PEREQUATION DES PAIEMENTS. 12.1 Si pour quelque cause que ce soit (sauf en application des stipulations de l’article 9 (Fiscalité) des Modalités des Obligations), un Créancier Prioritaire reçoit un paiement de Sommes Dues au titre des Contrats d’Obligations excédant le montant qui lui est dû proportionnellement aux montants dus aux autres Créanciers Prioritaires (s’il venait à en exister) en application de la Convention, alors :
(a) le Créancier Prioritaire ayant perçu ce paiement excédentaire devra en effectuer le versement au Représentant de la Masse dans les deux (2) Jours Ouvrés de la date à laquelle le Représentant de la Masse lui en aura fait la demande ; et
(b) le Représentant de la Masse procédera ou fera procéder dans les meilleurs délais aux ajustements nécessaires pour que l'excédent soit réparti entre tous les Créanciers Prioritaires conformément aux stipulations de la Convention.
12.2 Au cas où il s'avérerait, après qu'un tel paiement ait été restitué par un Créancier Prioritaire au Représentant de la Masse et que ce dernier ait déjà redistribué la somme reçue entre les autres Créanciers Prioritaires, que ledit paiement revenait entièrement au Créancier Prioritaire l'ayant originellement reçu, chaque Créancier Prioritaire à qui une partie quelconque de ce paiement aurait été distribuée devra reverser cette somme au Représentant de la Masse dans les deux (2) Jours Ouvrés de la demande par le Représentant de la Masse, et celui-ci en effectuera le reversement au Créancier Prioritaire concerné.
12.3 Il est entendu toutefois que, dans l’hypothèse où un Créancier Prioritaire aurait recouvré des sommes à la suite de poursuites judiciaires qu'il aurait intentées indépendamment, après avoir avisé le Représentant de la Masse (lequel devra en aviser les autres Créanciers Senior) de son intention d'entamer lesdites poursuites et avoir donné l'occasion aux autres Créanciers Prioritaires de se joindre à ces poursuites, les sommes ainsi recouvrées le seront au seul bénéfice des Créanciers Prioritaires ayant participé à ces poursuites, qui ne seront alors nullement tenus de partager ces sommes avec les Créanciers Prioritaires n'ayant pas participé aux dites poursuites.
