LANGUE ET DROIT APPLICABLES – TRIBUNAUX COMPETENTS. Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues en langue française. L’Utilisateur accepte expressément l’usage de la langue française durant les relations précontractuelles et contractuelles. Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française et à la compétence des juridictions françaises.
Appears in 5 contracts
Samples: www.img.banquepopulaire.fr, www.img.banquepopulaire.fr, www.img.credit-cooperatif.coop
