Common use of Extension territoriale Clause in Contracts

Extension territoriale. 1. La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires, aux territoires d'outre-mer et aux autres collectivités territoriales de la République française, qui perçoivent des impôts de caractère analogue à ceux auxquels s'applique la Convention. Une telle extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et dans les conditions, y compris les conditions relatives à la cessation d'application, qui sont fixées d'un commun accord entre les Etats contractants, par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure, en conformité avec leurs dispositions constitutionnelles. 2. A moins que les deux Etats contractants n'en soient convenus autrement, la dénonciation de la Convention par l'un d'eux en vertu de l'article 28 mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application de la Convention à tout territoire ou autre collectivité territoriale auquel elle aura été étendue conformément au présent article.

Extension territoriale. 1. La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires, aux territoires d'outre-mer et aux autres collectivités territoriales de la République française, qui perçoivent des impôts de caractère analogue à ceux auxquels s'applique la Convention. Une telle extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et dans les conditions, y compris les conditions relatives à la cessation d'application, date qui sont fixées est fixée d'un commun accord entre les Etats contractants, par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure, en conformité avec leurs dispositions constitutionnelles. Cet accord prévoit également, s'il y a lieu, les modifications nécessaires de la Convention et les conditions de son application aux territoires d'outre-mer et autres collectivités territoriales auxquels elle est étendue. 2. A moins que les deux Etats contractants n'en soient convenus autrement, la dénonciation de la Convention par l'un d'eux en vertu de l'article 28 mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application de la Convention à tout territoire ou autre collectivité territoriale auquel elle aura a été étendue conformément au présent article.

Extension territoriale. 1. La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires, aux territoires d'outre-mer et aux autres collectivités territoriales de la République française, qui perçoivent des impôts de caractère analogue à ceux auxquels s'applique la Convention. Une telle extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et dans les conditions, y compris les conditions relatives à la cessation d'application, date qui sont fixées est fixée d'un commun accord entre les Etats contractants, contractants par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure, en conformité avec leurs dispositions constitutionnelles. Cet accord prévoit également les modifications nécessaires à la Convention et les conditions de son application aux territoires et autres collectivités territoriales d'outre-mer auxquels elle est étendue. 2. A moins que les deux Etats contractants n'en soient convenus autrement, la dénonciation de la Convention par l'un d'eux en vertu de l'article 28 31, mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application de la Convention à tout territoire ou autre collectivité territoriale auquel elle aura a été étendue conformément au présent article.

Extension territoriale. 1. La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires, aux territoires d'outre-d'outre mer et aux autres collectivités territoriales de la République française, qui perçoivent des impôts de caractère analogue à ceux auxquels s'applique la Convention. Une telle extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et dans les conditions, y compris les conditions relatives à la cessation d'application, date qui sont fixées est fixée d'un commun accord entre les Etats contractants, par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure, en conformité avec leurs dispositions constitutionnelles. Cet accord prévoit également les modifications nécessaires de la Convention et les conditions de son application aux territoires d'outre-mer et autres collectivités territoriales auxquels elle est étendue. 2. A moins que les deux Etats contractants n'en soient convenus autrement, la dénonciation de la Convention par l'un d'eux en vertu de l'article 28 mettra 30, met aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application de la Convention à tout territoire ou autre collectivité territoriale auquel elle aura a été étendue conformément au présent article.

Extension territoriale. 1. La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires, aux territoires d'outre-mer et aux autres collectivités territoriales de la République française, qui perçoivent des impôts de caractère analogue à ceux auxquels s'applique la Convention. Une telle extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et dans les conditions, y compris les conditions relatives à la cessation d'application, qui sont fixées d'un commun accord entre les Etats contractants, États contractants par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure, en conformité avec leurs dispositions constitutionnelles. 2. A 2.A moins que les deux Etats États contractants n'en soient convenus autrement, la dénonciation de la Convention par l'un d'eux en vertu de l'article 28 33, mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application de la Convention à tout territoire ou autre et collectivité territoriale auquel elle aura été étendue conformément au présent article.