Common use of Mandataire Clause in Contracts

Mandataire. Le mandataire est le courtier de fret fluvial qui représente le donneur d'ordre. Les instructions données par un mandataire engagent le donneur d'ordre de la même façon que s'il était intervenu directement. De même, le donneur d'ordre peut se prévaloir contre le transporteur des droits attachés aux interventions de son mandataire.

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Samples: Contrat De Transport Public De Marchandises Par Voie Navigable, Contrat De Transport Public De Marchandises Par Voie Navigable

Mandataire. Le mandataire est le courtier de fret fluvial qui représente le donneur d'ordred'ordre peut être représenté par un mandataire. Les instructions données par un mandataire engagent le donneur d'ordre de la même façon que s'il était intervenu directement. De même, le donneur d'ordre peut se prévaloir contre le transporteur l'entrepreneur de transport des droits attachés aux interventions de son mandataire.

Appears in 2 contracts

Samples: Contrat De Transport Public De Marchandises Par Voie Navigable, Contrat Au Tonnage