Mandataire. Le donneur d'ordre peut être représenté par un mandataire. Les instructions données par un mandataire engagent le donneur d'ordre de la même façon que s'il était intervenu directement. De même, le donneur d'ordre peut se prévaloir contre l'entrepreneur de transport des droits attachés aux interventions de son mandataire.
Appears in 2 contracts
Samples: Contrat Type Pour Les Transports Publics De Marchandises Par Voie Navigable Ayant Pour Objet De Mettre À La Disposition d'Un Donneur d'Ordre Des Matériels De Transport Fluvial Pour Une Certaine Durée, Contrat Type Pour Les Transports Publics De Marchandises Par Voie Navigable Ayant Pour Objet Le Transport, Pendant Une Période Fixée Au Contrat, d'Un Tonnage Déterminé
Mandataire. Le mandataire est le courtier de fret fluvial qui représente le donneur d'ordre peut être représenté par un mandataired'ordre. Les instructions données par un mandataire engagent le donneur d'ordre de la même façon que s'il était intervenu directement. De même, le donneur d'ordre peut se prévaloir contre l'entrepreneur de transport le transporteur des droits attachés aux interventions de son mandataire.
Appears in 2 contracts
Samples: Contrat Type Pour Les Transports Publics De Marchandises Par Voie Navigable Ayant Pour Objet Un Seul Voyage Ou Des Voyages Multiples, Contrat Type Pour Les Transports Publics De Marchandises Par Voie Navigable Ayant Pour Objet Un Seul Voyage Ou Des Voyages Multiples