Garanties Clauses Exemplaires

Garanties. Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Garanties. Outre les autres garanties, recours ou droits de la CPS visés au Contrat ou découlant de celui-ci, et sans en limiter la portée, le Prestataire garantit que : les biens, y compris leur emballage et leur conditionnement, sont conformes aux spécifications contractuelles et conviennent aux usages auxquels ils sont normalement destinés ainsi qu’aux usages expressément indiqués dans le Contrat, et sont de bonne qualité, exempts de vices et de défauts touchant la conception, les matériaux, la fabrication et la qualité d’exécution ; si le Prestataire n’est pas le fabricant original des biens, il fournit à la CPS toutes les garanties du fabricant en plus de toutes les autres garanties prévues par le Contrat ; les biens correspondent à la qualité et à la quantité exigées en vertu du Contrat ainsi qu’à la description figurant dans celui-ci, en particulier lorsqu’ils sont soumis aux conditions prévalant sur lieu de destination finale ; les biens sont neufs et n’ont pas été utilisés ; même après la fin du Contrat, toutes les garanties continuent de s’appliquer intégralement à l’issue de la livraison des biens et pendant une période d’un (1) an au moins suivant l’acceptation des biens par la CPS conformément au Contrat ; si, pendant le délai de garantie du Prestataire, la CPS constate que les biens ne sont pas conformes aux exigences du Contrat, le Prestataire, après mise en demeure par la CPS, corrige dans les plus brefs délais et à ses frais tous les défauts de conformité. Si ces derniers ne peuvent être corrigés, il remplace, à ses frais, les biens défectueux par des biens de qualité équivalente ou supérieure, ou rembourse à la CPS la totalité du prix d’achat desdits biens ; et le Prestataire demeure disposé à répondre aux besoins de la CPS et à lui fournir les services nécessaires en rapport avec les garanties prévues au Contrat.
Garanties. XANKOM est amenée à mettre à disposition de l’ABONNE des Matériels pendant la durée de la fourniture des Services. Un dépôt de garantie sera facturé à l’ABONNE du fait de cette mise à disposition. Cette mise à disposition n’entraîne aucun transfert de propriété des Matériels qui restent la propriété exclusive de XANKOM. Toutefois, le Matériel est réputé être sous la garde et la responsabilité de l’ABONNE à compter de la livraison et pendant toute la période pour laquelle il en a la jouissance. L’ABONNE s’interdit de retirer ou camoufler les mentions de propriété figurant sur ces Matériels, il s’interdit également tout acte de disposition sur le(s) Matériel(s) tel que vente, location ou prêt ainsi que toute intervention technique, transformation ou modification. Toute utilisation non-conforme aux Conditions, toute intervention sur les Matériels quelle qu’en soit la cause et notamment toute ouverture du boîtier donnera lieu au versement à XANKOM d’une indemnité conforme au tarif en vigueur. Sont exclues de la garantie et pourront donner lieu à une contrepartie spécifique les interventions dues aux faits suivants : - non-respect des précautions d’entretien par l’ABONNE, - utilisation anormale ayant entraîné des dégâts ou accidents, - négligence ou faute de l’ABONNE, - adjonctions ou connexions de matériel ou de ressource incompatible sans information préalable, - modifications des spécifications sans information préalable, - utilisation de fournitures autres que celles préconisées par XANKOM, - variations ou défaillances du courant électrique ou pannes téléphoniques, - modifications du Matériel provoquant un mauvais fonctionnement, - défaillance de la climatisation ou du contrôle hygrométrique, - réparations ou entretien effectués par des personnes non habilitées par XANKOM, - déplacement ou transport du matériel, En cas de perte, vol ou détérioration de toute sorte (tel que par exemple choc, dégât des eaux, dommage électrique, modification de branchements de cordons (hors vice du matériel ou simple usure) des Matériels mis à disposition l’ABONNE doit en informer XANKOM dans les huit (8) jours de la découverte et est tenu d’indemniser XANKOM à concurrence de la valeur indiquée à la Documentation tarifaire. XANKOM recommande à l’ABONNE d’assurer les Matériels mis à sa disposition dans le cadre de sa police multirisque habitation.
Garanties. 9.1 Le Fournisseur garantit que les biens fournis en exécution de la Commande : (a) ne feront l’objet d’aucune réclamation ou revendication de tiers, de quelque nature que ce soit, y compris notamment les réclamations au titre du transfert de propriété, (b) seront neufs (sauf autorisation écrite de l’Acheteur), (c) exempts de tous vices de conception, de matière, de fabrication, de construction ou d’installation, (d) conformes à l’usage auquel l’Acheteur les destine et (e) seront strictement conformes aux spécifications, plans, descriptions convenues dans le cadre de la Commande, et toutes autres exigences de l’Acheteur. Le Fournisseur garantit également que les services seront exécutés de manière compétente et professionnelle conformément aux usages professionnels et normes applicables dans le domaine d’activité du Fournisseur. 9.2 Les garanties énoncées ci-avant s’appliqueront comme suit suivant l’échéance la plus courte : a) (i) pour un site non nucléaire pour une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la Date de Mise En Service (définie ci-après) de la centrale dans laquelle les biens seront intégrés ou sur lequel les services seront effectués (ii) s’il s’agit d’une centrale nucléaire pour une période de trente-six (36) mois à compter de la Date de Mise En Service de la centrale nucléaire dans lequel les biens seront intégrés ou sur lequel les services seront effectués ou b) pour une période de quarante-huit (48) mois à compter de la livraison du bien ou de la prestation du service. Il est ici entendu qu’aux périodes de garantie ci-avant s’ajoutera tout retard et indisponibilité dû à la non-conformité des biens ou des services à la Commande. Le terme « Date de Mise En Service » signifie la date à laquelle l’équipement dans lequel les biens seront intégrés ou sur lequel les services seront effectués aura passé avec succès tous les tests de performance et de fonctionnement requis par le client de l’Acheteur à des fins d’exploitation commerciale. Dans tous les autres cas, la garantie s’appliquera pour une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison des biens ou de la prestation du service, ou pour toute autre période habituellement accordée par le Fournisseur si celle-ci est supérieure à vingt-quatre (24) mois, période à laquelle il convient d’ajouter tout retard et indisponibilité dû à la non-conformité des biens ou des services à la Commande. Les garanties énoncées au présent article s’appliquent au bénéfice de l’Acheteur, du Cli...
GarantiesLe Mandataire souscrit une garantie financière autonome à première demande au bénéfice du Mandant. Cette garantie, d’un montant égal à quinze pourcents (15%) du montant total des Travaux Mandataire, a vocation à contribuer à couvrir le non-respect, par le Mandataire, de ses obligations contractuelles au titre du présent CDM, ainsi que les coûts échoués (notamment, frais de dédits, encours du Mandataire, le cas échéant frais de démantèlement et de remise en état) en cas d’abandon par le Mandataire de l’exécution des Travaux Mandataire. Cette garantie est constituée à la date de signature de la Convention de Raccordement et avant tout commencement de Travaux Mandataire, et est maintenue jusqu’à l’expiration du Contrat de Mandat. Lors de l’établissement de la PTF, dans le cadre de la mise en œuvre du L. 342-2, RTE fournit un chiffrage exploratoire du coût total des Travaux Mandataire. Ce chiffrage servira de base au calcul de la garantie. Le Mandataire pourra fournir un chiffrage du coût total des Travaux Mandataire basé sur le coût négocié avec le(s) Prestataire(s). Ce chiffrage devra être fourni à RTE avant la signature de la Convention de Raccordement et dument justifié par les extraits des contrats concernés. A défaut de transmission de ce chiffrage, RTE utilisera le montant total du chiffrage exploratoire du coût des Travaux Mandataire. La société émettant la garantie financière bénéficie d’une notation de dette long-terme au moins égale à [A] selon Standard & Poors ou Fitch ou à [A2] selon Moody’s. Cette garantie doit être conforme au modèle figurant en Annexe 9 : Modèles de garantie.
Garanties. Le cas échéant, Montant du dépôt de garantie de l’exécution des obligations du locataire / Garantie autonome : [inférieur ou égal à un mois de loyers hors charges].
Garanties. Le cas échéant : Montant du dépôt de garantie de l’exécution des obligations du locataire (inférieur ou égal à deux mois de loyers hors charges) :
Garanties. Des conditions spécifiques en matière de garantie pourront être soumises avec certains produits, services et logiciels ou y être autrement applicables (par ex. selon les conditions énoncées à l’article 8). Si aucune condition spécifique en matière de garantie ne s’applique, le Fournisseur garantit que :  les services fournis par le Fournisseur en vertu du Contrat seront, pour leurs aspects importants, exécutés avec professionnalisme et dans les règles de l’art ;  les produits fournis par le Fournisseur en vertu du Contrat et les travaux réalisés par le Fournisseur dans le cadre du service fourni par le Fournisseur en vertu du Contrat seront, pour leurs aspects importants, exempts de défauts de fabrication au moment de leur livraison ; et  les logiciels fournis par le Fournisseur en vertu du Contrat, une fois correctement installés conformément à la documentation applicable, présenteront les fonctionnalités et fonctions décrites de manière générale dans la documentation applicable. Le Fournisseur devra, à ses frais, remédier à tout non- respect des garanties susmentionnées par une nouvelle exécution, une nouvelle livraison, un remplacement ou une réparation (à la discrétion du Fournisseur), sous réserve que le Client notifie ce non- respect par écrit au Fournisseur au cours du délai de garantie applicable aux biens, services, logiciels ou, si aucun délai spécifique n’a été indiqué : (a) pour les biens d’équipement, pas plus tard que dans les 12 mois suivant la livraison du produit en question et (b) pour les autres produits (ex : consommables), services ou logiciels, pas plus tard que dans les 3 mois suivant la livraison ou l’exécution des produits, services ou logiciels en question. Si le Fournisseur omet de remédier au non-respect dans un délai raisonnable après ladite notification, le Client pourra communiquer au Fournisseur dans une notification écrite une date limite définitive et raisonnable pour corriger le manquement concerné. Si le Fournisseur n’a pas remédié au non-respect avant l'expiration de cette date limite en raison d’une négligence ou d’une faute intentionnelle de sa part, le Client pourra prétendre à des dommages-intérêts sous réserve des limitations prévues à l’article 10 (Limitations de Responsabilité). Afin d’éviter toute ambiguïté, le présent article (Garanties) ne s’applique à aucun logiciel ou service en ligne auquel des conditions distinctes s’appliquent conformément à l’article 8 (Logiciels et Services en Ligne).
Garanties. La Fédération Wallonie-Bruxelles peut octroyer sa garantie sur un stock de dettes destiné à financer les investissements de la RTBF nécessités par la réalisation de ses missions de service public, sauf autorisation préalable du Gouvernement de couvrir des dépenses d’exploitation nécessitées par la réalisation de ses missions de service public par ces emprunts. Ce stock de dettes est calculé sur base du solde restant dû de la dette existante, des amortissements en capital et des nouveaux emprunts. Ce stock de dettes représente à tout moment l’utilisation de lignes de crédit octroyées par les organismes prêteurs à la RTBF. Ces lignes de crédit peuvent être supérieures au stock de dettes que la Fédération Wallonie-Bruxelles s’est engagée à garantir. Seule l’utilisation de ces lignes de crédit est reprise dans le calcul du stock de dettes garanties par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le montant total des emprunts d’investissements ne peut à aucun moment être supérieur à la valeur nette comptable des immobilisations corporelles et incorporelles telle que déterminée par les règles d'amortissement arrêtées par le conseil d'administration de la RTBF. Sous la condition reprise au paragraphe précédent, le montant des emprunts contractés et leur durée peuvent cependant tenir compte des investissements futurs à réaliser dans le cadre du plan pluriannuel d’investissements. Le montant total des emprunts de trésorerie et des emprunts d’investissements ne peut à aucun moment être supérieur au montant de stock de dettes que la Fédération Wallonie- Bruxelles s’est engagée à garantir. En vertu de l’article 22, § 4, du décret, le montant des emprunts souscrits par la RTBF avec la garantie de la Fédération Wallonie-Bruxelles ne peut excéder 125.400.000 euros sur la période 2018-2022.
Garanties. Le cas échéant, montant du dépôt de garantie de l’exécution des obligations du locataire / Garantie autonome (inférieur ou égal à un mois de loyers hors charges) : …………………………………………………………………………………………………….………….………….………….………….………….………….………….………….…………