Paiement du service SaaS. Le paiement du service SaaS s’effectue comme suit : le paiement est dû mensuellement, le premier jour du mois suivant, à compter de l’installation de produits, matériel, logiciels, licences ou autre élément (début de la prestation) pour une durée minimale de vingt- quatre (24) mois. Si le contrat devait prendre fin avant la durée minimale pour une raison autre qu’un juste motif, les mensualités restantes deviennent immédiatement exigibles.
