Définition de SUBROGATION

SUBROGATION action par laquelle l’Assureur se substitue dans les droits et actions de l’Assuré contre l’éventuel responsable de ses dommages afin d’obtenir le remboursement des sommes que l’Assureur a réglées à l’Assuré à la suite d’un Événement garanti.

SUBROGATION mécanisme permettant à l’Assureur en charge du paiement de l’indemnité en cas de sinistre de se retourner contre le responsable du dommage.

SUBROGATION en application de l’article L 121-12 du Code des assurances, FIDÉLIA Assistance est subrogée dans les droits et actions de l’assuré (adhérent) contre tout responsable de sinistre, jusqu’à concurrence de l’indemnité payée. FIDÉLIA Assistance se trouverait déchargée de tout ou partie de sa responsabilité envers l’assuré (adhérent), si par le fait de celui-ci, la subrogation ne pouvait plus s’opérer.

Examples of SUBROGATION in a sentence

• SI CETTE SUBROGATION NE PEUT PLUS, DE VOTRE FAIT, S’OPERER EN NOTRE FAVEUR, NOUS SERONS DECHARGES DE NOTRE GARANTIE ENVERS VOUS ( article L.

• L’ASSUREUR PEUT ETRE DECHARGE, EN TOUT OU PARTIE, DE SON OBLIGATION D’INDEMNISER LORSQUE LA SUBROGATION NE PEUT PLUS S’OPERER EN SA FAVEUR, DU FAIT D’UNE NON-COMMUNIC ATION PAR LE SOUSCRIPTEUR DE L’ATTESTATION D’ASSURANCE D’UN CONSTRUCTEUR (Article L.121-12 du Code).

• SI LA SUBROGATION NE PEUT PLUS, DU FAIT DES ASSURES, S’OPÉRER EN FAVEUR DE L’ASSUREUR, L’ASSUREUR EST DÉCHARGÉ DE LA GARANTIE ENVERS LES ASSURÉS DANS LA MESURE MÊME OU AURAIT PU S’EXERCER LA SUBROGATION.

• SUBROGATION (ARTICLE 121-12 DU CODE DES ASSURANCES) Lorsque nous avons payé une indemnité, nous sommes subrogés jusqu’à concurrence de son montant dans vos droits et actions contre les responsables de l’Accident ayant donné lieu à indemnisation.

More Definitions of SUBROGATION

SUBROGATION. Substitution de l’assureur dans les droits de l’assuré, lorsqu’il a été indemnisé, contre les tiers responsables du sinistre.

SUBROGATION. Comme le lui autorise l'article L 121-12 du Code des assurances, l'Assureur peut se retourner contre le responsable du Sinistre pour obtenir le remboursement de l'indemnisation dont a bénéficié l'Assuré.

SUBROGATION transfert à l’assureur des droits et actions de l’assuré contre l’éventuel responsable de son dommage indemnisé en application des garanties du Contrat.

SUBROGATION action par laquelle nous nous substituons dans vos droits et actions contre l’éventuel responsable de vos dommages afin d’obtenir le remboursement des sommes que nous vous avons réglées à la suite d’un sinistre.

SUBROGATION. Substitution dans un rapport juridique d'une per- sonne à une autre.

SUBROGATION. Substitution dans un rapport juri- dique d’une personne à une autre.

SUBROGATION. Substitution dans un rapport juridique d’une personne à une autre. Dans la limite des indemnités que nous avons réglées, nous sommes substitués à l’Assuré dans ses droits à poursuivre la personne responsable des dommages garantis.