Modalité de paiement et facturation Clauses Exemplaires

Modalité de paiement et facturation. LASOTEL facture les frais d’installation de chaque service à la date de livraison du service. Le montant des frais d'installation est défini dans le bon de commande. Par ailleurs, chaque service fera l'objet de redevances mensuelles. Les redevances mensuelles seront exigibles terme à échoir à compter de la date de mise à disposition effective du service. Les services donnant lieu à une facturation à la consommation (ex : bande passante, consommation téléphonique, consommation électrique etc.…) sont facturés à terme échu. En cas de vente d’un équipement par LASOTEL au client, LASOTEL facture le prix de l'équipement dans les conditions prévues dans le bon de commande et à défaut dès sa livraison sur site. En cas de location ou de location-vente d’un équipement, LASOTEL facture les loyers mensuellement lesquels sont exigibles terme à échoir à compter de la date de mise à disposition effective de l'équipement. LASOTEL peut modifier à tout moment les dates de facturation et les périodes de référence, sans pouvoir néanmoins modifier la périodicité de la facturation. LASOTEL peut adresser ses factures sous format papier ou électronique. Les sommes facturées seront dues par le Client à la date d’établissement de la facture et payables par tout mode de paiement prévu dans l’ouverture de compte et/ou le bon de commande. A compter de sa date d’émission, le Client dispose d’un délai de trente jours pour contester par lettre recommandée avec accusé de réception une facture. Passé ce délai, le Client est réputé avoir accepté définitivement la facture. Toute échéance entamée est due et non remboursable. Les factures émises et non réglées à terme, portent intérêt 8 jours après la première relance effectuée par LASOTEL sur la base de 2 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’émission de facture. Le non-paiement d'une facture, même partiel, emportera automatiquement et immédiatement la réalisation et l’exigence totale de l'ensemble des factures émises par LASOTEL au titre de l'ensemble des contrats de service en cours. En cas de rejet de prélèvement, LASOTEL facturera un montant forfaitaire de 30€ HT sur la facture suivante. Un rejet non régularisé sous 30 jours pourra entraîner une suspension de service sans préavis. Les factures devront être réglées par prélèvement bancaire, ou par tout autre mode de paiement sur lequel les parties auront trouvé un accord. En cas de non-paiement par le Client des sommes dues, LASOTEL se réserve le droit de suspendre ou résilie...
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Modalité de paiement et facturation 
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  • Facturation et paiement Sauf dérogation, la facturation du(es) Services est mensuelle, forfaitaire, à terme à échoir, par mois complets à l'exception du premier mois, facturé au prorata à compter de la date de mise en Service. La facturation des consommations (non incluses dans l’offre) est à terme échu. L’ABONNE pourra recevoir et/ou consulter, imprimer sa facture qui restera disponible sur l’Espace ABONNES pendant une période de 3 mois, sauf en cas de résiliation. En cas de demande de délivrance de duplicata de facture, de duplicata de contrat ou de modification de relevé d’identité bancaire par l’ABONNE, XANKOM facturera l’ABONNE conformément au tarif en vigueur. L’ABONNE devra s’acquitter de ses factures par prélèvement automatique. Les moyens de paiement autres que le prélèvement automatique et le paiement par carte bancaire entraîneront des frais de gestion par facture, prévus à la Documentation tarifaire remise préalablement à l’ABONNE, liés au traitement des autres modalités de règlement (chèque ou mandat).

  • Modalités de paiement Le prix est payable à la livraison, déduction faite de l’acompte versé, soit pour un Acheteur situé sur le territoire national par chèque de banque certifié ou par virement bancaire, soit pour un Acheteur situé hors du territoire national par un virement bancaire international. Quel que soit le mode de règlement, le montant devra être crédité sur le compte bancaire BPL au plus tard la veille de la livraison du (des) véhicule(s). Pour tout paiement anticipé le taux d’escompte est à « 0 ». Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’éligibilité produira de plein droit des intérêts de retard, conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce. Ces pénalités seront d’un taux égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points, s’y ajoutent le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros, due au titre des frais de recouvrement. Au surplus et en cas d’intervention d’un officier ministériel ou des tribunaux, outre le paiement des pénalités de retard, l’Acheteur sera redevable envers le Vendeur d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes effectivement dues, avec un minimum de mille (1000) euros hors taxes, en dédommagement des frais irrépétibles engagés. Si l’Acheteur entend solliciter un crédit aux fins de financement du (des) véhicule(s), il devra le préciser à la signature du Bon de Commande afin que les références de la société de crédit soient portées sur celui-ci. Le délai d’obtention du crédit devra être communiqué à BPL. En cas de non obtention dudit crédit, l’Acheteur s’engage à informer immédiatement le Vendeur, lequel restituera l’acompte versé et sera dégagé de toute obligation de livraison, sous réserve de tous dommages et intérêts qu’il pourrait revendiquer au titre du préjudice subi.