la sécurité, les procédures de délivrance et de révocation des Certificats. Les Parties seront préalablement informées de telles évolutions par la Société Prestataire. Les Parties conviennent que des telles évolutions ne sont pas de nature à remettre en cause la force probante, telle que prévue à l’article 7, des Documents Électroniques Electroniques Signés.