Common use of MODIFICATION DE L’ACCORD Clause in Contracts

MODIFICATION DE L’ACCORD. 1) Toute modification des termes du présent accord peut être envisagée en cas de changement du contexte normatif ou économique entraînant nécessairement un bouleversement de l’économie générale du présent accord étant entendu que les Parties doivent s’être mises d’accord sur cette modification avant la fin de la période de commande au service, soit au plus tard en avril A-1. 2) Conformément à l’article 42.3 de la directive 2012/34, SNCF Réseau peut modifier ou limiter le présent accord-cadre afin de permettre une meilleure utilisation de l’infrastructure ferroviaire lorsqu’aucune autre solution pour atteindre cet objectif ne peut raisonnablement être envisagée. Pour l’application du présent article, une meilleure utilisation de l’infrastructure se définit comme maximisant l’utilité économique et sociale du mode ferroviaire et se mesure selon les méthodes les plus communément admises et mises en œuvre par les pouvoirs publics et les acteurs économiques, notamment celles prises en application des articles L.1511-1 et L.1511-2 du Code des transports. Les modifications ou limitations ci-dessus peuvent concerner la Capacité d’infrastructure décrite en annexe 1 dans la mesure où SNCF Réseau procédera d’abord à une adaptation des caractéristiques de la Capacité (comme le temps de parcours ou la période horaire de départ des trains) puis, si nécessaire, proposera de la Capacité sur des itinéraires alternatifs. SNCF Réseau s’engage à prendre en compte les intérêts commerciaux légitimes du Client accord-cadre pour la définition des modifications ou limitations des termes du présent accord-cadre. Le Client accord-cadre peut faire tout commentaire ou remarque sur les modifications ou limitations envisagées. Les Parties rechercheront de bonne foi les arrangements qui correspondent de la manière la plus appropriée aux intérêts commerciaux du Client accord- cadre et à la nécessité d’un meilleur usage de l’infrastructure, sans préjudice du droit pour SNCF Réseau de mettre en œuvre les modifications ou limitations des termes du présent accord-cadre. 3) Conformément au point 4 de l’article 9 du règlement n°2016/545 précité, et sous réserve de l’application du point 2 de l’article 8 dudit règlement, si la procédure de coordination échoue et que l'accord-cadre demandé par un autre candidat permet une meilleure utilisation de l'infrastructure, SNCF Réseau demande la modification de la capacité attribuée au titre du présent accord. 4) Dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 11 du règlement n°2016/545, la Capacité attribuée au titre du présent accord est réduite par SNCF Réseau, dans le cas où le client accord-cadre n’utilise pas l’intégralité ou une partie de la Capacité-cadre pendant une période de plus d’un mois, sans en avoir informé SNCF Réseau au moins un mois à l’avance et sauf raison indépendante de sa volonté, afin de proposer la Capacité libérée à d’autres candidats.

MODIFICATION DE L’ACCORD. 1) Toute modification des termes du présent accord peut être envisagée en cas de changement du contexte normatif ou économique entraînant nécessairement un bouleversement de l’économie générale du présent accord étant entendu que les Parties doivent s’être mises d’accord sur cette modification avant la fin de la période de commande au service, soit au plus tard en avril A-1. 2) Conformément à l’article 42.3 de la directive 2012/34, SNCF Réseau peut modifier ou limiter le présent accord-cadre afin de permettre une meilleure utilisation de l’infrastructure ferroviaire lorsqu’aucune autre solution pour atteindre cet objectif ne peut raisonnablement être envisagée. Pour l’application du présent article, une meilleure utilisation de l’infrastructure se définit comme maximisant l’utilité économique et sociale du mode ferroviaire et se mesure selon les méthodes les plus communément admises et mises en œuvre par les pouvoirs publics et les acteurs économiques, notamment celles prises en application des articles L.1511-1 et L.1511-2 du Code des transports. Les modifications ou limitations ci-dessus peuvent concerner la Capacité d’infrastructure décrite en annexe 1 dans la mesure où SNCF Réseau procédera d’abord à une adaptation des caractéristiques de la Capacité (comme le temps de parcours ou la période horaire de départ des trains) puis, si nécessaire, proposera de la Capacité sur des itinéraires alternatifs. SNCF Réseau s’engage à prendre en compte les intérêts commerciaux légitimes du Client accord-cadre pour la définition des modifications ou limitations des termes du présent accord-cadre. Le Client accord-cadre peut faire tout commentaire ou remarque sur les modifications ou limitations envisagées. Les Parties rechercheront de bonne foi les arrangements qui correspondent de la manière la plus appropriée aux intérêts commerciaux du Client accord- accord-cadre et à la nécessité d’un meilleur usage de l’infrastructure, sans préjudice du droit pour SNCF Réseau de mettre en œuvre les modifications ou limitations des termes du présent accord-cadre. 3) Conformément au point 4 de l’article 9 du règlement n°2016/545 précité, et sous réserve de l’application du point 2 de l’article 8 dudit règlement, si la procédure de coordination échoue et que l'accord-cadre demandé par un autre candidat permet une meilleure utilisation de l'infrastructure, SNCF Réseau demande la modification de la capacité attribuée au titre du présent accord.meilleure 4) Dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 11 du règlement n°2016/545, la Capacité attribuée au titre du présent accord est réduite par SNCF Réseau, dans le cas où le client accord-cadre n’utilise pas l’intégralité ou une partie de la Capacité-cadre pendant une période de plus d’un mois, sans en avoir informé SNCF Réseau au moins un mois à l’avance et sauf raison indépendante de sa volonté, afin de proposer la Capacité libérée à d’autres candidats.