Importations Clauses Exemplaires

Importations a. Le Client avisera le Fournisseur de services dès que possible pour les produits importés avec une description des produits, la date de livraison prévue et le nom et les coordonnées du fournisseur d’expédition. b. À la réception de l’avis, le Fournisseur de services : i. communiquera avec le vendeur/fournisseur pour obtenir tous les renseignements nécessaires à l’importation de produits, y compris, mais sans s’y limiter, la facture commerciale, le bordereau d’emballage, le certificat d’origine et les renseignements pour le résumé de l’entrée CBP 7501 et le résumé de l’entrée/livraison immédiate CBP 3461, et les dépôts de l’International Security Filing (« ISF »); ii. remplira tous les formulaires nécessaires des douanes américaines, y compris, mais sans s’y limiter, les formulaires CBP 7501 Entry Summary et CBP 3461 Immediate Delivery/Entry Summary; iii. paiera tous les droits, taxes et autres montants dus aux douanes canadiennes pour la libération immédiate de la cargaison et facturer le Client pour ce paiement sur une base mensuelle; iv. fournira un devis par envoi pour le transport maritime ou aérien avant l’expédition et obtenir l’approbation de tous les coûts liés à l’expédition lorsque l’achat nécessite un transport maritime, un transport aérien et/ou un transport intérieur; v. transmettra une copie de la note de réservation maritime, le cas échéant; vi. Fournira ou vérifiera le code tarifaire harmonisé approprié pour tous les produits, les taux de droit et autres renseignements à fournir au service des douanes des États-Unis; vii. inspectera toutes les cargaisons importées et signaler immédiatement tout dommage au client; viii. obtiendra l’autorisation écrite préalable du Client d’utiliser tout courtier en douane agréé qui n’est pas un employé direct du Fournisseur de services; ix. vérifiera la présence de tous les noms de sociétés et de personnes et d’entités qui reçoivent ou effectuent des envois pour une correspondance sur la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées de l’Office of Foreign Assets Control des États-Unis, la liste des parties refusées du Bureau of Industry and Security des États-Unis, la liste d’entrée des États-Unis et la liste des personnes interdites du Bureau of Defense Trade Controls des États-Unis et avisera le client avant l’expédition si une correspondance devait se produire; et x. déterminera si un système général de préférences s’applique aux produits pour l’exemption des droits, des taxes...
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Importations. Le Fournisseur assume l'entière responsabilité de toutes les expéditions concernées par le bon de commande nécessitant une autorisation gouvernementale d'importation. Si les autorités gouvernementales déclarent ou imposent autrement des droits compensatoires, des droits antidumping ou des droits de rétorsion sur les Biens importés en vertu du bon de commande, DURA-LINE se réserve le droit (sans préjudice de tout autre droit ou recours dont elle pourrait disposer) de résilier le bon de commande. Toutes les ristournes de droits, et droits y afférents, liés aux droits payés par le Fournisseur ou par DURA-LINE lors de l'importation des Bien, ou de tout matériel ou composant utilisé dans la fabrication des Biens, seront au bénéfice exclusif de DURA-LINE. Les ristournes de droits comprennent, sans s'y limiter, les droits créés par des droits de substitution et de ristourne obtenus de fournisseurs secondaires liés aux Biens. Le Fournisseur fournira à DURA-LINE tous les documents, dossiers et autres informations justificatives nécessaires à l'obtention de toute ristourne de droits et coopérera raisonnablement avec DURA-LINE pour l'obtention du paiement.
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Importations. Tous les conditionnements utilisés pour le transport, y compris les conteneurs, les réservoirs ISO, les wagons ou les remorques de camions, à l'exclusion du fret aérien et des petits colis, doivent être scellés avec un sceau de haute sécurité qui satisfait ou dépasse les critères énoncés dans la version actuelle d'ISO 17712. L'Acheteur exige du Fournisseur qu'il appose un sceau de haute sécurité sur les moyens de transport utilisés pour l’exportation jusqu’à l'emplacement de l'Acheteur et qu'il indique le numéro de scellé sur les documents d'expédition qui sont fournis à l'Acheteur pour le communiquer à tous les premiers transporteurs et agents des douanes embauchés par l’Acheteur ou le représentant. Le Fournisseur ne doit pas utiliser de services de messagerie express pour les importations dans le pays de l'Acheteur lorsque l’Acheteur paie le fret.
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  • Exportation 13.1 La législation et la réglementation des États-Unis sur les exportations, ainsi que toute autre législation et réglementation locale comparables, s’appliquent aux services. De telles lois sur les exportations régissent l’utilisation que vous faites des services (y compris des données techniques) et de tous services livrables fournis aux termes de la présente convention, et le client et Oracle s’engagent mutuellement à se conformer à toutes ces lois et à tous ces règlements (y compris les règlements sur la « présomption d’exportation » ou sur la « présomption de réexportation »). Le client s’engage à ce qu’aucune donnée, aucun renseignement, aucun logiciel et/ou composant résultant de services infonuagiques (ou dérivé directement de ceux-ci) ne soit exporté, directement ou indirectement, en violation desdites lois ou ne soit utilisé à des fins interdites par lesdites lois, y compris, sans s’y limiter, la prolifération d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou le développement de la technologie des missiles. 13.2 Le client convient que les services permettent au client et à ses utilisateurs d’accéder à l’environnement des services sans égard à l’emplacement géographique et de transférer ou de déplacer autrement le contenu du client entre les services et d’autres emplacements comme les postes de travail des utilisateurs. Le client demeure l’unique responsable de l’autorisation et de la gestion des comptes d’utilisateurs entre des emplacements géographiques, ainsi que du contrôle de l’exportation et du transfert géographique des données du client.

  • Contrôle des exportations Le Fournisseur s'engage (i) à respecter la règlementation sur le contrôle des exportations liée à la Commande et (ii) à informer le Client (a) préalablement à l’entrée en vigueur de la Commande, de toute restriction à l’exportation ou à la réexportation affectant les Fournitures, notamment concernant les biens à double usage et matériels de guerre et (b) en cours d’exécution de la Commande, de toute évolution de la restriction ou d’entrée en vigueur d’une restriction affectant les Fournitures. Le Fournisseur déclare et garantit que les Fournitures, y compris leurs composants, ne font l’objet d’aucune restriction, le cas échéant autre que celles communiquées au Client conformément à ce qui précède. Dans le cas où l’exportation et/ou la réexportation des Fournitures est soumise à l’obtention d’une licence, autorisation ou approbation par une autorité publique, l’entrée en vigueur de la Commande est subordonnée à la délivrance effective de cette licence, autorisation ou approbation. Le cas échéant, le Fournisseur s'engage à la communiquer dès réception par le Client. Le Fournisseur précise, le cas échéant, les éventuelles réserves et conditions susceptibles d’avoir une incidence sur les obligations du Client à ce titre. Le Fournisseur informe le Client sans délai du retrait, de l’annulation ou du non-renouvellement de toute licence, autorisation ou approbation relatives aux Fournitures. Le Client peut, dans ce cas, résilier la Commande de plein droit par simple notification écrite. Le Fournisseur indemnise et tient le Client et tout tiers indemnes de toute responsabilité et de tous dommages résultant du non-respect par le Fournisseur de l'une quelconque des obligations et déclarations décrites dans le présent article. Dans le cadre du présent Contrat, les Parties s’engagent à ne pas vendre, se fournir, transférer ou réexporter vers la Russie ou un pays tiers aucun des biens et technologies listés aux Annexes XI, XX et XXXV du Règlement européen 833/2014 dans sa dernière version en vigueur sauf dans les pays listés à l’Annexe VIII du Règlement européen, et de manière générale aucun produit ou matériel objet de la présente Commande, pendant et après sa durée. Toute violation de la présente disposition est considérée comme un manquement grave, entraînant le droit de résilier la Commande sans préavis ni indemnité.

  • Réclamations Suravenir assurances et CCF se sont dotés d’un dispositif de traitement des réclamations clients décrit ci-dessous. Sachez que, constitue une réclamation, toute déclaration actant du mécontentement envers un professionnel quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée. Dès lors, une demande de service ou de prestation, une demande d'information, ou une demande d'avis n'est pas une réclamation (extrait de la recommandation 2022- R-01 du 9 mai 2022 sur le traitement des réclamations, émise par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). À compter de l’envoi de votre réclamation et conformément à la réglementation sur le traitement des réclamations, nous nous engageons : 1. à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables, sauf si la réponse elle-même vous est apportée dans ce délai, 2. à vous répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 mois. Si vous nous avez sollicité dans le cadre d’une réclamation orale à laquelle il ne vous a pas été donné immédiatement entière satisfaction, nous vous invitons à formaliser votre réclamation à l’écrit, aux coordonnées mentionnées ci-dessous. Vous pouvez adresser votre réclamation aux interlocuteurs suivants: • pour une réclamation relative à la gestion de votre contrat (souscription, cotisation, clôture…) : Votre conseiller ou le Directeur de l’agence sont vos contacts privilégiés. Si vous considérez que la réponse de votre agence n’est pas satisfaisante, vous disposez de la faculté d’exposer votre insatisfaction auprès du Service Réclamations de CCF : - par courrier papier à l’adresse suivante : CCF - Service Réclamations - ▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ - ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ - par courrier électronique : ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇.▇▇ • pour une réclamation relative à la gestion d’un sinistre en cours : Votre interlocuteur est le Service Indemnisation de Suravenir Assurances. Vous pouvez lui faire part de votre réclamation soit : - par téléphone au ▇.▇▇▇.▇▇▇.▇▇▇. (numéro cristal - non surtaxé), - par courrier électronique à l’adresse suivante : ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ - par courrier papier à l’adresse suivante : Suravenir Assurances Service Indemnisation 44931 Nantes cedex 9. Si la réponse ou la solution apportée par nos services ne vous satisfait pas et que le désaccord persiste, vous pouvez : • Solliciter un réexamen de votre demande à Suravenir Assurances : - par courrier papier à l’adresse suivante : Relations Clientèle Suravenir Assurances - 44931 Nantes cedex 9 - par courrier électronique à l’adresse suivante : ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ • contacter le Médiateur de l’assurance, personnalité indépendante. Ce dernier peut être saisi en tout état de cause deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite qu’il ait été ou non répondu. Vous pouvez le contacter : - par courrier électronique (canal à privilégier) sur le site internet : ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ - par courrier papier à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris cedex 9 pour plus d'information vou pouvez consulter la charte de la Médiation de l'Asuurance disponible sur le site internet : ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇

  • RECLAMATIONS Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du Contrat doit être adressée par écrit au Vendeur sous 48 heures ouvrées. Les réclamations relatives à l’état des lieux doivent obligatoirement être portées à la connaissance du Vendeur dans les 48 heures suivant l’arrivée.

  • Bagages Les sacs de voyage, les valises, les malles et leur contenu, à l’exclusion des effets vestimentaires que vous portez.