Indemnisation. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L312-5 du code monétaire et financier. Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016. Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible. La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution : - Soit, par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception, - Soit, par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-dessus), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaître le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.
Indemnisation. 8.1 Si une action en contrefaçon est intentée par un tiers, soit contre Vous, soit contre Oracle (le « Receveur » qui peut désigner ci-après, soit Vous, soit nous, suivant la partie qui a reçu le Composant), au motif qu’une des informations, concepts, caractéristiques, instructions, logiciels, données, matériels ou composants (collectivement le « Composant ») fourni soit par Vous, soit par nous (le « Fournisseur » qui peut désigner ci-après, soit Vous, soit nous, suivant la partie qui a fourni le Composant), et utilisé par le Receveur violerait les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, le Fournisseur assurera la défense du Receveur à ses seuls frais et indemnisera le Receveur de tous dommages et intérêts, préjudices, frais et dépenses de toute nature accordés au tiers selon une décision judiciaire exécutoire ou négociés à l’amiable par le Fournisseur dans le cadre d’une transaction, si le Receveur effectue les opérations suivantes :
a. le Receveur signale par écrit la réclamation au Fournisseur dans un délai de 30 jours à compter de sa réception par le Receveur (ou dans un délai plus court prescrit le cas échéant par la loi en vigueur) ;
b. le Receveur laisse au Fournisseur le contrôle exclusif des moyens de défense et de tout règlement amiable ; et
c. le Receveur fournit au Fournisseur les informations, les pouvoirs et l’assistance nécessaires pour sa défense ou pour régler le litige.
8.2 S’il est établi ou si le Fournisseur estime que le Composant peut avoir violé les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, le Fournisseur pourra modifier le Composant pour faire cesser la violation (tout en conservant l’essentiel de son utilité et de ses fonctionnalités) ou obtenir une licence qui permette de continuer à utiliser le Composant. Si aucune de ces actions n’est économiquement acceptable, le Fournisseur pourra mettre fin à la licence du Composant concerné, en exiger la restitution et rembourser au Receveur les redevances correspondantes et non utilisées, payées d’avance à l’autre partie. Si la restitution nous empêche de respecter nos obligations au titre d’une commande donnée, alors nous pourrons à notre choix et moyennant un préavis de 30 jours donné par écrit, résilier ladite commande. Si ledit Composant est une technologie tierce et que les dispositions de la licence du tiers ne nous permettent pas de résilier la licence, alors nous pouvons, moyennant un préavis de 30 jours par écrit, arrêter les Services associés audit Composant et rembour...
Indemnisation. 12.1 Le Prestataire s’engage à garantir, défendre et exonérer le PNUD, ses responsables, fonctionnaires, agents et employés, notamment à prendre en charge les frais et dépens de justice, les honoraires d’avocat, le coût des règlements amiables et les dommages-intérêts, au cas où ils seraient mis en cause dans des actions en justice, réclamations, revendications, pertes ou actions en responsabilité de quelque sorte que ce soit, intentés par des tiers et liés à :
12.1.1 Des allégations ou accusations d’atteinte aux droits d’exploitation de brevets, droits d’auteur, droits d’exploitation de marques ou autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers, portées contre le PNUD pour avoir possédé ou utilisé, en tout ou en partie, séparément ou concurremment, comme le prévoient à cet effet les spécifications publiées du Prestataire ou celles qu’il a expressément approuvées, un engin breveté, un ouvrage protégé par un droit d’auteur ou tout autre bien, produit ou service fourni ou autorisé sous licence en vertu du Contrat; ou
12.1.2 Des actes ou omissions du Prestataire ou de tout sous-traitant, ou de quiconque est directement ou indirectement employé par eux pour l’exécution du Contrat, donnant lieu à une responsabilité légale à toute personne qui n’est pas partie au Contrat, notamment mais non exclusivement à des réclamations et actions en responsabilité de toute nature en matière d’indemnisation des accidents du travail.
12.2 L’indemnité visée à l’Article 12.1.1 ci-dessus ne s’applique pas à :
12.2.1 Une réclamation pour contrefaçon résultant de l’application par le Prestataire d’instructions écrites particulières du PNUD ordonnant qu’une modification soit apportée aux spécifications relatives aux biens, produits, matériaux, matériel et fournitures devant être utilisés ou déjà utilisés, ou ordonnant une manière d’exécuter le Contrat ou prescrivant certaines spécifications que n’applique pas normalement le Prestataire ; ou
12.2.2 Une réclamation pour contrefaçon résultant d’ajouts ou de modifications à des biens, produits, matériaux, matériel, fournitures ou à leurs composants fournis en vertu du Contrat si le PNUD ou toute autre partie agissant sous la direction du PNUD a procédé aux modifications en question.
12.3 Outre les obligations d’indemnité énoncées au présent Article 12, le Prestataire s’engage, à ses frais, à défendre le PNUD et ses responsables, fonctionnaires, agents et employés, conformément au présent Article 12, indépendamment du fait de savoir...
Indemnisation. Sauf si elles résultent directement d’une négligence ou d’une violation grave du présent Contrat de la part d’Elavon, vous serez responsable, vous indemniserez et tiendrez indemne, défendrez et dégagerez de toute responsabilité les Parties protégées contre toutes Réclamations ou Pertes liées ou découlant de:
(a) l’exécution du Contrat, y compris dans le cadre de: (i) toute Transaction, Rejet de débit (y compris les Frais de Rejet de débit) et/ou Re-soumission acquise ou traitée aux termes du Contrat; (ii) toute violation de votre part du Contrat, y compris toute infraction des DPI; (iii) l’utilisation de Votre compte bancaire et de tous fonds retenus conformément à la section 14(a); et (iv) l’occurrence de toute circonstance énoncée dans la section 26(c);
(b) votre utilisation des Services commerciaux, y compris toute Réclamation ou Perte subie, effectuée à l’encontre de tiers ou payée par ou à tout tiers, que cela découle directement ou indirectement de notre fourniture des Services commerciaux à votre égard;
(c) tout acte ou omission de votre part donnant lieu à une réclamation aux termes de la Loi britannique de 1974 sur le crédit à la consommation (Consumer Credit Act 1974) ou d’autres Lois (que ladite réclamation ait été avérée ou non);
(d) tout changement effectué aux termes de la section 20(i), qu’il ait été signalé ou non à Elavon, et/ou votre manquement à fournir les informations requises aux termes de ladite section dans un délai opportun;
(e) notre rapport aux termes des dispositions VMAS™ et/ou MATCH™ conformément à la section 17(k);
(f) tout manquement à retourner des documents suite à une résiliation au terme de la section 26(g); y compris toute infraction des DPI;
(g) votre utilisation (ainsi que celle de tout Utilisateur autorisé ou utilisateur non autorisé) de tout mot de passe fourni par Elavon ou tout tiers et accès au Système d’Information y compris toute information obtenue par ce biais, tout dommage à vos systèmes informatiques ou perte de données;
(h) l’utilisation, le fonctionnement ou le dysfonctionnement d’un Terminal, ou dans le cadre de toute question découlant de sa présence dans vos locaux, ou dans le cadre de toute tâche ou opération de maintenance réalisée sur les Terminaux fournis par Elavon, ses employés, agents et/ou prestataires;
(i) découlant de ou liées à toute violation de sécurité, compromission ou vol de données que vous détenez ou violation de la norme PCI DSS de votre part et/ou de la part de tout Vendeur tiers au...
Indemnisation. Vous devez indemniser PayPal pour les actions liées à votre compte PayPal et àvotre utilisation des services PayPal. Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager PayPal de toute responsabilité contre toute réclamation ou demande (y compris des frais juridiques raisonnables) faite ou encourue par un tiers en raison de : • Votre violation des présentes Conditions d'utilisation • Votre utilisation inappropriée des services PayPal • Votre violation d'une loi ou des droits d'un tiers • Toute opération ou absence d'opération d'un tiers àqui vous accordez les dr oits d'accès àvotre compte PayPal ou ànos sites, logiciels, systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal) gérés par nous ou en notre nom, ou àtout autre service PayPal en votre nom
Indemnisation. Sauf en cas de faute lourde exclusivement attribuable à l’Acheteur, le Fournisseur demeure responsable de toute demande, responsabilité, recours, réclamation, perte, dépense, transaction, jugement, amende, pénalités et de tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non (ci-après les « Réclamations ») qui résulteraient, directement ou indirectement, d’un acte ou d’une omission du Fournisseur, de ses représentants, de ses salariés, de ses sous-traitants ou de ses fournisseurs (ci-après les « Représentants du Fournisseur ») et s’engage à indemniser toute victime (incluant le(s) client(s) final(aux) et l’Acheteur), dégager les Personnes Indemnisés de toute responsabilité, prendre fait et cause et assumer, à ses frais exclusifs, la défense des intérêts de l’Acheteur, ses Sociétés Apparentées, ses représentants, ses agents, ses salariés, ses administrateurs, ses dirigeants, ses gestionnaires, ses préposés, ses mandataires, ses ayant-droits et ayant-cause (ci-après les « Personnes Indemnisées ») dans le cadre de toute procédure intentée à leur encontre (ou à l’encontre de l’un d’entre eux). Le Fournisseur s’engage à inclure une clause similaire à la présente dans tout contrat avec ses sous-traitants et ses fournisseurs qu’il serait amené à signer aux fins de l’exécution de la Commande. Par ailleurs, le Fournisseur s’engage à indemniser, tenir indemne, dégager les Personnes Indemnisés de toute responsabilité, prendre fait et cause et assumer, à ses frais exclusifs, la défense des intérêts des Personnes Indemnisées contre toutes Réclamations liées à l’exécution d’un contrat de travail ou initiées par les Représentants du Fournisseur à l’encontre de l’Acheteur ou impliquant l’Acheteur. Enfin, le Fournisseur s’engage à indemniser l’Acheteur de tous frais d’avocat et autres coûts engagés afin de faire valoir ses droits aux termes du présent article notamment, l'indemnisation doit couvrir le capital, les intérêts, les indemnités additionnelles tel que prévu dans la Loi applicable, les frais d'expertises et frais de toute autre nature, de toute condamnation prononcée contre eux.
Indemnisation. Le Prestataire s’engage à indemniser, à dégager de toute responsabilité et à défendre, à ses frais, la CPS, ses hauts fonctionnaires, représentants, fonctionnaires et agents contre toute poursuite, réclamation, revendication responsabilité de toute nature, y compris les frais et dépenses, résultant d’actes ou d’omissions du Prestataire ou de ses salariés, agents, représentants ou sous-traitants dans le cadre de l’exécution du Contrat. Cette obligation ne s’applique pas aux actes et omissions de la CPS. La présente clause couvre notamment les réclamations et actions en responsabilité en matière d’indemnisation des accidents du travail, la responsabilité du fait des produits et la responsabilité découlant de l’utilisation, par le Prestataire, ses salariés, agents, représentants ou sous-traitants, d’inventions ou de dispositifs brevetés, ou de matériel protégé par le droit d’auteur ou tout autre régime de propriété intellectuelle. La résiliation du Contrat n’emporte pas extinction des obligations découlant de la présente clause.
Indemnisation. 11.1. Si un tiers présente une réclamation contre vous ou contre Oracle (le « destinataire », terme qui peut désigner le client ou Oracle, selon la partie qui a reçu le matériel) du fait que tout renseignement, conception, caractéristique technique, instruction, logiciel, service, donnée, équipement, ou matériel (collectivement, le « matériel ») fourni par le client ou par Oracle (le « fournisseur », terme qui peut désigner le client ou Oracle, selon la partie qui a fourni le matériel) et utilisé par le destinataire constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de la tierce partie, le fournisseur défendra à ses frais le destinataire dans cette réclamation et indemnisera le destinataire à l’égard des dommages-intérêts, obligations, dépenses et coûts relatifs aux sommes adjugées par un tribunal en faveur du tiers réclamant en contrefaçon, ou de tout règlement consenti par le fournisseur, si le destinataire :
a. avise promptement le fournisseur par écrit dans les trente (30) jours de la réception de l’avis de réclamation (ou plus tôt si une loi applicable l’exige);
b. confère au fournisseur le contrôle exclusif de la défense et de toutes les négociations de règlement connexes; et
c. donne au fournisseur l’aide, le renseignement et l’autorité nécessaires pour contester ou régler la réclamation.
Indemnisation. Vous acceptez de défendre, d'indemniser sur demande, de maintenir indemnisé et de préserver Groupon, ses Sociétés Affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, agents et employés respectifs, de et contre toute réclamation, poursuite, enquête, pénalité, dommage, perte ou dépense (y compris les honoraires et frais d'avocat raisonnables) découlant de ou en rapport avec l'un des éléments suivants : (a) toute violation ou prétendue violation par vous de l’Accord, y compris les déclarations, garanties et engagements énoncés dans l’Accord ; (b) votre fraude, négligence ou faute intentionnelle ; (c) toute réclamation de taxes, y compris les taxes, pénalités ou intérêts pour lesquels Groupon est tenue de se conformer aux règles de collecte de la TVA de la Marketplace en ligne (telles que définies à la Section 14 ci-dessous) ; (d) les contenus que vous fournissez, ou recommandez ou dirigez, à Groupon en relation avec les Produits, y compris votre IP et l’IP de Tiers ; (e) toute violation, détournement ou autre violation de tout brevet, marque, droit d'auteur, publicité, vie privée, secret commercial ou autre droit d'un tiers par vous, y compris en relation avec votre IP ou l’IP de Tiers, ou l'utilisation de celle-ci par Groupon ; (f) votre fourniture d'informations incomplètes ou inexactes applicables à la Feature Page, à la Store Page ou aux Produits ; (g) la Feature Page, la Store Page ou les Produits, ou vos services ou obligations y afférents ou autrement liés à l’Accord, y compris toute réclamation pour publicité mensongère, défauts de produits, blessures corporelles, décès ou dommages matériels ;
Indemnisation. Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, vous acceptez d’indemniser, de dégager de toute responsabilité, et à la demande d’Apple, de défendre Apple, ses dirigeants, cadres, employés, actionnaires, sous-traitants et agents (chacun étant désigné « Partie protégée Apple ») en cas de réclamations, dettes, actions, dommages, revendications, règlements, dépenses, frais, coûts et pertes de tout type, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat et les frais judiciaires (collectivement, les « Pertes ») encourus par une Partie protégée Apple et découlant de ou liés à :
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