Indemnisation. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L312-5 du code monétaire et financier. Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016. Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible. La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution : - Soit, par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception, - Soit, par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-dessus), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaître le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.
Indemnisation. 11.1. Si un tiers présente une réclamation contre vous ou contre Oracle (le « destinataire », terme qui peut désigner le client ou Oracle, selon la partie qui a reçu le matériel) du fait que tout renseignement, conception, caractéristique technique, instruction, logiciel, service, donnée, équipement, ou matériel (collectivement, le « matériel ») fourni par le client ou par Oracle (le « fournisseur », terme qui peut désigner le client ou Oracle, selon la partie qui a fourni le matériel) et utilisé par le destinataire constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de la tierce partie, le fournisseur défendra à ses frais le destinataire dans cette réclamation et indemnisera le destinataire à l’égard des dommages-intérêts, obligations, dépenses et coûts relatifs aux sommes adjugées par un tribunal en faveur du tiers réclamant en contrefaçon, ou de tout règlement consenti par le fournisseur, si le destinataire :
Indemnisation. Nous vous défendrons, à nos frais, contre toute demande, allégation ou procédure émanant d’un tiers non-affilié contre vous, arguant qu’un Produit (y compris un Produit auquel vous accédez via le Service MCE) porte atteinte à ou usurpe un droit de propriété intellectuelle du tiers (« Revendication »), et nous vous indemniserons et vous dégagerons de toute responsabilité pour tous dommages-intérêts alloués au tiers demandeur aux termes d’une décision définitive ou acceptés en règlement de la Revendication. Si votre utilisation du Produit est remise en cause du fait de la Revendication ou si nous pensons qu’elle pourrait raisonnablement être remise en cause, nous pourrons choisir soit de modifier le Produit pour le rendre non-contrefaisant (tout en préservant en grande partie son utilité et ses fonctionnalités) soit d’obtenir une licence permettant de continuer à utiliser le Produit ou, si ces alternatives ne sont pas commercialement raisonnables, résilier votre droit d’accès à et d’utilisation du Produit et rembourser tous les Services de Support Techniques prépayés et non encore utilisés pour le Produit ainsi que les redevances de licence payées pour le Produit (sous réserve d’amortissement linéaire sur une durée de cinq ans). Nonobstant les dispositions précédentes, nous n’avons aucune obligation d’indemnisation pour toute Revendication découlant de, ou fondée sur (a) la mauvaise utilisation ou l’utilisation non autorisée d’un Produit, ou l’utilisation d’un Produit en dehors du périmètre d’utilisation identifié dans la Documentation, si la Revendication n’aurait pas vu le jour sans cette utilisation ; ou (b) une modification d’un Produit non autorisée par écrit par nous, si la Revendication n’aurait pas vu le jour sans cette modification ; ou (c) la combinaison d’un Produit avec un produit, service ou processus d’un tiers non fourni par nous comme partie d’un Produit, si la Revendication n’aurait pas vu le jour sans cette combinaison ; ou (d) l’utilisation d’un Produit d’une manière illicite ou non-autorisée ; ou (e) l’utilisation d’une version antérieure d’un Produit, si l’utilisation d’une version plus récente généralement mise à la disposition de nos clients bénéficiant actuellement de nos Services de Support Technique aurait permis d'éviter la Revendication, à la suite de notre notification écrite auxdits clients concernant la disponibilité de cette nouvelle version (la publication des informations ou annonces sur notre site internet étant réputée suf...
Indemnisation. Vous devez indemniser PayPal pour les actions liées à votre compte PayPal et à votre utilisation des services PayPal.Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager PayPal relativement aux réclamations ou aux demandes (y compris les frais juridiques raisonnables) qu'un tiers déposerait ou qui seraient liées àvotre non -respect des présentes conditions d'utilisation, àvotre mauvaise utilisation des services PayPal, à la violation d'une loi ou des droits d'un tiers ou aux actions effectuées ou omises par un tiers àqui vous avez accordéune permission d'utilis er votre compte PayPal ou d'accéder aux sites Web, aux logiciels ou aux systèmes (y compris tous les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services PayPal) gérés par nous ou en notre nom, ou àtout service PayPal en votre nom.
Indemnisation. L’Exposant devra, de façon courante, indemniser, défendre (avec un avocat répondant aux exigences de Master Promotions), et tenir franc de tout préjudice Master Promotions ainsi que l’installation où se tient le salon commercial contre toute réclamation, demande, poursuite, responsabilité, ainsi que tous dommages, toutes pertes, tous frais, et tous honoraires et déboursés raisonnables de services juridiques résultant ou découlant de ou ayant un lien avec : (a) la participation ou la présence de l’Exposant au salon commercial; (b) tout non-respect par l’Exposant de tout accord, tout pacte, toute promesse ou toutes autres obligations intervenus en vertu du présent contrat; (c) toute affaire pour laquelle l’Exposant est autrement responsable en vertu des dispositions du présent contrat; (d) toute violation ou infraction (ou allégation de violation ou d’infraction) d’une loi, d’une ordonnance ou des droits de quelque parti que ce soit ayant trait à un brevet, un droit d’auteur, une marque de commerce, un secret professionnel ou tout autre droit de propriété; (e) toute libelle, diffamation verbale ou autre, ou toute revendication similaire résultant d’actions de la part de l’Exposant; (f) tout tort causé ou toute blessure (y compris la mort) infligée à l’Exposant; (g) toute perte ou tout dommage en matière de biens, de transactions ou de profits pour l’Exposant, qu’ils soient causés par la négligence, un geste intentionnel, un accident, une catastrophe naturelle, un vol, une disparition mystérieuse ou de quelque autre façon, et (h) toute blessure infligée à toute personne (y compris une personne assistant au salon
Indemnisation. Dans la mesure de sa responsabilité ou de celle de ses employés, sous-traitants et sous-bénéficiaires, le bénéficiaire doit tenir le Centre indemne et à couvert de toute réclamation, poursuite et perte et de tous dommages-intérêts résultant d’une violation ou d’une rupture de garantie au regard de l’article A9.2 (Garanties) du présent accord ou d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle commise dans le cadre de l’exécution du projet ou y étant connexe.
Indemnisation. Le souscripteur convient d’indemniser et de dégager de toute responsabilité chaque Fonds visé et le gestionnaire, ainsi que les sociétés de son groupe, à l’égard de l’ensemble des pertes, obligations, réclamations, dommages-intérêts et frais, quels qu’ils soient (y compris, sans restriction, tous les frais raisonnablement engagés aux fins de recherches, de préparatifs ou de la présentation d’une défense visant un procès intenté ou éventuel ou une réclamation quelconque) liés à un manquement de la part du souscripteur à une déclaration, une garantie, une convention ou un engagement de sa part énoncé dans les présentes ou dans un autre document qu’il a donné à l’une des personnes indemnisées susmentionnées relativement à l’opération visée par les présentes ou à l’application de la Loi de l’impôt Le souscripteur convient d’indemniser et de dégager de toute responsabilité chaque Fonds visé et le gestionnaire, ainsi que les sociétés de son groupe, à l’égard de l’ensemble des pertes, réclamations, coûts, frais, dommages-intérêts et obligations qu’ils peuvent engager, subir ou causer du fait qu’ils agissent sur la foi de ses déclarations, attestations et engagements. Tout signataire du souscripteur signant en son nom en qualité de représentant ou en une autre qualité déclare et garantit qu’il est autorisé à engager la responsabilité du souscripteur et qu’il convient d’indemniser chaque Fonds visé et le gestionnaire à l’égard de l’ensemble des pertes, réclamations, coûts, frais, dommages-intérêts et obligations qu’ils peuvent engager, subir ou causer du fait qu’ils agissent sur la foi de ses déclarations et garanties. La présente section de la Convention de souscription demeure en vigueur malgré la résiliation ou l’expiration de celle-ci.
Indemnisation. Le Prestataire s’engage à indemniser, à dégager de toute responsabilité et à défendre, à ses frais, la CPS, ses hauts fonctionnaires, représentants, fonctionnaires et agents contre toute poursuite, réclamation, revendication responsabilité de toute nature, y compris les frais et dépenses, résultant d’actes ou d’omissions du Prestataire ou de ses salariés, agents, représentants ou sous-traitants dans le cadre de l’exécution du Contrat. Cette obligation ne s’applique pas aux actes et omissions de la CPS. La présente clause couvre notamment les réclamations et actions en responsabilité en matière d’indemnisation des accidents du travail, la responsabilité du fait des produits et la responsabilité découlant de l’utilisation, par le Prestataire, ses salariés, agents, représentants ou sous-traitants, d’inventions ou de dispositifs brevetés, ou de matériel protégé par le droit d’auteur ou tout autre régime de propriété intellectuelle. La résiliation du Contrat n’emporte pas extinction des obligations découlant de la présente clause.
Indemnisation. La rémunération contractuelle convenue couvre également la concession des droits d’usage.
Indemnisation. Vous vous engagez à indemniser, défendre et garantir Nordnet Registrar et/ou le cas échéant sa société mère et/ou le Registre et/ou toute Autorité de Xxxxxxx et/ou leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants et/ou préposés en cas de plainte, action, mise en responsabilité par un tiers du fait de vos Actions, actes ou omissions. Vous supporterez tous les coûts et dépenses qui pourraient résulter de ces plaintes, actions ou mises en responsabilité et notamment les honoraires et débours des conseils et avocats.