Common use of INFORMATIQUE, FICHIERS, LIBERTÉ Clause in Contracts

INFORMATIQUE, FICHIERS, LIBERTÉ. Conformément à l’article de la loi du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Assuré peut demander à l'Assureur, communi- cation et rectification de toute information le concernant qui figurerait sur tout fichier à usage de la société, de ses mandataires et des organismes professionnels concernés.

INFORMATIQUE, FICHIERS, LIBERTÉ. Conformément à l’article l'article 27 de la loi du 06/01/1978 6 Janvier 1978 relative à l’informatiquel'informatique, aux fichiers fichiers et aux libertés, l’Assuré l'Assuré peut demander à l'Assureurla société, communi- cation communication et rectification rectification de toute information le concernant qui figurerait figurerait sur tout fichier fichier à usage de la société, de ses mandataires et des organismes professionnels concernés.