Common use of L’état des lieux au départ du locataire Clause in Contracts

L’état des lieux au départ du locataire. Au départ du locataire, une visite contradictoire des lieux loués est effectuée en présence du bailleur et du locataire, et le cas échéant, de son représentant dûment mandaté. Un état des lieux précis est établi à cette occasion, et signé entre les parties. A défaut d’accord entre les parties, un état des lieux de sortie est établi par huissier de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Dans ce cas, les parties en sont avisées par huissier au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le cas échéant, une liste définitive des réparations locatives à effectuer est établie par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie. La détermination du montant et du mode de paiement des réparations à effectuer est alors fixée en tenant compte de l’usure normale et indiquée au locataire sortant.

L’état des lieux au départ du locataire. Au départ du locataire, une visite contradictoire des lieux loués est effectuée en présence du bailleur préposé de la S.A. « La Cité Jardins » et du locataire, et le cas échéant, de son représentant dûment mandaté. Un Les parties constatent qu’il a été procédé à cette visite à la suite de laquelle un état des lieux précis est a été établi à cette occasion, et signé entre les parties. A défaut d’accord entre les parties, un état des lieux de sortie est établi par huissier de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Dans ce cas, les parties en sont avisées par huissier au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réceptionelles. Le cas échéant, une liste définitive des réparations locatives à effectuer est établie par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie. La détermination du montant et du mode de paiement des réparations à effectuer est alors fixée en tenant compte de l’usure normale et indiquée au locataire sortant. À l’entrée comme au départ du locataire, à défaut d’état des lieux établi contradictoirement entre les parties, un état des lieux sera établi par un huissier de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente, les frais seront dans ce cas partagés par moitié.