Common use of LITIGES OU RÉCLAMATIONS Clause in Contracts

LITIGES OU RÉCLAMATIONS. Il est recommandé de s’adresser à l’Organisme Départemental agréé Clévacances, à l’Office de Tourisme ou au Syndicat d’Initiative local qui interviendra pour favoriser le règlement à l’amiable des litiges : - si le contrat a été signé par le propriétaire et le locataire, - si la réclamation est formulée dans les trois premiers jours après l’arrivée, pour tout litige concernant l’état des lieux ou l’état descriptif, - à l’issue du séjour pour toutes les autres contestations.

Appears in 5 contracts

Samples: Contrat De Location Chambres Et Chambres D’hôtes, Contrat De Location Chambres Et Chambres D’hôtes, Contrat De Location

LITIGES OU RÉCLAMATIONS. Il est recommandé de s’adresser s'adresser à l’Organisme l'Organisme Départemental agréé Clévacances, à l’Office l'Office de Tourisme ou au Syndicat d’Initiative d'Initiative local qui interviendra pour favoriser le règlement à l’amiable l'amiable des litiges : - si le contrat a été signé par le propriétaire et le locataire, - si la réclamation est formulée dans les trois premiers jours après l’arrivéel'arrivée, pour tout litige concernant l’état l'état des lieux ou l’état l'état descriptif, - à l’issue l'issue du séjour pour toutes les autres contestations.

Appears in 1 contract

Samples: sade94146f8cd4fa8.jimcontent.com