Common use of LE PRÉSENT CONTRAT DE BRAND AFFILIATE EST SOUMIS À L’ARBITRAGE Clause in Contracts

LE PRÉSENT CONTRAT DE BRAND AFFILIATE EST SOUMIS À L’ARBITRAGE. L’ÉTAT DE L’UTAH AUX ÉTATS-UNIS SERA LE SIÈGE EXCLUSIF DE L’ARBITRAGE OU DE TOUT AUTRE RÈGLEMENT DE LITIGES DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT DE BRAND AFFILIATE OU S’Y RAPPORTANT. Le Contrat a son lieu d’origine dans l’État de l’Utah aux États-Unis et il sera régi, entendu et interprété conformément aux lois de l’État de l’Utah aux États-Unis, sans donner effet à ses règles concernant le choix du droit applicable. Les Litiges seront tous soumis, ensemble ou singulièrement, à la juridiction exclusive du comté de Salt Lake dans l’Utah aux États-Unis. Je consens à la compétence personnelle de tout tribunal à l’intérieur de l’État de l’Utah aux États-Unis et renonce à toute exception d’incompétence territoriale.

LE PRÉSENT CONTRAT DE BRAND AFFILIATE EST SOUMIS À L’ARBITRAGE. L’ÉTAT DE L’UTAH AUX ÉTATS-UNIS SERA LE SIÈGE EXCLUSIF DE L’ARBITRAGE OU DE TOUT AUTRE RÈGLEMENT DE LITIGES DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT DE BRAND AFFILIATE OU S’Y RAPPORTANT. Le Contrat a son lieu d’origine dans l’État de l’Utah aux États-Unis et il sera régi, entendu et interprété conformément aux lois de l’État de l’Utah aux États-Unis, sans donner effet à ses règles concernant le choix du droit applicable. Les Litiges seront tous soumis, ensemble ou singulièrement, à la juridiction exclusive du comté de Salt Lake dans l’Utah aux États-États- Unis. Je consens à la compétence personnelle de tout tribunal à l’intérieur de l’État de l’Utah aux États-Unis et renonce à toute exception d’incompétence territoriale.