Common use of Factures Clause in Contracts

Factures. Les sommes dues en vertu du Contrat sont mentionnées sur les factures adressées au Client. Les factures comportent également la mention « règlement de services de tiers » cf. Circulaire TVA 50/2009. Ces services de tiers sont facturés et perçus par Telenet, mais le Client doit adresser ses éventuelles réclamations au tiers lui-même. La facturation débute à la date RFS. Telenet ou une autre société, un autre département, etc., faisant partie de son groupe, émet les factures mensuellement et les fait parvenir à l'adresse du Client figurant dans le présent Contrat. Si certains montants sont payés mensuellement et si la somme à payer par le Client n'est pas due pour l'ensemble du mois, le montant à payer sera calculé en multipliant le nombre de jours du mois incomplet par un trentième du montant de la mensualité.