Garanties Clauses Exemplaires

Garanties. Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :

Garanties. 9.1 Le Vendeur garantit que les Marchandises fournies directement par le Vendeur ou par un de ses fournisseurs directs ou non en application de la Commande : (a) ne feront l’objet d’aucune réclamation de tiers, de quelque nature que ce soit, y compris notamment les réclamations au titre du transfert de propriété. Si une telle réclamation de tiers survenait, le Vendeur s’engage à faire lever tout privilège, droit de rétention et tous droits limitant la propriété, dans les 30 jours, à ses frais (sauf si cette réclamation résulte d’une faute prouvée de l’Acheteur de nature à empêcher l’exécution par le Vendeur de sa garantie). (b) seront neuves (sauf autorisation écrite de l’Acheteur), (c) exemptes de tous vices de conception, de matière, de fabrication, de construction ou d’installation, (d) conformes à l’usage auquel l’Acheteur les destine et (e) seront strictement conformes aux spécifications, plans, descriptions et toutes autres exigences de l’Acheteur. Le Vendeur garantit également que les Prestations seront exécutées de manière compétente et professionnelle conformément aux usages professionnels et normes applicables dans le domaine d’activité du Vendeur Toute tentative de la part du Vendeur de modifier, de limiter, d’exclure ou de restreindre les droits de l’Acheteur, de son client, du Client Final ou de leurs ayants droits ou successeurs aux termes de la présente garantie, lors de l’accusé réception de la Commande ou par tout autre moyen, sera réputée nulle et non avenue. 9.2 Les garanties énoncées ci-avant s’appliqueront, dans le cas de Marchandises et Prestations relatives à une centrale et/ou à une turbine : a) pour une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la Date de Mise En Service (définie ci-après) de l’équipement dans lequel les Marchandises seront intégrées ou sur lequel les Prestations seront réalisées (36 mois s’il s’agit d’une centrale nucléaire) ou b) pour une période de quarante-huit (48) mois, à laquelle il convient d’ajouter tout retard notamment dû à la non- conformité des Marchandises ou des Prestations à la commande, à compter de la date de livraison de la Marchandise ou de réalisation de la Prestation, suivant l’échéance la plus courte. Le terme « Date de Mise En Service » signifie la date à laquelle l’équipement dans lequel les Marchandises seront intégrées ou sur lequel les Prestations seront réalisées aura passé avec succès tous les tests de performance et de fonctionnement requis par le Client Final à des fins d’exploi...

Garanties. XANKOM est amenée à mettre à disposition de l’ABONNE des Matériels pendant la durée de la fourniture des Services. Un dépôt de garantie sera facturé à l’ABONNE du fait de cette mise à disposition. Cette mise à disposition n’entraîne aucun transfert de propriété des Matériels qui restent la propriété exclusive de XANKOM. Toutefois, le Matériel est réputé être sous la garde et la responsabilité de l’ABONNE à compter de la livraison et pendant toute la période pour laquelle il en a la jouissance. L’ABONNE s’interdit de retirer ou camoufler les mentions de propriété figurant sur ces Matériels, il s’interdit également tout acte de disposition sur le(s) Matériel(s) tel que vente, location ou prêt ainsi que toute intervention technique, transformation ou modification. Toute utilisation non-conforme aux Conditions, toute intervention sur les Matériels quelle qu’en soit la cause et notamment toute ouverture du boîtier donnera lieu au versement à XANKOM d’une indemnité conforme au tarif en vigueur. Sont exclues de la garantie et pourront donner lieu à une contrepartie spécifique les interventions dues aux faits suivants : - non-respect des précautions d’entretien par l’ABONNE, - utilisation anormale ayant entraîné des dégâts ou accidents, - négligence ou faute de l’ABONNE, - adjonctions ou connexions de matériel ou de ressource incompatible sans information préalable, - modifications des spécifications sans information préalable, - utilisation de fournitures autres que celles préconisées par XANKOM, - variations ou défaillances du courant électrique ou pannes téléphoniques, - modifications du Matériel provoquant un mauvais fonctionnement, - défaillance de la climatisation ou du contrôle hygrométrique, - réparations ou entretien effectués par des personnes non habilitées par XANKOM, - déplacement ou transport du matériel, En cas de perte, vol ou détérioration de toute sorte (tel que par exemple choc, dégât des eaux, dommage électrique, modification de branchements de cordons (hors vice du matériel ou simple usure) des Matériels mis à disposition l’ABONNE doit en informer XANKOM dans les huit (8) jours de la découverte et est tenu d’indemniser XANKOM à concurrence de la valeur indiquée à la Documentation tarifaire. XANKOM recommande à l’ABONNE d’assurer les Matériels mis à sa disposition dans le cadre de sa police multirisque habitation.

Garanties. Outre les autres garanties, recours ou droits de la CPS visés au Contrat ou découlant de celui-ci, et sans en limiter la portée, le Prestataire garantit que : les biens, y compris leur emballage et leur conditionnement, sont conformes aux spécifications contractuelles et conviennent aux usages auxquels ils sont normalement destinés ainsi qu’aux usages expressément indiqués dans le Contrat, et sont de bonne qualité, exempts de vices et de défauts touchant la conception, les matériaux, la fabrication et la qualité d’exécution ; si le Prestataire n’est pas le fabricant original des biens, il fournit à la CPS toutes les garanties du fabricant en plus de toutes les autres garanties prévues par le Contrat ; les biens correspondent à la qualité et à la quantité exigées en vertu du Contrat ainsi qu’à la description figurant dans celui-ci, en particulier lorsqu’ils sont soumis aux conditions prévalant sur lieu de destination finale ; les biens sont neufs et n’ont pas été utilisés ; même après la fin du Contrat, toutes les garanties continuent de s’appliquer intégralement à l’issue de la livraison des biens et pendant une période d’un (1) an au moins suivant l’acceptation des biens par la CPS conformément au Contrat ; si, pendant le délai de garantie du Prestataire, la CPS constate que les biens ne sont pas conformes aux exigences du Contrat, le Prestataire, après mise en demeure par la CPS, corrige dans les plus brefs délais et à ses frais tous les défauts de conformité. Si ces derniers ne peuvent être corrigés, il remplace, à ses frais, les biens défectueux par des biens de qualité équivalente ou supérieure, ou rembourse à la CPS la totalité du prix d’achat desdits biens ; et le Prestataire demeure disposé à répondre aux besoins de la CPS et à lui fournir les services nécessaires en rapport avec les garanties prévues au Contrat.

Garanties. Le Mandataire souscrit une garantie financière autonome à première demande au bénéfice du Mandant. Cette garantie, d’un montant égal à quinze pourcents (15%) du montant total des Travaux Mandataire, a vocation à contribuer à couvrir le non-respect, par le Mandataire, de ses obligations contractuelles au titre du présent CDM, ainsi que les coûts échoués (notamment, frais de dédits, encours du Mandataire, le cas échéant frais de démantèlement et de remise en état) en cas d’abandon par le Mandataire de l’exécution des Travaux Mandataire. Cette garantie est constituée à la date de signature de la Convention de Raccordement et avant tout commencement de Travaux Mandataire, et est maintenue jusqu’à l’expiration du Contrat de Mandat. Lors de l’établissement de la PTF, dans le cadre de la mise en œuvre du L. 342-2, RTE fournit un chiffrage exploratoire du coût total des Travaux Mandataire. Ce chiffrage servira de base au calcul de la garantie. Le Mandataire pourra fournir un chiffrage du coût total des Travaux Mandataire basé sur le coût négocié avec le(s) Prestataire(s). Ce chiffrage devra être fourni à RTE avant la signature de la Convention de Raccordement et dument justifié par les extraits des contrats concernés. A défaut de transmission de ce chiffrage, RTE utilisera le montant total du chiffrage exploratoire du coût des Travaux Mandataire. La société émettant la garantie financière bénéficie d’une notation de dette long-terme au moins égale à [A] selon Standard & Poors ou Fitch ou à [A2] selon Moody’s. Cette garantie doit être conforme au modèle figurant en Annexe 9 : Modèles de garantie.

Garanties. Le cas échéant, Montant du dépôt de garantie de l’exécution des obligations du locataire / Garantie autonome : [inférieur ou égal à un mois de loyers hors charges].

Garanties. Le cas échéant : Montant du dépôt de garantie de l’exécution des obligations du locataire (inférieur ou égal à deux mois de loyers hors charges) :

Garanties. L’ETABLISSEMENT garantit à l’EPV être seul cessionnaire des droits cédés au titre des présentes et pouvoir en conséquence les céder sans que l’EPV ne soit jamais ni recherché ni inquiété à cet égard, pour quelque cause et sur quelque fondement juridique que ce soit et pour la durée et l’étendue géographique de la présente cession. L’ETABLISSEMENT garantit l’EPV d’avoir obtenu de toute personne ayant participé à la création des Œuvres et leurs notices, la cession des droits de propriété intellectuelle précités et des droits à l’image des personnes représentées au sein des Œuvres. Cette garantie ne concerne pas les droits sur le coffret « 200 de musique à Versailles» du Centre de musique baroque de Versailles ainsi que les morceaux interprétés par la Chapelle harmonique lors du concert du 3 septembre à l’Opéra royal sur les Fables de La Fontaine. L’ETABLISSEMENT se porte garant à l’égard de l’EPV contre toute action en contrefaçon ou plagiat qui pourrait être engagée par tout titulaire de droit, pour la durée et l’étendue géographique de la présente cession. L’ETABLISSEMENT déclare et garantit également à l’EPV qu’aucun élément des Œuvres et leurs notices ne saurait porter préjudice à une quelconque personne physique ou morale ou produit et marque que ce soit. L’ETABLISSEMENT garantit notamment l’EPV de toute réclamation d’une société de perception de droits pour l’exploitation des droits présentement cédés. En conséquence, L’ETABLISSEMENT déclare et garantit l’EPV contre toute revendication, action qui pourrait être exercée à un titre quelconque par un tiers au préjudice de l’EPV et de l’exercice parfait des droits présentement cédés.

Garanties. Lorsqu'il livre les résultats, le Contractant garantit qu'ils sont libres de droits et de revendications de la part des auteurs et de tiers, y compris en ce qui concerne les droits préexistants, pour toutes les exploitations envisagées par Expertise France. A première demande d’Expertise France, le Contractant doit pouvoir démontrer par le bais de preuves tangibles et effectives la propriété ou les droits d'exploitation de tous les droits préexistants et droits de tiers énumérés, sauf en ce qui concerne les droits détenus par Expertise France.

Garanties. 5.1 Le Fournisseur de services garantit : (a) Qu’il est une compagnie viable financièrement et dûment enregistrée, disposant de ressources humaines adéquates ainsi que de l'équipement, des compétences, du savoir- faire et des qualifications requis pour fournir intégralement et de façon satisfaisante, dans les délais impartis, tous les Services prévus dans l’Accord ; (b) Qu’il se conformera à toutes les lois, ordonnances, règles et réglementations applicables dans l’exécution des obligations qui lui incombent au titre du présent Accord ; (c) Qu’en toute circonstance, il agira dans l’intérêt de l'OIM ; (d) Qu’aucun fonctionnaire de l'OIM ni aucun tiers n’a reçu, ne se verra offrir ni ne recevra de la part du Fournisseur de services un quelconque avantage direct ou indirect découlant de l’Accord ou de son adjudication ; (e) Qu’il n'a ni dénaturé, ni dissimulé aucun fait substantiel dans le cadre de l'obtention du présent Accord ; (f) Que lui-même, son personnel ou ses actionnaires n'ont pas été déclarés, par le passé, inadmissibles à l’attribution de contrats par l’OIM ; (g) Qu'il maintiendra des mesures de sécurité organisationnelles, administratives, physiques et techniques afin de garantir l'intégrité et la confidentialité des informations partagées dans le cadre du présent Accord. Lesdites mesures de sécurité seront conçues pour protéger contre toute menace ou tout risque prévisible sur les plans de la sécurité et de l'intégrité des informations, ainsi que contre l'accès, l'utilisation ou la divulgation non autorisé/e desdites informations. Advenant que l'OIM en fasse la demande à un quelconque moment, le Fournisseur de services fournira à l'OIM une copie de ses politiques, protocoles, dossiers, et toute autre documentation mettant en application les mesures de sécurité ; (h) Qu’il a souscrit ou qu’il souscrira les assurances appropriées pour la période pendant laquelle les Services sont fournis au titre présent Accord ; (i) Que le prix indiqué dans le présent Accord constituera l’unique rémunération afférente au présent Accord. Le Fournisseur de services refusera pour son propre bénéfice toute commission commerciale, tout rabais ou paiement similaire en rapport avec les activités menées au titre du présent Accord ou avec l’exécution de ses obligations à ce même titre. Le Fournisseur de services veillera à ce qu’aucun sous-traitant, ni aucun membre du personnel ou agent de ses sous-traitants ne reçoive une quelconque rémunération additionnelle de cette na...