Conséquences. En cas de réticence ou de fausse(s) déclaration(s) de votre part, nous pourrons appliquer les sanctions suivantes : Article L113-8 du Code des assurances : Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Article L 113-9 du Code des assurances : L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
Conséquences. En cas de non respect des délais de déclaration de sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous pouvons vous demander une indemnité proportionnelle au préjudice qui en résulte. En cas de fausses déclarations faites sciemment sur la nature, les causes, le montant, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre, vous perdez, pour ce sinistre, le bénéfice des garanties de votre contrat.
Conséquences. L’OPTNC déclare la clôture effective du Compte à l’IEOM conformément à la réglementation en vigueur. La clôture ouvre une période de liquidation des opérations en cours au terme de laquelle l’arrêté comptable est effectué pour établir le solde définitif du Compte. Pendant cette période, le Client est tenu de : • restituer dans les plus brefs délais les formules de chèques, cartes ou tout autre moyen de paiement resté en sa possession et celle de ses Mandataires. Le Client fera son affaire de l’information de ces derniers ; • maintenir en compte une provision suffisante et disponible permettant le règlement des opérations en cours (notamment chèque, règlement et retrait par cartes, y compris les agios, commissions, frais qui pourraient être dus à l’OPTNC), à défaut l’OPTNC devra en refuser le paiement ; • prendre toutes dispositions utiles quant aux opérations domiciliées sur le Compte (prélèvement…) ; • ne plus émettre de nouvelles opérations sur le Compte. Il est rappelé au Client qu’un chèque émis sur un Compte clos sera rejeté et qu’à défaut de régularisation le Client fera l’objet d’une mesure d’interdiction d’émettre des chèques. Les frais imputés pour une prestation de service de paiement (cotisation carte…) ne sont dus par le Client qu’au prorata de la période échue à la date de résiliation de la Convention de Compte. Ainsi, s’ils ont été payés par avance, ces frais sont remboursés au prorata au Client. Si le solde du Compte est créditeur après la liquidation des opérations en cours et de tous intérêts, frais et commissions qui pourraient être dus à l’OPTNC, il sera restitué au Client suivant ses instructions. En cas de Compte Joint ou Compte Indivis, tous les co-titulaires du Compte doivent signaler à l’OPTNC par écrit la répartition du solde à effectuer.
Conséquences. 13.3.1 Si le fournisseur se trouve dans l'incapacité d’exécuter les commandes ou contrat spécifique en raison d'un cas de force majeure, le client ne sera plus tenu de payer jusqu'à ce que le fournisseur soit à même d’honorer les commandes passées et les services convenus.
13.3.2 Si un cas de force majeure empêche ou retarde de manière substantielle l'exécution de commandes ou contrat spécifique nécessaires à la réalisation de fonctions importantes du client pendant plus de vingt (20) jours, le client peut, à sa seule discrétion, obtenir le matériel commandé ou le service d'une source alternative. Le client peut, à sa seule discrétion, résilier immédiatement le présent contrat, toute commande ou tout contrat spécifique sans responsabilité envers le fournisseur (et recevoir le remboursement des montants le cas échéant payés d'avance pour des commandes non exécutées).
Conséquences. 15.3.1 Si le fournisseur se trouve dans l'incapacité de fournir les services en raison d'un cas de force majeure, le client ne sera plus tenu de payer les frais jusqu'à ce que le fournisseur recommence à fournir l'intégralité des services. Le cas échéant, le client sera en droit d’obtenir soit un remboursement des montants payés pour la période affectée par le cas de force majeure, ou obtenir un crédit équivalant pour la prochaine période contractuelle.
15.3.2 Si un cas de force majeure empêche ou retarde de manière substantielle l'exécution des services nécessaires à la réalisation de fonctions importantes du client pendant plus de vingt- quatre (24) heures, le client peut, à sa seule discrétion, obtenir les services d'une source alternative. Si le fournisseur se trouve dans l'incapacité d'exécuter les services dans les cinq (5) jours ouvrables, le client peut, à sa seule discrétion, résilier immédiatement le présent accord sans responsabilité envers le fournisseur (et recevoir le remboursement des montants payés d'avance pour la période faisant suite à l’expiration du contrat spécifique concerné).
Conséquences. Il convient que l’ensemble des Clients s’informent des conséquences liées à un Surclassement ou à un Déclassement, et ce avant toute demande de changement de catégorie. Toute demande du Client relative à un changement de catégorie et tout éventuel consentement du Client à adresser à la Banque pour un tel changement doivent être communiqués à la Banque par une Personne Autorisée du Client, aux coordonnées ci-dessous : Attn : Washington Plaza 00 xxx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00
Conséquences. XXXXX se réserve le droit de suspendre et exclure toute prestation qui serait impactée par la décision du Client ou de résilier tous les contrats spécifiques. Dans tous les cas, la fourniture de prestations pour réparer les conséquences découlant des §3.5.1 et 3.5.2 n’est pas comprise dans les prestations de AUBEP et fait l’objet d’un contrat spécifique et fera l’objet d’une facturation distincte. Si le Client n’accepte pas la solution alternative proposée et/ou continue d’utiliser tout élément non conforme, il s’expose à des vulnérabilités, notamment de sécurité, et à des risques juridiques et financiers, pour lesquels AUBEP ne peut en aucun cas être tenu responsable. Des prétentions en dommages et intérêts de la part d’AUBEP sont réservées.
Conséquences. En cas de résiliation, le Client accorde et garantit l’accès aux équipements qui lui ont été remis par XXXXX afin qu’elle puisse les désinstaller, ce que le Client accepte. XXXXX est en droit de détruire les données en sa possession sans interpellation préalable du Client. L’exportation des données du logiciel en cas de résiliation du contrat spécifique est à la charge du client et n’est pas incluse dans les prestations de ce contrat.
Conséquences. 2.5.1 Conséquence pour la société bénéficiaire des apports et ses actionnaires
2.5.1.1 Tableau faisant ressortir l’impact de l’opération sur les capitaux propres (cf. tableau ci-dessous).
Conséquences. 21.3.1 Si le Fournisseur se trouve dans l'incapacité de fournir les Services en raison d'un cas de Force Majeure, le Client ne sera plus tenu de payer les frais jusqu'à ce que le Fournisseur recommence à fournir l'intégralité des Services. Le cas échéant, le Client sera en droit d’obtenir soit un remboursement des montants payés pour la période affectée par le cas de Force Majeure, ou obtenir un crédit équivalant pour la prochaine période contractuelle.
21.3.2 Si un cas de Force Majeure empêche ou retarde de manière substantielle l'exécution des Services nécessaires à la réalisation de fonctions importantes du Client pendant plus de vingt- quatre (24) heures, le Client peut, à sa seule discrétion, obtenir les Services d'une source alternative. Si le Fournisseur se trouve dans l'incapacité d'exécuter les Services dans les cinq (5) jours ouvrables, le Client peut, à sa seule discrétion, résilier immédiatement le présent accord sans responsabilité envers le fournisseur (et recevoir le remboursement des montants payés d'avance pour la période faisant suite à l’expiration du Contrat).
21.3.3 Les cas de Force Majeure ne dispenseront pas le Fournisseur de son obligation de tout mettre en œuvre pour exécuter le plan de reprise après catastrophe en faveur du Client, sauf dans la mesure où l'exécution de ce plan est elle-même empêchée par le cas de Force Majeure. Le Fournisseur ne sera pas en droit de prétendre que l'exécution de ses obligations est ou a été affectée par un cas de Force Majeure s'il n'a pas mis en œuvre toutes les mesures décrites dans le plan de continuité des activités qui auraient pu empêcher ou minimiser le cas ou les circonstances qu'il déclare comme étant un cas de Force Majeure.