Common use of Objections à l’encontre des nouveaux Sous-Traitants ultérieurs Clause in Contracts

Objections à l’encontre des nouveaux Sous-Traitants ultérieurs. (a) Si le Client a un motif légitime en vertu de la Loi en matière de protection des données d’émettre une objection à l’encontre du traitement par le nouveau Sous-traitant ultérieur des Données à caractère personnel, le Client peut résilier le Contrat (une telle résiliation étant limitée au Service Cloud sur lequel l’intervention du nouveau Sous-traitant ultérieur est envisagée) par notification écrite à SAP. Ladite résiliation prend effet au moment défini par le Client, étant précisée que cette résiliation ne peut intervenir que dans un délai detrente jours à compter de la date à laquelle SAP a informé le Client du nouveau Sous- traitant ultérieur. Si le Client n'effectue pas de résiliation au cours de ladite période de trente jours, il est réputé avoir accepté le nouveau Sous-traitant ultérieur. (b) Au cours de ladite période de trente jours à compter de la date à laquelle SAP a informé le Client du nouveau Sous-traitant ultérieur, le Client peut demander à ce que les parties se réunissent pour discuter, de bonne foi, d’une résolution à l'objection émise par le Client. Lesdites discussions ne prolongent pas la période de résiliation et n'affectent pas le droit de SAP d'utiliser le nouveau Sous-traitant ultérieur après la période de trente jours. (c) Toute résiliation en vertu du présent article 6.3 ne peut être considérée comme un manquement de l'une ou l'autre des parties et est soumise aux conditions du Contrat.

Objections à l’encontre des nouveaux Sous-Traitants ultérieurs. (a) Si le Client a un motif légitime en vertu de la Loi en matière de protection des données d’émettre une objection à l’encontre du traitement par le nouveau Sous-traitant ultérieur des Données à caractère personnel, le Client peut résilier le Contrat (une telle résiliation étant limitée au Service Cloud sur lequel l’intervention du nouveau Sous-traitant ultérieur est envisagée) par notification écrite à SAP. Ladite résiliation prend effet au moment défini par le Client, étant précisée que cette résiliation ne peut intervenir que dans un délai detrente jours à compter de la date à laquelle SAP a informé le Client du nouveau Sous- Sous-traitant ultérieur. Si le Client n'effectue pas de résiliation au cours de ladite période de trente jours, il est réputé avoir accepté le nouveau Sous-traitant ultérieur. (b) Au cours de ladite période de trente jours à compter de la date à laquelle SAP a informé le Client du nouveau Sous-traitant ultérieur, le Client peut demander à ce que les parties se réunissent pour discuter, de bonne foi, d’une résolution à l'objection émise par le Client. Lesdites discussions ne prolongent pas la période de résiliation et n'affectent pas le droit de SAP d'utiliser le nouveau Sous-traitant ultérieur après la période de trente jours. (c) Toute résiliation en vertu du présent article 6.3 ne peut être considérée comme un manquement de l'une ou l'autre des parties et est soumise aux conditions du Contrat.