RECLAMATIONS En cas de difficultés concernant les Services fournis par Treezor et le Partenaire, le Titulaire peut, selon son choix, contacter le Service Réclamations Clients du Partenaire en vue d’obtenir toutes les informations souhaitées, ou formuler auprès de Treezor toute réclamation communiquée par écrit au Service Réclamations Clients de Treezor. Service Réclamations Clients du Partenaire : - Soit par téléphone au numéro suivant : 01 42 66 36 92 (service ouvert de lundi au vendredi de 8h00 à 18h00), - Soit par e-mail à l’adresse suivante : xxxxx@xxxxx.xx . Dans ce cadre, le Partenaire s’engage : - à accuser réception de toute réclamation introduite par le Titulaire dans un délai de dix (10) Jours ouvrables à compter de sa réception ; - à répondre au Titulaire sous quinze (15) Jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation ; - nonobstant les dispositions précédentes : o s’il estime raisonnablement qu’il ne pourra pas donner une réponse au Titulaire dans un délai de quinze (15) Jours ouvrables, il enverra une réponse d’attente au Titulaire motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à sa réclamation en précisant la date maximum à laquelle le Titulaire recevra une réponse à la réclamation notifiée au Partenaire, celle-ci ne pouvant en tout état de cause excéder trente-cinq (35) Jours ouvrables à compter de la date de réception de la réclamation par le Partenaire ; o si le Partenaire estime raisonnablement qu’il ne peut traiter la réclamation sans l’assistance de Xxxxxxx, il s’engage à transmettre la réclamation à Treezor dans un délai d’un Jour ouvrable à compter de sa réception. Service Réclamations Clients de Treezor : - Soit par courrier à l’adresse suivante : 00 xxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx, - Soit par e-mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx. Par ailleurs, le Service Réclamations Client de Treezor est joignable par téléphone au numéro suivant : +33 (0)0.00.00.00.00 (service ouvert de lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00). Dans ce cadre, Treezor s’engage : - à accuser réception de toute réclamation introduite par le Titulaire dans un délai de dix (10) Jours ouvrables à compter de sa réception ; - à répondre au Titulaire sous quinze (15) Jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, Xxxxxxx lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai. Il tiendra le Titulaire informé du déroulement du traitement de sa réclamation. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) Jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation par Treezor.
DISPOSITIONS DIVERSES 14.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu par les informations et données qu’il a communiquées dans le cadre du CRM.
14.2. Si, à tout moment de la période de validité du Contrat, l’une des Parties manque de faire exécuter les dispositions du Contrat ou d’exercer tout droit résultant du présent Contrat, ce manquement ne pourra être interprété comme une renonciation de la Partie à ces dispositions ou à ces droits et n’influence en rien le droit de cette Partie de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions ou d’exercer ses droits.
14.3. Sans préjudice de l’application des lois et règlements s’y rapportant, ainsi que du Dossier de Préqualification, le Contrat, en ce compris ses Annexes, contient l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties.
14.4. Sauf autres modalités spécifiques prévues dans le Contrat, toute notification requise par le Contrat sera adressée par courrier électronique aux personnes de contact reprises à l’Annexe B et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues dans cette Annexe B sort ses effets sept (7) Jours Ouvrables après la communication de la modification, sans préjudice de l’application du §106 des Règles de Fonctionnement.
14.5. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions de ce Contrat, pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même de ce Contrat, sera sans effet sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des autres dispositions du Contrat.
14.6. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat devaient être déclarées invalides ou non exécutables, les Parties se concerteront, à la demande de la Partie la plus diligente, afin de procéder aux modifications requises. Une telle mesure sera exécutée conformément à la procédure de révision.
Transfert des risques Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur aux fins d’expédition. 8.CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - Le transfert de propriété des produits vendus est différé jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les produits ne peuvent être I'objet d'un gage ou d'un transfert de propriété jusqu’à leur paiement intégral. Les produits en possession de l'Acheteur sont présumés être ceux impayés.
Subrogation IMA ASSURANCES est subrogée à concurrence du coût de l'assistance accordée, dans les droits et actions du bénéficiaire* contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à une prise en charge par IMA ; c'est-à-dire qu'IMA effectue en lieu et place du bénéficiaire* les poursuites contre la partie responsable si elle l'estime opportun.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION L’instruction, l’interprétation et l’exécution d’une commande et toutes transactions en découlant seront régies par la Loi Française. En l’absence d’un accord amiable, tout litige sera de la compétence des tribunaux de Montauban.
Réclamations L’Assureur met à votre disposition un dispositif spécialement destiné à régler tout mécontentement relatif à votre contrat d’assurance. Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à : A réception de votre réclamation, le Service Réclamations Assurances vous apportera une réponse dans les meilleurs délais. Si vous n’estimez pas satisfaisante la réponse obtenue, vous pouvez alors adresser votre réclamation au Service Consommateurs CARMA. Vous avez la possibilité de saisir ce service : Par courrier : CARMA – Service Consommateurs - CP 8004 - 00000 XXXX Xxxxx. Par e-mail : xx_xxxxx_xxxxx@xxxxxxxxx.xxx Dans tous les cas, vous recevrez un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum à compter de la réception de votre réclamation sauf si une réponse vous est apportée dans ce délai. L’Assureur s’engage à vous apporter une réponse définitive dans un délai ne dépassant pas deux mois de traitement à compter de la date de réception de votre réclamation. Si ces délais ne pouvaient être tenus du fait de circonstances exceptionnelles, l’Assureur vous en tiendrait informé. Si malgré l’intervention du Service Consommateurs il subsiste un désaccord, il vous sera possible de saisir en ligne le Médiateur : Vous pouvez également saisir le Médiateur, par courrier adressé à : Le Médiateur peut être saisi si : vous justifiez avoir tenté au préalable de résoudre votre litige dans les conditions et selon les modalités décrites ci-avant ; aucune action judiciaire n’est ou n’a été engagée ; le Médiateur doit se dessaisir si une action judiciaire a été intentée au cours de l’instruction du dossier. En cas de demande manifestement infondée ou abusive, le Médiateur de l’assurance est libre de se dessaisir et en informe les parties. Les dispositions ci-avant s’entendent sans préjudice de l’exercice d’autres voies d’actions légales.
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques Accepté: 30/05/2023 09:00:22 ID: 25896da4-aec9-4769-8d73-70e7c1f95111
Médiation Le locataire peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Produits de décomposition dangereux Des produits de décomposition dangereux ne sont pas connus.
Exclusions Toutes les interruptions pour des motifs autres que pour les événements listés à l’article 1 "Nature et étendue de la garantie" sont exclus de la présente garantie. De même, outre les exclusions générales prévues aux Dispositions Générales ci-après, ne sont pas garanties, les interruptions consécutives : - Aux maladies ou accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date de réservation du voyage et la date de souscription du présent contrat ; - A une pathologie non stabilisée ayant fait l’objet d’une constatation ou d’un traitement dans les 30 jours précédant la réservation du séjour ; - A tout événement survenu entre la date de réservation du voyage et la souscription du contrat ; - Au décès d’un parent lorsque celui-ci intervient plus d’un mois avant la date de départ ; - A une pneumopathie atypique ou syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS, COVID), la grippe aviaire ou la grippe A-H1N1 ainsi que toute pandémie ou épidémie reconnue par les organisations sanitaires nationales ou internationales ; - A un traitement esthétique, une cure, une interruption volontaire de grossesse, une fécondation in vitro et ses conséquences, une insémination artificielle et ses conséquences, une grossesse ; - A une maladie psychique ou mentale ou dépressive sans hospitalisation ou entraînant une hospitalisation inférieure à 2 jours.