Responsabilité civile. Le Locataire et le(s) conducteur(s) supplémentaire(s) du Véhicule désigné(s) dans les Conditions Particulières et agréé(s) par le Loueur conformément à l’article 1.2 ci-dessus, bénéficient d’une police d’assurance automobile couvrant les dommages matériels et corporels qu’il pourrait causer à des tiers en ou hors circulation, conformément à l’article L. 211-1 du Code des Assurances. Il est précisé, en application du 2ème alinéa de l’article L.211-1 du Code des Assurances, que la police d’assurance mentionnée au paragraphe précédent couvre également la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, ainsi que la responsabilité civile des passagers du Véhicule loué. Toutefois, en cas de vol du Véhicule, la police d’assurance ne couvre pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.
Responsabilité civile. 5-8.01 Le centre de services s'engage à prendre fait et cause pour toute salariée ou tout salarié dont la responsabilité pourrait être engagée par le fait ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en tant que salariée ou salarié.
5-8.02 Le centre de services convient, sauf dans le cas de faute lourde ou de négligence grossière, d'indemniser la salariée ou le salarié de toute obligation qu'un jugement lui impose en raison de la perte ou du dommage causé par le fait ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou dans l'application de la clause 5-8.05, en tant que salariée ou salarié, mais jusqu'à concurrence seulement du montant pour lequel la salariée ou le salarié n'est pas déjà indemnisé d'une autre source, pourvu :
A) que la salariée ou le salarié ait donné dès que raisonnablement possible, par écrit, au centre de services, un avis circonstancié des faits concernant toute réclamation qui lui est faite;
B) qu'elle ou il n'ait admis aucune responsabilité concernant cette réclamation;
C) qu'elle ou il cède au centre de services, jusqu'à concurrence du montant de la perte ou du dommage assumé par lui, ses droits de recours contre les tiers et signe tous les documents requis par le centre de services à cette fin.
5-8.03 La salariée ou le salarié a droit d'adjoindre, à ses frais personnels, sa ou son propre procureur à la ou au procureur choisi par le centre de services.
5-8.04 Dès que la responsabilité civile du centre de services est admise ou établie par un tribunal, il indemnise la salariée ou le salarié pour la perte totale ou partielle, le vol ou la destruction de ses biens normalement utilisés pour l'exercice de ses fonctions à la demande du centre de services, sauf dans le cas de faute lourde ou de négligence grossière. Dans le cas où la salariée ou le salarié détient une police d'assurance couvrant la perte, le vol ou la destruction totale ou partielle de ces biens, le centre de services ne lui verse que l'excédent de la perte réelle subie après la compensation versée par l'assureur.
5-8.05 La clause 5-8.01 s'applique dans tous les cas où une salariée ou un salarié est appelé, par le fait ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, à prodiguer les premiers secours à une ou un élève ou à une salariée ou un salarié.
Responsabilité civile. Le chef d'entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée. • En cas de souscription d'une assurance particulière : en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile à l'égard du stagiaire. • En cas de simple conclusion d'un avenant au contrat d'assurance de l'entreprise ou l'organisme :
Responsabilité civile. Le Preneur, détenteur et gardien juridique des Produits, est seul responsable de tout dommage matériel, corporel ou immatériel, y compris les atteintes à l'environnement, causé directement ou indirectement par la possession des Produits ou à l’occasion de leur utilisation même si le dommage résulte d'un vice de construction, d'un défaut de montage ou du concours d'un cas fortuit ou de force majeure, ainsi que de la prise en charge des risques de dommages ou perte pouvant affecter les Produits. A ce titre, il s’engage à souscrire, auprès d’une société d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance contre les conséquences de sa responsabilité civile, qui comportera une clause expresse d'extension de la couverture à la responsabilité civile du Bailleur, au cas où cette dernière serait recherchée
Responsabilité civile. Le résident doit être garanti par une assurance de responsabilité civile à fournir lors de son admission. Cette assurance devra être renouvelée en fin d’échéance et au vu de la situation personnelle du résident.
Responsabilité civile préjudice personnel et dommages matériels, sauf en ce qui a trait au véhicule de location ou à ses accessoires;
Responsabilité civile. La garantie a pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’Assuré encourue en cas de Dommages corporels et/ou Matériels causés aux Tiers et résultant d’un accident survenu exclusivement au cours ou à l’occasion des activités définies dans l’objet de la garantie.
Responsabilité civile. Le Locataire et le(s) conducteur(s) supplémentaire(s) du véhicule désigné(s) dans les Conditions Particulières et agréé(s) par le Loueur conformément à l’article 1.2 ci-dessus, bénéficient d’une police d’assurance automobile couvrant les dommages matériels et corporels qu’il pourrait causer à des tiers en ou hors circulation, conformément à l’article L. 211-1 du Code des Assurances.
Responsabilité civile. Tout dommage causé à la personne âgée ou handicapée ainsi qu’à des tiers, par le livreur à l'occasion de la prestation de livraison des repas est de la seule responsabilité de la société de restauration. La responsabilité de l'unité de livraison de repas à domicile saurait être recherchée pour des dommages causés à l'occasion de la prestation de livraison. La personne âgée ou handicapée demeure responsable des conditions de stockage et de consommation des denrées alimentaires livrées.
Responsabilité civile. 12.1 En cas de dommage, toute réclamation doit nous être adressée, sous peine de déchéance, par écrit dans les 30 jours suivant le sinistre ou suivant la date à laquelle le sinistre a pu être raisonnablement constaté.
12.2 Nous ne sommes pas responsables des matières relevant réglementairement de la responsabilité de votre gestionnaire de réseau, notamment la qualité ou la continuité de la fourniture et la mesure de votre consommation d’énergie. En cas de survenance de tels dommages, veuillez vous adresser au gestionnaire de réseau. Sauf convention contraire, nous ne sommes pas responsables de votre installation électrique ou de votre Point de raccordement.
12.3 Sauf stipulation contraire dans le présent Contrat et tout en tenant compte d’un éventuel régime régional d’indemnisation en matière d’énergie, nous pouvons être tenus pour responsables tout au plus des dommages corporels et matériels directs dus :
a) au non-respect des devoirs essentiels de ce Contrat ;
b) au dol, à une faute grave ou une faute intentionnelle ;
c) à un acte ou une omission de notre part ou d’une personne dont nous sommes responsables en cas de décès ou de lésions corporelles.
12.4 Une indemnisation pour ces dommages tel que mentionnée à l’article 12.3 est limitée aux montants que nous avons pu facturer et recevoir de votre part dans l’année contractuelle au cours de laquelle le sinistre a eu lieu. Cette limitation n’est pas applicable en cas de mort ou dommages corporels causés au client résultant d’un acte ou d’une omission de notre part.
12.5 Toute indemnisation de dommage immatériel, tels les dommages d’exploitation, la perte de bénéfices, de production ou de revenus est expressément exclue.
12.6 La responsabilité d’Eneco telle que définie par les articles 1641 à 1649 de l’ancien Code civil en ce qui concerne les vices cachés est exclue si Xxxxx démontre que le manquement était indécelable.