Indemnisation. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L312-5 du code monétaire et financier. Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016. Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible. La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution : - Soit, par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception, - Soit, par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-dessus), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaître le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.
Indemnisation. 11.1. Si un tiers présente une réclamation contre vous ou contre Oracle (le « destinataire », terme qui peut désigner le client ou Oracle, selon la partie qui a reçu le matériel) du fait que tout renseignement, conception, caractéristique technique, instruction, logiciel, service, donnée, équipement, ou matériel (collectivement, le « matériel ») fourni par le client ou par Oracle (le « fournisseur », terme qui peut désigner le client ou Oracle, selon la partie qui a fourni le matériel) et utilisé par le destinataire constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de la tierce partie, le fournisseur défendra à ses frais le destinataire dans cette réclamation et indemnisera le destinataire à l’égard des dommages-intérêts, obligations, dépenses et coûts relatifs aux sommes adjugées par un tribunal en faveur du tiers réclamant en contrefaçon, ou de tout règlement consenti par le fournisseur, si le destinataire :
Indemnisation. Vous devez indemniser PayPal pour les actions liées à votre compte PayPal et àvotre utilisation des services PayPal. Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager PayPal de toute responsabilité contre toute réclamation ou demande (y compris des frais juridiques raisonnables) faite ou encourue par un tiers en raison de : • Votre violation des présentes Conditions d'utilisation • Votre utilisation inappropriée des services PayPal • Votre violation d'une loi ou des droits d'un tiers • Toute opération ou absence d'opération d'un tiers àqui vous accordez les dr oits d'accès àvotre compte PayPal ou ànos sites, logiciels, systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal) gérés par nous ou en notre nom, ou àtout autre service PayPal en votre nom
Indemnisation. L’Exposant devra, de façon courante, indemniser, défendre (avec un avocat répondant aux exigences de Master Promotions), et tenir franc de tout préjudice Master Promotions ainsi que l’installation où se tient le salon commercial contre toute réclamation, demande, poursuite, responsabilité, ainsi que tous dommages, toutes pertes, tous frais, et tous honoraires et déboursés raisonnables de services juridiques résultant ou découlant de ou ayant un lien avec : (a) la participation ou la présence de l’Exposant au salon commercial; (b) tout non-respect par l’Exposant de tout accord, tout pacte, toute promesse ou toutes autres obligations intervenus en vertu du présent contrat; (c) toute affaire pour laquelle l’Exposant est autrement responsable en vertu des dispositions du présent contrat; (d) toute violation ou infraction (ou allégation de violation ou d’infraction) d’une loi, d’une ordonnance ou des droits de quelque parti que ce soit ayant trait à un brevet, un droit d’auteur, une marque de commerce, un secret professionnel ou tout autre droit de propriété; (e) toute libelle, diffamation verbale ou autre, ou toute revendication similaire résultant d’actions de la part de l’Exposant; (f) tout tort causé ou toute blessure (y compris la mort) infligée à l’Exposant; (g) toute perte ou tout dommage en matière de biens, de transactions ou de profits pour l’Exposant, qu’ils soient causés par la négligence, un geste intentionnel, un accident, une catastrophe naturelle, un vol, une disparition mystérieuse ou de quelque autre façon, et (h) toute blessure infligée à toute personne (y compris une personne assistant au salon
Indemnisation. Le souscripteur convient d’indemniser et de dégager de toute responsabilité chaque Fonds visé et le gestionnaire, ainsi que les sociétés de son groupe, à l’égard de l’ensemble des pertes, obligations, réclamations, dommages-intérêts et frais, quels qu’ils soient (y compris, sans restriction, tous les frais raisonnablement engagés aux fins de recherches, de préparatifs ou de la présentation d’une défense visant un procès intenté ou éventuel ou une réclamation quelconque) liés à un manquement de la part du souscripteur à une déclaration, une garantie, une convention ou un engagement de sa part énoncé dans les présentes ou dans un autre document qu’il a donné à l’une des personnes indemnisées susmentionnées relativement à l’opération visée par les présentes ou à l’application de la Loi de l’impôt Le souscripteur convient d’indemniser et de dégager de toute responsabilité chaque Fonds visé et le gestionnaire, ainsi que les sociétés de son groupe, à l’égard de l’ensemble des pertes, réclamations, coûts, frais, dommages-intérêts et obligations qu’ils peuvent engager, subir ou causer du fait qu’ils agissent sur la foi de ses déclarations, attestations et engagements. Tout signataire du souscripteur signant en son nom en qualité de représentant ou en une autre qualité déclare et garantit qu’il est autorisé à engager la responsabilité du souscripteur et qu’il convient d’indemniser chaque Fonds visé et le gestionnaire à l’égard de l’ensemble des pertes, réclamations, coûts, frais, dommages-intérêts et obligations qu’ils peuvent engager, subir ou causer du fait qu’ils agissent sur la foi de ses déclarations et garanties. La présente section de la Convention de souscription demeure en vigueur malgré la résiliation ou l’expiration de celle-ci.
Indemnisation. Le Prestataire s’engage à indemniser, à dégager de toute responsabilité et à défendre, à ses frais, la CPS, ses hauts fonctionnaires, représentants, fonctionnaires et agents contre toute poursuite, réclamation, revendication responsabilité de toute nature, y compris les frais et dépenses, résultant d’actes ou d’omissions du Prestataire ou de ses salariés, agents, représentants ou sous-traitants dans le cadre de l’exécution du Contrat. Cette obligation ne s’applique pas aux actes et omissions de la CPS. La présente clause couvre notamment les réclamations et actions en responsabilité en matière d’indemnisation des accidents du travail, la responsabilité du fait des produits et la responsabilité découlant de l’utilisation, par le Prestataire, ses salariés, agents, représentants ou sous-traitants, d’inventions ou de dispositifs brevetés, ou de matériel protégé par le droit d’auteur ou tout autre régime de propriété intellectuelle. La résiliation du Contrat n’emporte pas extinction des obligations découlant de la présente clause.
Indemnisation. Nous vous défendrons, à nos frais, contre toute demande, allégation ou procédure émanant d’un tiers non-affilié contre vous, arguant qu’un Produit (y compris un Produit auquel vous accédez via le Service MCE) porte atteinte à ou usurpe un droit de propriété intellectuelle du tiers (« Revendication »), et nous vous indemniserons et vous dégagerons de toute responsabilité pour tous dommages-intérêts alloués au tiers demandeur aux termes d’une décision définitive ou acceptés en règlement de la Revendication. Si votre utilisation du Produit est remise en cause du fait de la Revendication ou si nous pensons qu’elle pourrait raisonnablement être remise en cause, nous pourrons choisir soit de modifier le Produit pour le rendre non-contrefaisant (tout en préservant en grande partie son utilité et ses fonctionnalités) soit d’obtenir une licence permettant de continuer à utiliser le Produit ou, si ces alternatives ne sont pas commercialement raisonnables, résilier votre droit d’accès à et d’utilisation du Produit et rembourser tous les Services de Support Techniques prépayés et non encore utilisés pour le Produit ainsi que les redevances de licence payées pour le Produit (sous réserve d’amortissement linéaire sur une durée de cinq ans). Nonobstant les dispositions précédentes, nous n’avons aucune obligation d’indemnisation pour toute Revendication découlant de, ou fondée sur (a) la mauvaise utilisation ou l’utilisation non autorisée d’un Produit, ou l’utilisation d’un Produit en dehors du périmètre d’utilisation identifié dans la Documentation, si la Revendication n’aurait pas vu le jour sans cette utilisation ; ou (b) une modification d’un Produit non autorisée par écrit par nous, si la Revendication n’aurait pas vu le jour sans cette modification ; ou (c) la combinaison d’un Produit avec un produit, service ou processus d’un tiers non fourni par nous comme partie d’un Produit, si la Revendication n’aurait pas vu le jour sans cette combinaison ; ou (d) l’utilisation d’un Produit d’une manière illicite ou non-autorisée ; ou (e) l’utilisation d’une version antérieure d’un Produit, si l’utilisation d’une version plus récente généralement mise à la disposition de nos clients bénéficiant actuellement de nos Services de Support Technique aurait permis d'éviter la Revendication, à la suite de notre notification écrite auxdits clients concernant la disponibilité de cette nouvelle version (la publication des informations ou annonces sur notre site internet étant réputée suf...
Indemnisation. Dans la mesure de sa responsabilité ou de celle de ses employés, sous-traitants et sous-bénéficiaires, le bénéficiaire doit tenir le Centre indemne et à couvert de toute réclamation, poursuite et perte et de tous dommages-intérêts résultant d’une violation ou d’une rupture de garantie au regard de l’article A9.2 (Garanties) du présent accord ou d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle commise dans le cadre de l’exécution du projet ou y étant connexe.
Indemnisation. 5.1 Sous réserve des sections 5.5, 5.6 et 5.7 ci-dessous, si un tiers présente une réclamation contre vous ou contre Oracle (« l’acquéreur », terme qui peut désigner vous-même ou Oracle, selon la partie qui a reçu le matériel) du fait que toute information, conception, caractéristique technique, instruction, donnée ou tout logiciel, matériel ou document (collectivement, le « matériel ») fournis par vous-même ou Oracle (le « fournisseur », terme qui peut désigner vous-même ou Oracle, selon la partie qui a fourni le matériel) et utilisé par l’acquéreur constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de la tierce partie, le fournisseur défendra à ses frais l’acquéreur dans cette réclamation et dégagera la responsabilité de l’acquéreur à l’égard des dommages-intérêts, obligations, dépenses et coûts relatifs aux sommes adjugées par un tribunal en faveur du tiers demandeur réclamant en contrefaçon, ou de tout règlement consenti par le fournisseur, si l’acquéreur :
Indemnisation. Dans les limites autorisées par la loi applicable, Xxxx acceptez d’indemniser, de garantir et, sur demande d’Apple, de défendre Apple, ainsi que ses dirigeants, cadres, employés, fournisseurs et agents indépendants (chacun constituant une « Partie Apple indemnisée ») pour les réclamations, pertes, responsabilités, dommages, taxes, dépenses et coûts (y compris, notamment, les honoraires d’avocat et les frais de comparution, ou collectivement les « Pertes »), encourus par une Partie Apple indemnisée et découlant de ou liés à l’un des éléments suivants (mais à l’exclusion, aux fins de la présente Section, des Applications pour macOS distribuées en dehors de l’App Store et qui n’utilisent pas les Services ou Certificats Apple) : (i) un manquement de Votre part à une certification, un engagement, une obligation, une représentation ou une garantie dans le présent Contrat, Annexe 2 et Annexe 3 comprises (le cas échéant) ; (ii) quelque réclamation que ce soit selon laquelle Votre Produit concerné, Votre Produit correspondant ou la distribution, la vente, l’offre à la vente, l’utilisation ou l’importation de Votre Produit concerné ou de Votre Produit correspondant (seules ou en tant que parties essentielles d’un tout), Vos Informations sur l’application sous licence, métadonnées ou Informations sur le passe violent ou portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de propriété d’un tiers ; (iii) un manquement à Vos obligations en vertu du CLUF (comme défini dans l’Annexe 1, l’Annexe 2 ou l’Annexe 0 [xx xxx xxxxxxx]) pour Votre Application sous licence ; (iv) l’utilisation, la promotion ou la distribution autorisées par Apple de Votre Application sous licence, des Informations sur l’application sous licence, de Votre Notification push Safari, de Votre Extension Safari (le cas échéant), de Votre Passe ou des Informations sur le passe, des métadonnées, des marques et logos connexes ou des images et autres documents que Vous aurez fournis à Apple en vertu de ce Contrat, y compris l’Annexe 2 ou l’Annexe 3 (le cas échéant) ; (v) toutes réclamations, et notamment toutes réclamations des utilisateurs finaux, concernant Vos Produits concernés, Vos Produits correspondants, les Informations sur l’application sous licence, les Informations sur le passe ou des logos s’y rapportant, des marques, du contenu ou des images ; ou (vi) Votre utilisation (y compris l’utilisation par Vos Développeurs autorisés) du Logiciel ou des services Apple, de Vos Informations sur les...