Common use of Localisation et transfert hors UE Clause in Contracts

Localisation et transfert hors UE. Le Fournisseur informe le Client que les Données Personnelles sont stockées sur des serveurs situés dans l’Union européenne. Par ailleurs, le Fournisseur s’engage, que ce soit à raison des services qu’il fournit ou à raison des prestations réalisées dans le cadre d’un recours à la sous-traitance, à ne pas transférer les Données Personnelles hors de l’Union européenne, sans l’autorisation du Client. Toutefois, si le Fournisseur est tenu de procéder à de tels transferts en vertu du droit applicable, celle-ci s’engage à informer immédiatement le Client, sauf impossibilité légale.