CONDITIONS FINANCIERES DE LA LOCATION Clauses Exemplaires

CONDITIONS FINANCIERES DE LA LOCATION. Le Locataire aura à payer le loyer, les charges locatives, éventuellement les réparations locatives s'il en a été exécutées pour son compte et aura à verser un dépôt de garantie.
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CONDITIONS FINANCIERES DE LA LOCATION. Le Locataire aura à payer le loyer, les charges locatives, éventuellement les réparations locatives s'il en a été exécutées pour son compte et aura à verser un dépôt de garantie. 🡹 Le dépôt de garantie A la demande de l'Office, et, au plus tard avant la remise des clés du logement, le Locataire versera un dépôt de garantie équivalent à 1 mois de loyer principal. Le cautionnement fourni par un tiers ne peut être demandé par l’Office que pour les étudiants non boursiers. Pour les autres locataires, le cautionnement devra émaner d’un organisme collecteur du 1% Logement, du FSL, d’une association à laquelle le FSL accorde sa garantie ou d’un organisme ou association qui apporte gratuitement sa caution à un candidat à la location pour faciliter son accès au logement, conformément au décret n°2009-1659 du 28 décembre 2009. Le dépôt de garantie ne sera pas réévalué. Il ne produira pas d'intérêts pour le Locataire pendant la durée de la location. Ce dépôt de garantie sera restitué au locataire habilité par la loi à le percevoir, ou à ses héritiers, successeurs et ayant cause, dans le délai maximum de deux mois à compter de son départ, déduction faite des sommes restant dues à l'Office. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au Locataire, après arrêt 🡹 Le loyer La présente location est consentie au taux du loyer principal fixé par le Conseil d'Administration de l'Office, conformément à la réglementation sur les logements conventionnés. Ce loyer est payable chaque mois à terme échu. Le Locataire s'engage dès la réception de l'avis d'échéance, à payer le montant du loyer et des charges sans délai. Le Locataire s'oblige et oblige après lui ses héritiers, successeurs et ayant cause, tous par voie solidaire et indivisible, à payer le loyer et ses accessoires. En cas de colocation, chacun des colocataires sera tenu conjointement et solidairement de toutes les obligations du contrat de bail qui en découlent. La réglementation prescrit, en cas de dépassement du plafond des ressources, la possibilité de percevoir un supplément de loyer dit "supplément de loyer de solidarité". Le loyer est révisable conformément à la législation en vigueur et aux clauses de la convention passée entre l'Etat et l'Office et visée à l'article premier. L'Office s'engage à remettre au Locataire, sur sa demande, toutes pièces justificatives de paiement. Il s'engage également à tenir à la disposition du Locataire, les notices d'information et les for...
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CONDITIONS FINANCIERES DE LA LOCATION. Le locataire aura à payer au bailleur le loyer, les charges locatives, éventuellement les réparations locatives s'il en a été exécuté. Il aura à verser un dépôt de garantie. Le bailleur s'engage à remettre gratuitement au locataire sur sa demande toutes pièces justificatives de paiement (quittances, reçus...) portant le détail des sommes versées par lui, notamment pour lui permettre d'obtenir les aides légales ou réglementaires au logement.
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CONDITIONS FINANCIERES DE LA LOCATION. Les locataires auront à payer le loyer, les charges locatives, éventuellement les réparations locatives s'il en a été exécuté pour leur compte. Ils auront à verser un dépôt de garantie.
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  • CONDITIONS FINANCIERES 18.1 La Carte est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation dont le montant est fixé dans la brochure de l’Emetteur concernant les Tarifs des principaux produits et services applicables à la clientèle des Particuliers ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.

  • Conditions financières Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

  • Durée de la location 4-1 La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l'article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l'article 14. Ces dates sont fixées dans le contrat de location.

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

  • Conditions générales RingCentral fournira les Services comme indiqué dans l’Annexe Service concernée. RingCentral peut améliorer, remplacer et/ou modifier les caractéristiques des Services, mais ne peut pas en réduire substantiellement les caractéristiques de base, les fonctions, ou la sécurité au cours de la Durée du Contrat sans le consentement du Client.

  • Dispositions finales Article 42

  • Dispositions financières Il est convenu entre les Parties que le Mandat confié par RTE au Mandataire ne donne lieu à aucune rémunération ni remboursement de frais au profit de ce dernier et que l’exécution des Travaux Mandataire est réalisée aux frais exclusifs du Mandataire, conformément à l’article L.342- 2 du code de l’énergie.

  • Conditions de paiement DPO Consulting fera parvenir toute facture à l’adresse de facturation indiquée expressément par le Client, elle est payable à trente (30) jours nets après la date d’émission de facture, net et sans escompte. Tout changement d’adresse de facturation devra faire l’objet d’une notification à DPO Consulting par lettre recommandée avec avis de réception, trente (30) jours nets au moins avant que ce changement ne devienne effectif. Les factures sont payées par le Client par carte bancaire ou par tout moyen choisi avec DPO Consulting lors du renouvellement du Contrat. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, en sus de l’indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, des pénalités de retard sont exigibles le jour calendaire suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux d’intérêt de ces pénalités est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. DPO Consulting se réserve la possibilité de rajouter à ces pénalités tous les frais liés au retard et qui auront été supportés par elle. Sans préjudice des dispositions qui précèdent et de tout recours éventuel, ou possibilité de résiliation, en cas de défaut de paiement de facture à son échéance, DPO Consulting sera fondé à suspendre le service et à exiger le paiement des créances échues ou à échoir. Les conséquences de la suspension seront à la charge du Client qui s’engage, notamment, à supporter les éventuelles augmentations de prix ou retards dans les délais en découlant.

  • Obligations du locataire Le locataire est obligé :

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de