DONNEES PERSONNELLES. Dans l’hypothèse où l’exécution du Marché impliquerait le traitement de données à caractère personnel (ci-après Données Personnelles »), les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur. A cet égard, il est expressément stipulé entre les parties qu’IFPEN demeure le responsable du traitement et conserve l’entière maîtrise de ses Données Personnelles, le Titulaire n’agissant qu’en qualité de sous-traitant au sens des dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel. Dès lors, dans le cadre de l’exécution du Marché, le Titulaire agira exclusivement pour le compte d’IFPEN, sur la base des stipulations du Marché et des seules instructions d’IFPEN et conformément à ces dernières. Le Titulaire s’engage à modifier ou supprimer, conformément aux instructions d’IFPEN, les Données Personnelles qu’il aurait à traiter dans le cadre de l’exécution du Marché suite notamment à l’exercice par une personne concernée de son droit d’accès et de rectification, de sorte que les Données Personnelles traitées soient exactes et à jour. Le Titulaire, en sa qualité de sous-traitant, doit présenter les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences des réglementations applicables et garantisse la protection des droits de la personne concernée. En cas de violation des Données Personnelles, le Titulaire devra notifier cette violation à IFPEN dans les meilleurs délais et au maximum 48 heures après en avoir pris connaissance et lui fournir toutes les informations suffisantes lui permettant de satisfaire à ses obligations de notification de violation des Données Personnelles conformément à la règlementation applicable. Si, pendant la durée du Marché et/ou dans le cadre de celui-ci, le Titulaire est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il devra informer IFPEN de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public. Le Titulaire s’engage à aider XXXXX à s’acquitter de ses obligations en matière de Données Personnelles. Le Titulaire restituera les Données Personnelles sans délai, à la demande d’IFPEN et au plus tard à l’expiration ou à la résiliation du Marché pour quelque cause que ce soit et détruir...
DONNEES PERSONNELLES. 13.1 Dans le cadre de son Abonnement, l’Abonné est amené à fournir à CANAL+REUNION des données personnelles le concernant. Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du Contrat d’Abonnement et est réalisé conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée et le règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 14 avril 2016 (ci-après « la réglementation applicable à la protection des données personnelles »).
13.2 Les données personnelles de l’Abonné sont destinées à CANAL+REUNION et à ses sous-traitants assurant la fourniture des services objets de l’Abonnement et, le cas échéant, à ses partenaires en conformité avec la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Les données personnelles pourront également être communiquées à des organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, à qui CANAL+REUNION serait tenue de répondre (demande judiciaire ou administrative).
13.3 Les données personnelles de l'Abonné sont destinées à CANAL+ REUNION pour la gestion administrative, technique et commerciale de son Contrat d'Abonnement ainsi qu’à des fins de mesure d’audience, de suivi de qualité, de paiement des ayants droit ou encore de prospection commerciale. Les informations facultatives sont destinées à mieux connaître l'Abonné et ainsi à améliorer les services qui lui sont proposés.
13.4 Le cas échéant, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles CANAL+ REUNION pourra adresser à l’Abonné, par tout moyen, des informations lui permettant de mieux connaître les services de CANAL+ REUNION ainsi que des propositions commerciales. L’Abonné autorise CANAL+ REUNION à collecter les données d’usage liées à son Abonnement à des fins de suivi de qualité et afin de définir des typologies d’utilisateurs permettant de recommander des programmes ou des produits et services adaptés à ses besoins et/ou usages.
13.5 Les données personnelles de l’Abonné font l’objet d’un archivage électronique par CANAL+REUNION pendant toute la durée de souscription de l’Abonnement et pendant les durées légales de conservation et de prescription.
13.6 Les données personnelles de l’Abonné peuvent être transférées à des prestataires techniques hors de l’Union Européenne, dans le strict respect des conditions...
DONNEES PERSONNELLES. Les données à caractère personnel collectées lors de la commande sont destinées à Automobiles Peugeot aux fins de traiter votre commande. Tous les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires. Si vous ne les fournissez pas, Automobiles Peugeot pourrait ne pas être en mesure de traiter votre commande d'un véhicule neuf. Sauf opposition de Votre part, vous pouvez recevoir d’Automobiles Peugeot, des offres commerciales concernant ses produits et services, des nouvelles et événements (newsletters, invitations, questionnaires, enquêtes et autres publications). Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, telle qu'amendée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité, ainsi que d'un droit d'opposition au traitement de Vos données à caractère personnel lorsque ces dernières sont traitées à des fins de marketing direct. Vous pouvez également adresser à Automobiles Peugeot des directives relatives au sort de Vos informations après votre décès. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur ce dernier. Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande adressée à Automobiles Peugeot – Service Relation Clientèle, Case YT 227 – 2/10 Bd de l’Europe, 78092 POISSY, ou par messagerie électronique à l'adresse suivante : xxxxx://xxxxxxx-xx-xx.xxxxxxxx.xxx. De même, en application de l’article L223-2 du Code de la consommation, Vous pouvez Vous opposer à tout moment à être démarché par téléphone, en Vous inscrivant gratuitement sur xxxxx://xxxxx.xxxxxxx.xx/. Pour plus d'informations sur la manière dont Vos données à caractère personnel sont traitées par Automobiles Peugeot à partir de la vente, veuillez lire la Déclaration de Confidentialité de Automobiles Peugeot ci-après.
DONNEES PERSONNELLES. Les données à caractère personnel remises au MAITRE D’OUVRAGE par le CLIENT au titre du présent contrat de réservation pourront être utilisées, par le MAITRE D’OUVRAGE ou par ses partenaires commerciaux, dans le but de faciliter les enquêtes de satisfaction, enquêtes d’opinion et démarches commerciales effectuées auprès du CLIENT, ultérieurement à son opé- ration immobilière ; cela notamment de façon à s’assurer que celui-ci a reçu satisfaction dans le déroulement de celle-ci. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppres- sion de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent s’exercer par simple courrier transmis au MAITRE D’OUVRAGE, à l’adresse à laquelle celui-ci fait élection de domicile en tête du présent contrat de réservation.
DONNEES PERSONNELLES. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. S'il souhaite exercer ce droit, il lui suffit soit d'écrire au Vendeur, soit d’en faire la demande par e-mail. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'opposition à la cession de ses données personnelles qu'il peut exercer en cochant ou en décochant une case à cet effet lors de son inscription sur les formulaires de réservation. Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD, ainsi que la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, fixent le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel. Dans le cadre de son activité de vente de Séjours et Prestations touristiques, le Vendeur met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux Bénéficiaires. Conformément à l’article 12 du RGPD, le Vendeur a formalisé les droits et les obligations des Clients et Bénéficiaires au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d’un document appelé « VIE PRIVEE » accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx-xxxxxxxx.xx/xxx-xxxxxx.xxxx et sur demande auprès du Vendeur. Pour toute autre information plus générale sur la protection des données personnelles, tout intéressé est invité à consulter le site de la CNIL xxx.xxxx.xx.
DONNEES PERSONNELLES l’un de ses sous Conformément à la « Réglementation Data », la Ville et Paris 2024 s’engagent à respecter les obligation incombent en leurs qualités respectives de « responsables du traitement » indépendants (tel que ce terme est défini à l’article 4 du RGPD). Chaque Partie mettra en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformes à la Réglementation Data pour protéger les données à caractère personnel qu'elle est amenée à traiter dans le cadre de l’exécution du Contrallte ou cilliocitne oturlaepertelaaccidednteellse, tl'arltéuratciotn, ila on accidente divulgation, l'accès ou le traitement non autorisé(e) et imposera des obligations contractuelles appropriées aux membres de son personnel, à ses mandataires ou sous-traitants qu'elle autorise à accéder auxdites données à caractère personnel, y compris des obligations en matière de confidentialité, de protection des données et de sécurité des données. Pour l’exéculta Viilloe snera admuenéeCà ocomnmturniqauetr ,à Paris 2024 des informations relatives à son personnel ou au personnel de ses sous-traitants pour les besoins de l’exécution du Contrat et pour permettre l’accréditaautSiiteoponur ld’esxépceurtsioo.nCnens deodnsnuéesdCeovnatnrtataccéder communiquées à Paris 2024 pourront faire l’objet d’un traitement, informatisé ou non, notamment de gestion, de suivi et d’exécution du Contrat. Dans ce cadre, la Ville garantit quel’le fait son affaire de fournir, au nom de Paris 2024, aux personnes concernées toute information relative au(x) traitement(s) mis en œuvre par Paris 2 d’informations fournies par ParAicestte fi2n,0la 2Vi4lle esrt inefolrmaéetqiueve aux traitements effectué les personnes concernées par de tels traitements peuvent exercer leurs droits sur leurs données prévus dans la Réglementation Data à -dle’ssoausd. resse de contact fournie ci Dans l’évlea Vnillte sueraaitlamietnéée, odùans le cadre de ses relnadtu ions avec Paris 2024 ou de Contrat, à traiter, pour le compte ou conjointement avec Paris 2024 des données à caractère personnel, les Parties s’engagent expressément à conclure un avenant au Contrat qui ré réciproques en lien avec un tel traitement, dans le respect de la Réglementation Data. Le contact au sein de chaque Partie pour les besoins de la présente clause sera : - Pour Paris 2024 : XXX@xxxxx0000.xxx - Pour la Ville : xxx@xxxxxx-xxxxxxxxxxxxxx.xx
DONNEES PERSONNELLES. Chacune des parties garantit l'autre partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, notamment, en ce qui concerne le respect du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) qui entre en vigueur le 25 mai 2018. Le CLIENT, en tant que responsable du traitement de données à caractère personnel est seul maître de ces Données en tous ses aspects : la collecte des données, l’obtention du consentement des personnes concernées, l’exécution de leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, la nature des données collectées et traitées, la licéité du traitement, le respect de la finalité du traitement, la proportionnalité des données collectées par rapport à la finalité du traitement, la loyauté dans la collecte et dans le traitement des données, la durée de conservation des données, la cession des traitements à un tiers, la respect des avis ou injonctions donnés par l’autorité de contrôle, l’exécution des sanctions auxquelles il pourrait être condamné. Chacune des parties s’engage à constituer et conserver la preuve de l’exécution de ses obligations en matière de données à caractère personnel. EASYVISTA, en tant que sous-traitant au regard du traitement de données à caractère personnel s’engage à gérer la sécurité au travers de la mise à disposition du Logiciel et des Services Associés qu’il fournit, dans le respect des techniques en vigueur sur le marché. EASYVISTA fournit des prestations techniques mais ne traite pas les Données CLIENT.
DONNEES PERSONNELLES. Europ Assistance, entreprise régie par le Code des assurances, ayant son siège social au 0, xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxxxxx xxxxx (ci-après dénommée « l’Assureur »), agissant en qualité de responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel du Bénéficiaire ayant pour finalités de : - gérer les demandes d’assurance ; - organiser des enquêtes de satisfaction auprès des assurés ayant bénéficié des services d’assistance et d’assurance ; - élaborer des statistiques commerciales et des études actuarielles ; - examiner, accepter, contrôler et surveiller le risque ; - gérer les contentieux potentiels et mettre en œuvre les dispositions légales ; - mettre en œuvre les obligations de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, les mesures de gel des avoirs, la lutte contre le financement du terrorisme et les sanctions financières, y inclus le déclenchement d'alertes et les déclarations de suspicion ; - mettre en œuvre des mesures visées à la lutte contre la fraude à l'assurance ; - gérer l’enregistrement des conversations téléphoniques avec les salariés de l’Assureur ou ceux de ses sous-traitants aux fins de former et évaluer les salariés et améliorer la qualité du service ainsi que pour gérer des contentieux potentiels. L’Assuré est informé et accepte que ses données personnelles soient traitées pour les finalités précitées. Ce traitement est mis en œuvre en application du contrat. Les données collectées sont obligatoires. En l’absence de communication de ces données, la gestion des demandes d’assistance et d’assurance du Bénéficiaire sera plus difficile voire impossible à gérer. A cet effet, le Bénéficiaire est informé que ses données personnelles sont destinées à l’Assureur, responsable de traitement, aux sous-traitants, aux filiales et aux mandataires de l’Assureur. En vue de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, l’Assureur peut être amené à communiquer des informations aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées. Les données personnelles du Bénéficiaire sont conservées pour une durée variable selon la finalité poursuivie (6 mois pour les enregistrements téléphoniques, 10 ans pour les traitements en lien avec le médical, 5 ans pour les autres traitements), augmentée des durées de conservation obligatoires en matière de comptabilité et de la durée légale de prescription. L’Assuré est informé et accepte que les données à ...
DONNEES PERSONNELLES. En complément des Conditions Générales applicables aux Produits et Services de Nordnet et des CG CP NNR, il est précisé que conformément aux exigences des Registres et Autorité de Xxxxxxx, les coordonnées du Titulaire du Nom de domaine et des Contacts communiquées dans le cadre de l’Offre Pack Relais (y compris celles appartenant à des tiers) peuvent être transmises aux Registres et/ou Autorité de Tutelle concernés (qui peuvent être établis hors le territoire de l’Union européenne selon l’Extension du Nom de domaine concerné), et éventuellement sur leur demande à une société d’entiercement (établie sur le territoire de l’Union européenne), mais également publiées selon les Règles spécifiques dénies par le Registre et/ou l’Autorité de tutelle concerné(s), sur Internet au sein des bases Whois, à moins que, selon l’Extension concernée le Titulaire du Nom de domaine ne soit un particulier, et qu’il ait demandé, si l’Extension le permet, à bénéficier de l’anonymisation de ses coordonnées.
DONNEES PERSONNELLES. En commandant un produit ou service relatif à l’Evènement auprès de l’Organisateur, vous êtes amené à fournir un certain nombre de données et d’informations notamment lors de votre inscription à l’Evènement afin de compléter les données que vous avez communiquées à time to. Certaines de ces données permettent de vous identifier, directement ou indirectement, et peuvent être considérées comme des données personnelles au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. De façon générale, les Données personnelles communiquées sont destinées au personnel habilité de l’Organisateur, qui est responsable du traitement de ces Données, et à ses éventuels sous- traitants. L’Organisateur collecte ces Données pour des finalités déterminées, conformément aux dispositions légales applicables et avec votre consentement, et notamment aux fins de : - Permettre la création, la gestion et les accès à votre compte ; - Fournir les informations et les services demandés et notamment vous permettre de vous inscrire aux évènements proposés sur time to, et permettre la vente de produits et de services sur time to ; - Permettre le traitement, le suivi et la gestion de vos inscriptions aux évènements ; - Proposer des services personnalisés au regard des informations renseignées sur votre profil et notamment des conseils et des programmes d’entraînement ; - Faciliter le recouvrement et lutter contre la fraude ; - Permettre la gestion, la modification et l’amélioration des produits et services de l’Organisateur ; - Envoyer des e-mails ou publier des messages afin de vous fournir tout information utile telle que la confirmation de votre commande, les mises à jour, des lettres d’informations concernant les activités de l’Organisateur ; - Envoyer des e-mails ou SMS afin de vous fournir des informations, annonces et mises à jour relatives à l’Evènement auquel vous êtes inscrit ; - Collecter des informations notamment par le biais de sondages, d’enquêtes ou de questionnaires que l’Organisateur vous communique ; - S’assurer du respect des dispositions légales et règlementaires applicables, notamment en matière de non contre-indication médicale à la participation du participant à l’Evènement; - Envoyer des e-mails ou SMS afin de vous informer d’autres évènements qui pourraient vous intéresser au regard des informations renseignées sur votre profil ; - Permettre la gestion marketing et la promotion des services de l’Organisateur ; - Envoyer des e-mails ou...