Exclusion. Peuvent être exclus les membres de l'Union qui auraient causé volontairement à ses intérêts un préjudice dûment constaté ou qui refusent de se soumettre aux obligations prévues par les présents statuts. Le membre de l'Union dont l'exclusion est proposée pour l'un de ces motifs est convoqué devant le Conseil d’Administration, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée quinze jours au moins avant la date prévue, pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S'il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée pour le plus prochain conseil. S'il s'abstient encore d'y déférer, son exclusion peut être prononcée par le Conseil d’Administration.
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Sources: Conditions Générales, Loan Insurance Agreement, Garantie De Prévoyance Des Étudiants Et Internes Des Professions De Santé