Common use of INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES Clause in Contracts

INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES. Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprès de la Société ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter. En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. Toutefois, le nu-propriétaire doit être convoqué à toutes les assemblées générales.

INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES. Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elleschaque part. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprès de la Société Société; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter, conformément aux dispositions de l'article 1844 du Code civil. En cas de démembrement du droit de propriétéSi une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier au nu- propriétaire, sauf pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinairesconcernant l'affectation des résultats, où il est réservé à l'usufruitier. Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire doit être convoqué à toutes les a le droit de participer aux assemblées générales.