Opposition sur mutation. (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ; Frais réel sur justificatif Délivrance du certificat prévu à l'article 20 II de la loi du 10 juillet 1965 : 30 € en cas de renouvellement du certificat.
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Samples: Contrat Type Prévu À l'Article 18 1
Opposition sur mutation. (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ; Frais réel sur justificatif Délivrance du certificat prévu à l'article 20 II de la loi du 10 juillet 1965 : 30 1965. 400 € en cas de renouvellement du certificat.HT - 480 € TTC 150 € HT – 180 € TTC 150 € HT - 180 € TTC 9.3
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Samples: Contrat De Syndic
Opposition sur mutation. (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ; Frais réel sur justificatif ;Délivrance du certificat prévu à l'article l’article 20 II de la loi du 10 juillet 1965 : 30 1965. 347.00 € en cas de renouvellement du certificat.HT 135.00 € HT 75.00 € HT par personne
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Samples: Contrat De Syndic
Opposition sur mutation. (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ; Frais réel sur justificatif Délivrance du certificat prévu à l'article l’article 20 II de la loi du 10 juillet 1965 : 30 1965. 180,00 € en cas de renouvellement du certificat.120,00 € 60,00 € 9.3
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Samples: Contrat De Syndic