Common use of Exercice des droits liés aux données à caractère personnel Clause in Contracts

Exercice des droits liés aux données à caractère personnel. Conformément aux articles 15 et suivants du Règlement Général sur la Protection des Données et aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée, Vous bénéficiez d’un droit d’accès, à l’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité de vos Données, d’opposition à la transmission aux tiers et de rectification des informations qui Vous concernent. Le cas échéant, Vous pouvez rectifier, compléter et mettre à jour les données à caractère personnel Vous concernant, qui sont inexactes, incomplètes ou périmées. - par lettre adressée à : Nordnet, 00 xxx Xxxxx Xxxxx, CS 20548, 59664 Villeneuve d’Ascq CEDEX, France, ou - par courriel à l’adresse xxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx. Cette adresse email est destinée à recevoir uniquement les demandes ayant pour objet l’exercice de vos droits. Aussi, Xxxxxxx Registrar se réserve le droit de ne pas répondre aux demandes adressées par courriel à cette adresse et dont l’objet ne porterait pas sur l’exercice de ces droits. Votre demande devra être accompagnée de tout justificatif utile, notamment de votre identité, et/ou le cas échéant pouvoir, et devra préciser l’intitulé du Contrat, le Nom de domaine concerné, l’objet précis de la demande, l’adresse de courrier électronique à laquelle vous souhaitez le cas échéant obtenir la réponse à votre demande complète et valide sous trente (30) jours à compter de sa réception par nos services. En cas de demande incomplète, Xxxxxxx Registrar pourra Vous demander de fournir toute information ou pièce justificative complémentaire, et/ou le cas échéant votre qualité à agir et de sa justification, et dans les cas prévus par la loi et le Règlement Général sur la Protection des Données, d’exposer vos motifs légitimes avant de répondre à toute demande portant sur l’exercice de vos droits liés aux Données à caractère personnel. De plus dans le cadre de l’exercice du droit d’accès par lequel vous demanderiez la transmission d’une copie supplémentaire des Données à caractère personnel traitées par Nordnet Registrar, Nordnet Registrar pourra subordonner la délivrance de cette copie au paiement d’une somme qui correspondra aux coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée. Pour le cas où le traitement de votre demande ne Vous satisfait pas, Xxxx bénéficiez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL.

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