Législation sur les Données Personnelles. S’entend (i) pour ce qui concerne la France comme la loi du 6 janvier 1978 modifiée « relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés » et le RGPD entré en application le 25 mai 2018, et (ii) pour ce qui concerne les autres pays, les réglementations ayant le même objet applicable sur leur territoire.
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