Common use of Objections à l’encontre des nouveaux Sous-Traitants ultérieurs Clause in Contracts

Objections à l’encontre des nouveaux Sous-Traitants ultérieurs. (a) Si le Client a un motif légitime en vertu de la Loi en matière de protection des données d’émettre une objection à l’encontre du traitement par le nouveau Sous-traitant ultérieur des Données à caractère personnel, le Client peut résilier le Contrat (une telle résiliation étant limitée au Service Cloud sur lequel l’intervention du nouveau Sous-traitant ultérieur est envisagée) par notification écrite à SAP. Ladite résiliation prend effet au moment défini par le Client, étant précisée que cette résiliation ne peut intervenir que dans un délai detrente jours à compter de la date à laquelle SAP a informé le Client du nouveau Sous- traitant ultérieur. Si le Client n'effectue pas de résiliation au cours de ladite période de trente jours, il est réputé avoir accepté le nouveau Sous-traitant ultérieur.

Objections à l’encontre des nouveaux Sous-Traitants ultérieurs. (a) Si le Client a un motif légitime en vertu de la Loi en matière de protection des données d’émettre une objection à l’encontre du traitement par le nouveau Sous-traitant ultérieur des Données à caractère personnel, le Client peut résilier le Contrat (une telle résiliation étant limitée au Service Cloud sur lequel l’intervention du nouveau Sous-traitant ultérieur est envisagée) par notification écrite à SAP. Ladite résiliation prend effet au moment défini par le Client, étant précisée que cette résiliation ne peut intervenir que dans un délai detrente jours à compter de la date à laquelle SAP a informé le Client du nouveau Sous- Sous-traitant ultérieur. Si le Client n'effectue pas de résiliation au cours de ladite période de trente jours, il est réputé avoir accepté le nouveau Sous-traitant ultérieur.