Common use of Lutte contre le blanchiment d’argent Clause in Contracts

Lutte contre le blanchiment d’argent. Dans le cadre de la réglementation contre le blanchiment d’argent, la fraude et le financement du terrorisme, Nous nous réservons le droit de procéder à tout contrôle des informations, de Vous demander des explications ou des justificatifs, et de saisir, si nécessaire, les autorités compétentes conformément à la réglementation en vigueur.

Appears in 5 contracts

Samples: www.gaz-et-eaux.info, www.usagers.eaux-de-normandie.fr, www.eauxdesenart.com