Common use of Portée du droit d’usage concédé Clause in Contracts

Portée du droit d’usage concédé. Il est expressément entendu par les Parties que le droit d’usage concédé irrévocablement n’octroie à l’Opérateur que l'usage des Lignes FTTH concernées et que, ni le Contrat et ses Annexes, ni les commandes réalisées au titre du présent Contrat n'opèrent de démembrement de la propriété des Lignes FTTH au bénéfice de l’Opérateur, ni ne confèrent à l’Opérateur un quelconque titre de propriété sur tout ou parties des Lignes FTTH à quelque titre que ce soit. Toutefois, et à compter du moment où le droit est ainsi concédé par Fibreso à l’Opérateur, celui-ci assumera irrévocablement, sauf s’il est démontré une faute à l’encontre de Fibreso, les risques de pertes liées habituellement à la propriété de la chose ainsi que les risques d’usure, d'obsolescence, de dommage, de détérioration, de dévoiement, d'indisponibilité causée par un tiers ainsi que tous les risques liés à l'intérêt général, afférents aux Lignes FTTH, et ce, à due proportion de son niveau d’engagement, pour l’ensemble des Lignes FTTH ayant été déployées sur la Zone de Co- investissement. Les effets liés à ce transfert des risques seront traités entre les Parties dans le cadre des Travaux Exceptionnels. En outre, toute obsolescence des Lignes FTTH (au sens d’un changement de spécification majeure et/ou de technologie entraînant une perte d’usage de la fibre), ou tout évènement tel que la fin anticipée de la Convention Immeuble, destruction de l’immeuble ou cas de force majeure, seront considérés comme un risque ainsi transféré et n’ouvriront pas de droits à une quelconque indemnisation par Fibreso. Ils mettront fin aux droits d’usage ainsi concédés de plein droit, sauf décision de Fibreso de mettre en œuvre des Travaux Exceptionnels. Les contreparties financières versées à Fibreso en rémunération des droits d’usage irrévocables ainsi concédés sont définitivement acquises à Fibreso et ne pourront donner lieu à restitution partielle ou globale pour quelque cause que ce soit ou survenance d’évènement d’aucune sorte. A compter de l’octroi du droit d’usage sur les Lignes FTTH et sous réserve d’avoir pour chaque Ligne payé les Frais d’Accès au Service relatifs au Câblage Client Final, l’Opérateur aura librement le droit de les exploiter, les utiliser, les louer, ou octroyer un droit d’usage sur ces dernières conformément aux termes du présent Contrat et des commandes afférentes sous réserve du règlement préalable des sommes dues au titre des factures dont il est redevable. L’Opérateur s'engage, pour lui-même et pour ses ayants-droits quels qu’ils soient, à faire un usage des Lignes FTTH sur lesquelles il dispose d’un droit d’usage irrévocable qui doit être conforme à leur destination, de manière à ne pas interrompre ou gêner l'utilisation des Lignes FTTH déployées, ni porter atteinte à l'intimité de toute communication acheminée par ces Lignes ou provoquer des perturbations, ou des dommages pour les employés, les affiliés au sens de l’article L233-3 du Code de commerce ou les sociétés liées à Fibreso ou tout autre utilisateur, propriétaire ou occupant des immeubles sur lesquels sont déployées les infrastructures FTTH, ou vis-à-vis de l’ensemble des Opérateurs Commerciaux des Lignes FTTH. En particulier, l’Opérateur veillera pour lui-même et ses ayants droits à mettre en œuvre des équipements conformes aux réglementations et normes en vigueur. L’Opérateur supportera seul la charge financière, les responsabilités et les risques associés de tout équipement ou appareil installé par ses soins en amont du PM ou du Raccordement au NRO le cas échéant et en aval du PTO.

Portée du droit d’usage concédé. Il est expressément entendu par les Parties que le droit d’usage concédé irrévocablement n’octroie à l’Opérateur que l'usage des Lignes FTTH concernées et que, ni le Contrat et ses Annexes, ni les commandes réalisées au titre du présent Contrat n'opèrent de démembrement de la propriété des Lignes FTTH au bénéfice de l’Opérateur, ni ne confèrent à l’Opérateur un quelconque titre de propriété sur tout ou parties des Lignes FTTH à quelque titre que ce soit. Toutefois, et à compter du moment où le droit est ainsi concédé par Fibreso WarndtFibre à l’Opérateur, celui-ci assumera irrévocablement, sauf s’il est démontré une faute à l’encontre de FibresoWarndtFibre, les risques de pertes liées habituellement à la propriété de la chose ainsi que les risques d’usure, d'obsolescence, de dommage, de détérioration, de dévoiement, d'indisponibilité causée par un tiers ainsi que tous les risques liés à l'intérêt général, afférents aux Lignes FTTH, et ce, à due proportion de son niveau d’engagement, pour l’ensemble des Lignes FTTH ayant été déployées sur la Zone de Co- investissement. Les effets liés à ce transfert des risques seront traités entre les Parties dans le cadre des Travaux Exceptionnels. En outre, toute obsolescence des Lignes FTTH (au sens d’un changement de spécification majeure et/ou de technologie entraînant une perte d’usage de la fibre), ou tout évènement tel que la fin anticipée de la Convention Immeuble, destruction de l’immeuble ou cas de force majeure, seront considérés comme un risque ainsi transféré et n’ouvriront pas de droits à une quelconque indemnisation par FibresoWarndtFibre. Ils mettront fin aux droits d’usage ainsi concédés de plein droit, sauf décision de Fibreso WarndtFibre de mettre en œuvre des Travaux Exceptionnels. Les contreparties financières versées à Fibreso WarndtFibre en rémunération des droits d’usage irrévocables ainsi concédés sont définitivement acquises à Fibreso WarndtFibre et ne pourront donner lieu à restitution partielle ou globale pour quelque cause que ce soit ou survenance d’évènement d’aucune sorte. A compter de l’octroi du droit d’usage sur les Lignes FTTH et sous réserve d’avoir pour chaque Ligne payé les Frais d’Accès au Service relatifs au Câblage Client Final, l’Opérateur aura librement le droit de les exploiter, les utiliser, les louer, ou octroyer un droit d’usage sur ces dernières conformément aux termes du présent Contrat et des commandes afférentes sous réserve du règlement préalable des sommes dues au titre des factures dont il est redevable. L’Opérateur s'engage, pour lui-même et pour ses ayants-droits quels qu’ils soient, à faire un usage des Lignes FTTH sur lesquelles il dispose d’un droit d’usage irrévocable qui doit être conforme à leur destination, de manière à ne pas interrompre ou gêner l'utilisation des Lignes FTTH déployées, ni porter atteinte à l'intimité de toute communication acheminée par ces Lignes ou provoquer des perturbations, ou des dommages pour les employés, les affiliés au sens de l’article L233-3 du Code de commerce ou les sociétés liées à Fibreso WarndtFibre ou tout autre utilisateur, propriétaire ou occupant des immeubles sur lesquels sont déployées les infrastructures FTTH, ou vis-à-vis de l’ensemble des Opérateurs Commerciaux des Lignes FTTH. En particulier, l’Opérateur veillera pour lui-même et ses ayants droits à mettre en œuvre des équipements conformes aux réglementations et normes en vigueur. L’Opérateur supportera seul la charge financière, les responsabilités et les risques associés de tout équipement ou appareil installé par ses soins en amont du PM ou du Raccordement au NRO le cas échéant et en aval du PTO.

Portée du droit d’usage concédé. Il est expressément entendu par entre les Parties que le droit d’usage concédé irrévocablement n’octroie à l’Opérateur que l'usage des Lignes FTTH fibres optiques concernées et que, ni le Contrat et ses Annexesannexes, ni les commandes réalisées au titre du présent Contrat n'opèrent de démembrement de la propriété des Lignes FTTH fibres optiques au bénéfice de l’Opérateur, ni ne confèrent à l’Opérateur un quelconque titre de propriété sur tout ou parties des Lignes FTTH fibres optiques à quelque titre que ce soit. Toutefois, et à compter du moment où le droit est ainsi concédé par Fibreso Fibragglo à l’Opérateur, celui-ci assumera irrévocablement, sauf s’il est démontré une faute à l’encontre de Fibreso, irrévocablement les risques de pertes liées habituellement à la propriété de la chose ainsi que les risques d’usure, d'obsolescence, de dommage, de détérioration, de dévoiement, d'indisponibilité causée par un tiers ainsi que tous les risques liés à l'intérêt général, afférents aux Lignes FTTH, et ce, à due proportion de son niveau d’engagement, pour l’ensemble des Lignes FTTH ayant été déployées sur la Zone de Co- investissementfibres optiques. Les effets liés à ce transfert des risques seront en outre traités entre les Parties dans le cadre des Travaux Exceptionnels. En outre, toute obsolescence des Lignes FTTH fibres optiques (au sens d’un changement de spécification majeure et/ou de technologie entraînant une perte d’usage de la fibre), ou tout évènement tel que la fin anticipée de détérioration ou la Convention Immeuble, destruction de l’immeuble ou cas de force majeuredes fibres optiques, seront considérés comme un risque ainsi transféré et n’ouvriront pas de droits à une quelconque indemnisation par FibresoFibragglo. Ils mettront fin aux droits d’usage ainsi concédés de plein droit, sauf décision de Fibreso de mettre en œuvre des Travaux Exceptionnels. Les contreparties financières versées à Fibreso Fibragglo en rémunération des droits d’usage irrévocables ainsi concédés sont définitivement acquises à Fibreso Fibragglo et ne pourront donner lieu à restitution partielle ou globale pour quelque cause que ce soit ou survenance d’évènement d’aucune sorte. A compter de l’octroi du droit d’usage sur les Lignes FTTH et sous réserve d’avoir pour chaque Ligne payé les Frais d’Accès au Service relatifs au Câblage Client Finalfibres optiques, l’Opérateur aura librement le droit de les exploiter, les utiliser, les louer, ou octroyer un droit d’usage sur ces dernières conformément aux termes du présent Contrat et des commandes afférentes sous réserve du règlement préalable des sommes dues au titre des factures dont il est redevable. L’Opérateur s'engage, pour lui-même et pour ses ayants-ayants droits quels qu’ils soient, à faire un usage des Lignes FTTH fibres optiques sur lesquelles il dispose d’un droit d’usage irrévocable qui doit être conforme à leur destination, de manière à ne pas interrompre ou gêner l'utilisation des Lignes FTTH déployéesdéployées ou l’un quelconque des équipements qui composent l’Infrastructure FTTH, ni porter atteinte à l'intimité de toute communication acheminée par ces Lignes FTTH ou provoquer des perturbations, ou des dommages pour les employés, les affiliés au sens de l’article L233-3 du Code de commerce ou les sociétés liées à Fibreso Fibragglo ou tout autre utilisateur, propriétaire ou occupant des immeubles sur lesquels sont déployées les infrastructures FTTH, ou vis-à-vis de l’ensemble des Opérateurs Commerciaux des Lignes FTTH. En particulier, l’Opérateur veillera pour lui-même et ses ayants droits à mettre en œuvre des équipements conformes aux réglementations et normes en vigueur. L’Opérateur supportera seul la charge financière, les responsabilités et les risques associés de tout équipement ou appareil installé par ses soins en amont du PM ou du Raccordement au NRO de Fibragglo, y compris la tête optique terminant le cas échéant et en aval du PTOcâble réseau de l’Opérateur.

Portée du droit d’usage concédé. Il est expressément entendu par entre les Parties que le droit d’usage concédé irrévocablement n’octroie à l’Opérateur que l'usage des Lignes FTTH fibres optiques concernées et que, ni le Contrat et ses Annexesannexes, ni les commandes réalisées au titre du présent Contrat n'opèrent de démembrement de la propriété des Lignes FTTH fibres optiques au bénéfice de l’Opérateur, ni ne confèrent à l’Opérateur un quelconque titre de propriété sur tout ou parties des Lignes FTTH fibres optiques à quelque titre que ce soit. Toutefois, et à compter du moment où le droit est ainsi concédé par Fibreso La RIT à l’Opérateur, celui-ci assumera irrévocablement, sauf s’il est démontré une faute à l’encontre de Fibreso, irrévocablement les risques de pertes liées habituellement à la propriété de la chose ainsi que les risques d’usure, d'obsolescence, de dommage, de détérioration, de dévoiement, d'indisponibilité causée par un tiers ainsi que tous les risques liés à l'intérêt général, afférents aux Lignes FTTH, et ce, à due proportion de son niveau d’engagement, pour l’ensemble des Lignes FTTH ayant été déployées sur la Zone de Co- investissementfibres optiques. Les effets liés à ce transfert des risques seront en outre traités entre les Parties dans le cadre des Travaux Exceptionnels. En outre, toute obsolescence des Lignes FTTH fibres optiques (au sens d’un changement de spécification majeure et/ou de technologie entraînant une perte d’usage de la fibre), ou tout évènement tel que la fin anticipée de détérioration ou la Convention Immeuble, destruction de l’immeuble ou cas de force majeuredes fibres optiques, seront considérés comme un risque ainsi transféré et n’ouvriront pas de droits à une quelconque indemnisation par FibresoLa RIT. Ils mettront fin aux droits d’usage ainsi concédés de plein droit, sauf décision de Fibreso de mettre en œuvre des Travaux Exceptionnels. Les contreparties financières versées à Fibreso La RIT en rémunération des droits d’usage irrévocables ainsi concédés sont définitivement acquises à Fibreso La RIT et ne pourront donner lieu à restitution partielle ou globale pour quelque cause que ce soit ou survenance d’évènement d’aucune sorte. A compter de l’octroi du droit d’usage sur les Lignes FTTH et sous réserve d’avoir pour chaque Ligne payé les Frais d’Accès au Service relatifs au Câblage Client Finalfibres optiques, l’Opérateur aura librement le droit de les exploiter, les utiliser, les louer, ou octroyer un droit d’usage sur ces dernières conformément aux termes du présent Contrat et des commandes afférentes sous réserve du règlement préalable des sommes dues au titre des factures dont il est redevable. L’Opérateur s'engage, pour lui-même et pour ses ayants-ayants droits quels qu’ils soient, à faire un usage des Lignes FTTH fibres optiques sur lesquelles il dispose d’un droit d’usage irrévocable qui doit être conforme à leur destination, de manière à ne pas interrompre ou gêner l'utilisation des Lignes FTTH déployéesdéployées ou l’un quelconque des équipements qui composent l’Infrastructure FTTH, ni porter atteinte à l'intimité de toute communication acheminée par ces Lignes FTTH ou provoquer des perturbations, ou des dommages pour les employés, les affiliés au sens de l’article L233-3 du Code de commerce ou les sociétés liées à Fibreso La RIT ou tout autre utilisateur, propriétaire ou occupant des immeubles sur lesquels sont déployées les infrastructures FTTH, ou vis-à-vis de l’ensemble des Opérateurs Commerciaux des Lignes FTTH. En particulier, l’Opérateur veillera pour lui-même et ses ayants droits à mettre en œuvre des équipements conformes aux réglementations et normes en vigueur. L’Opérateur supportera seul la charge financière, les responsabilités et les risques associés de tout équipement ou appareil installé par ses soins en amont du PM ou du Raccordement au NRO de La RIT, y compris la tête optique terminant le cas échéant et en aval du PTOcâble réseau de l’Opérateur.

Portée du droit d’usage concédé. Il est expressément entendu par pour les Parties que le droit d’usage concédé irrévocablement n’octroie à l’Opérateur que l'usage des Lignes FTTH fibres optiques concernées et que, ni le Contrat et ses Annexesannexes, ni les commandes réalisées au titre du présent Contrat n'opèrent de démembrement de la propriété des Lignes FTTH fibres optiques au bénéfice de l’Opérateur, ni ne confèrent à l’Opérateur un quelconque titre de propriété sur tout ou parties des Lignes FTTH fibres optiques à quelque titre que ce soit. Toutefois, et à compter du moment où le droit est ainsi concédé par Fibreso à l’Opérateur, celui-ci assumera irrévocablement, sauf s’il est démontré une faute à l’encontre de Fibreso, irrévocablement les risques de pertes liées habituellement à la propriété de la chose ainsi que les risques d’usure, d'obsolescence, de dommage, de détérioration, de dévoiement, d'indisponibilité causée par un tiers ainsi que tous les risques liés à l'intérêt général, afférents aux Lignes FTTH, et ce, à due proportion de son niveau d’engagement, pour l’ensemble des Lignes FTTH ayant été déployées sur la Zone de Co- investissementfibres optiques. Les effets liés à ce transfert des risques seront en outre traités entre les Parties dans le cadre des Travaux Exceptionnels. En outre, toute obsolescence des Lignes FTTH fibres optiques (au sens d’un changement de spécification majeure et/ou de technologie entraînant une perte d’usage de la fibre), ou tout évènement tel que la fin anticipée de détérioration ou la Convention Immeuble, destruction de l’immeuble ou cas de force majeuredes fibres optiques, seront considérés comme un risque ainsi transféré et n’ouvriront pas de droits à une quelconque indemnisation par Fibreso. Ils mettront fin aux droits d’usage ainsi concédés de plein droit, sauf décision de Fibreso de mettre en œuvre des Travaux Exceptionnels. Les contreparties financières versées à Fibreso en rémunération des droits d’usage irrévocables ainsi concédés sont définitivement acquises à Fibreso et ne pourront donner lieu à restitution partielle ou globale pour quelque cause que ce soit ou survenance d’évènement d’aucune sorte. A compter de l’octroi du droit d’usage sur les Lignes FTTH et sous réserve d’avoir pour chaque Ligne payé les Frais d’Accès au Service relatifs au Câblage Client Finalfibres optiques, l’Opérateur aura librement le droit de les exploiter, les utiliser, les louer, ou octroyer un droit d’usage sur ces dernières conformément aux termes du présent Contrat et des commandes afférentes sous réserve du règlement préalable des sommes dues au titre des factures dont il est redevable. L’Opérateur s'engage, pour lui-même et pour ses ayants-ayants droits quels qu’ils soient, à faire un usage des Lignes FTTH fibres optiques sur lesquelles il dispose d’un droit d’usage irrévocable qui doit être conforme à leur destination, de manière à ne pas interrompre ou gêner l'utilisation des Lignes FTTH déployéesdéployées ou l’un quelconque des équipements qui composent l’Infrastructure FTTH, ni porter atteinte à l'intimité de toute communication acheminée par ces Lignes FTTH ou provoquer des perturbations, ou des dommages pour les employés, les affiliés au sens de l’article L233-3 du Code de commerce ou les sociétés liées à Fibreso ou tout autre utilisateur, propriétaire ou occupant des immeubles sur lesquels sont déployées les infrastructures FTTH, ou vis-à-vis de l’ensemble des Opérateurs Commerciaux des Lignes FTTH. En particulier, l’Opérateur veillera pour lui-même et ses ayants droits à mettre en œuvre des équipements conformes aux réglementations et normes en vigueur. L’Opérateur supportera seul la charge financière, les responsabilités et les risques associés de tout équipement ou appareil installé par ses soins en amont du PM ou du Raccordement au NRO de Fibreso, y compris la tête optique terminant le cas échéant et en aval du PTOcâble réseau de l’Opérateur.

Portée du droit d’usage concédé. Il est expressément entendu par les Parties que le droit d’usage concédé irrévocablement n’octroie à l’Opérateur que l'usage des Lignes FTTH concernées et que, ni le Contrat et ses Annexes, ni les commandes réalisées au titre du présent Contrat n'opèrent de démembrement de la propriété des Lignes FTTH au bénéfice de l’Opérateur, ni ne confèrent à l’Opérateur un quelconque titre de propriété sur tout ou parties des Lignes FTTH à quelque titre que ce soit. Toutefois, et à compter du moment où le droit est ainsi concédé par Fibreso Fibragglo à l’Opérateur, celui-ci assumera irrévocablement, sauf s’il est démontré une faute à l’encontre de FibresoFibragglo, les risques de pertes liées habituellement à la propriété de la chose ainsi que les risques d’usure, d'obsolescence, de dommage, de détérioration, de dévoiement, d'indisponibilité causée par un tiers ainsi que tous les risques liés à l'intérêt général, afférents aux Lignes FTTH, et ce, à due proportion de son niveau d’engagement, pour l’ensemble des Lignes FTTH ayant été déployées sur la Zone de Co- Co-investissement. Les effets liés à ce transfert des risques seront traités entre les Parties dans le cadre des Travaux Exceptionnels. En outre, toute obsolescence des Lignes FTTH (au sens d’un changement de spécification majeure et/ou de technologie entraînant une perte d’usage de la fibre), ou tout évènement tel que la fin anticipée de la Convention Immeuble, destruction de l’immeuble ou cas de force majeure, seront considérés comme un risque ainsi transféré et n’ouvriront pas de droits à une quelconque indemnisation par FibresoFibragglo. Ils mettront fin aux droits d’usage ainsi concédés de plein droit, sauf décision de Fibreso Fibragglo de mettre en œuvre des Travaux Exceptionnels. Les contreparties financières versées à Fibreso Fibragglo en rémunération des droits d’usage irrévocables ainsi concédés sont définitivement acquises à Fibreso Fibragglo et ne pourront donner lieu à restitution partielle ou globale pour quelque cause que ce soit ou survenance d’évènement d’aucune sorte. A compter de l’octroi du droit d’usage sur les Lignes FTTH et sous réserve d’avoir pour chaque Ligne payé les Frais d’Accès au Service relatifs au Câblage Client Final, l’Opérateur aura librement le droit de les exploiter, les utiliser, les louer, ou octroyer un droit d’usage sur ces dernières conformément aux termes du présent Contrat et des commandes afférentes sous réserve du règlement préalable des sommes dues au titre des factures dont il est redevable. L’Opérateur s'engage, pour lui-même et pour ses ayants-droits quels qu’ils soient, à faire un usage des Lignes FTTH sur lesquelles il dispose d’un droit d’usage irrévocable qui doit être conforme à leur destination, de manière à ne pas interrompre ou gêner l'utilisation des Lignes FTTH déployées, ni porter atteinte à l'intimité de toute communication acheminée par ces Lignes ou provoquer des perturbations, ou des dommages pour les employés, les affiliés au sens de l’article L233-3 du Code de commerce ou les sociétés liées à Fibreso Fibragglo ou tout autre utilisateur, propriétaire ou occupant des immeubles sur lesquels sont déployées les infrastructures FTTH, ou vis-à-vis de l’ensemble des Opérateurs Commerciaux des Lignes FTTH. En particulier, l’Opérateur veillera pour lui-même et ses ayants droits à mettre en œuvre des équipements conformes aux réglementations et normes en vigueur. L’Opérateur supportera seul la charge financière, les responsabilités et les risques associés de tout équipement ou appareil installé par ses soins en amont du PM ou du Raccordement au NRO le cas échéant et en aval du PTO.

Portée du droit d’usage concédé. Il est expressément entendu par les Parties que le droit d’usage concédé irrévocablement n’octroie à l’Opérateur que l'usage des Lignes FTTH concernées et que, ni le Contrat et ses Annexes, ni les commandes réalisées au titre du présent Contrat n'opèrent de démembrement de la propriété des Lignes FTTH au bénéfice de l’Opérateur, ni ne confèrent à l’Opérateur un quelconque titre de propriété sur tout ou parties des Lignes FTTH à quelque titre que ce soit. Toutefois, et à compter du moment où le droit est ainsi concédé par Fibreso La RIT à l’Opérateur, celui-ci assumera irrévocablement, sauf s’il est démontré une faute à l’encontre de FibresoLa RIT, les risques de pertes liées habituellement à la propriété de la chose ainsi que les risques d’usure, d'obsolescence, de dommage, de détérioration, de dévoiement, d'indisponibilité causée par un tiers ainsi que tous les risques liés à l'intérêt général, afférents aux Lignes FTTH, et ce, à due proportion de son niveau d’engagement, pour l’ensemble des Lignes FTTH ayant été déployées sur la Zone de Co- investissement. Les effets liés à ce transfert des risques seront traités entre les Parties dans le cadre des Travaux Exceptionnels. En outre, toute obsolescence des Lignes FTTH (au sens d’un changement de spécification majeure et/ou de technologie entraînant une perte d’usage de la fibre), ou tout évènement tel que la fin anticipée de la Convention Immeuble, destruction de l’immeuble ou cas de force majeure, seront considérés comme un risque ainsi transféré et n’ouvriront pas de droits à une quelconque indemnisation par FibresoLa RIT. Ils mettront fin aux droits d’usage ainsi concédés de plein droit, sauf décision de Fibreso La RIT de mettre en œuvre des Travaux Exceptionnels. Les contreparties financières versées à Fibreso La RIT en rémunération des droits d’usage irrévocables ainsi concédés sont définitivement acquises à Fibreso La RIT et ne pourront donner lieu à restitution partielle ou globale pour quelque cause que ce soit ou survenance d’évènement d’aucune sorte. A compter de l’octroi du droit d’usage sur les Lignes FTTH et sous réserve d’avoir pour chaque Ligne payé les Frais d’Accès au Service relatifs au Câblage Client Final, l’Opérateur aura librement le droit de les exploiter, les utiliser, les louer, ou octroyer un droit d’usage sur ces dernières conformément aux termes du présent Contrat et des commandes afférentes sous réserve du règlement préalable des sommes dues au titre des factures dont il est redevable. L’Opérateur s'engage, pour lui-même et pour ses ayants-droits quels qu’ils soient, à faire un usage des Lignes FTTH sur lesquelles il dispose d’un droit d’usage irrévocable qui doit être conforme à leur destination, de manière à ne pas interrompre ou gêner l'utilisation des Lignes FTTH déployées, ni porter atteinte à l'intimité de toute communication acheminée par ces Lignes ou provoquer des perturbations, ou des dommages pour les employés, les affiliés au sens de l’article L233-3 du Code de commerce ou les sociétés liées à Fibreso La RIT ou tout autre utilisateur, propriétaire ou occupant des immeubles sur lesquels sont déployées les infrastructures FTTH, ou vis-à-vis de l’ensemble des Opérateurs Commerciaux des Lignes FTTH. En particulier, l’Opérateur veillera pour lui-même et ses ayants droits à mettre en œuvre des équipements conformes aux réglementations et normes en vigueur. L’Opérateur supportera seul la charge financière, les responsabilités et les risques associés de tout équipement ou appareil installé par ses soins en amont du PM ou du Raccordement au NRO le cas échéant et en aval du PTO.

Portée du droit d’usage concédé. Il est expressément entendu par entre les Parties que le droit d’usage concédé irrévocablement n’octroie à l’Opérateur que l'usage des Lignes FTTH fibres optiques concernées et que, ni le Contrat et ses Annexesannexes, ni les commandes réalisées au titre du présent Contrat n'opèrent de démembrement de la propriété des Lignes FTTH fibres optiques au bénéfice de l’Opérateur, ni ne confèrent à l’Opérateur un quelconque titre de propriété sur tout ou parties des Lignes FTTH fibres optiques à quelque titre que ce soit. Toutefois, et à compter du moment où le droit est ainsi concédé par Fibreso WarndtFibre à l’Opérateur, celui-ci assumera irrévocablement, sauf s’il est démontré une faute à l’encontre de Fibreso, irrévocablement les risques de pertes liées habituellement à la propriété de la chose ainsi que les risques d’usure, d'obsolescence, de dommage, de détérioration, de dévoiement, d'indisponibilité causée par un tiers ainsi que tous les risques liés à l'intérêt général, afférents aux Lignes FTTH, et ce, à due proportion de son niveau d’engagement, pour l’ensemble des Lignes FTTH ayant été déployées sur la Zone de Co- investissementfibres optiques. Les effets liés à ce transfert des risques seront en outre traités entre les Parties dans le cadre des Travaux Exceptionnels. En outre, toute obsolescence des Lignes FTTH fibres optiques (au sens d’un changement de spécification majeure et/ou de technologie entraînant une perte d’usage de la fibre), ou tout évènement tel que la fin anticipée de détérioration ou la Convention Immeuble, destruction de l’immeuble ou cas de force majeuredes fibres optiques, seront considérés comme un risque ainsi transféré et n’ouvriront pas de droits à une quelconque indemnisation par FibresoWarndtFibre. Ils mettront fin aux droits d’usage ainsi concédés de plein droit, sauf décision de Fibreso de mettre en œuvre des Travaux Exceptionnels. Les contreparties financières versées à Fibreso WarndtFibre en rémunération des droits d’usage irrévocables ainsi concédés sont définitivement acquises à Fibreso WarndtFibre et ne pourront donner lieu à restitution partielle ou globale pour quelque cause que ce soit ou survenance d’évènement d’aucune sorte. A compter de l’octroi du droit d’usage sur les Lignes FTTH et sous réserve d’avoir pour chaque Ligne payé les Frais d’Accès au Service relatifs au Câblage Client Finalfibres optiques, l’Opérateur aura librement le droit de les exploiter, les utiliser, les louer, ou octroyer un droit d’usage sur ces dernières conformément aux termes du présent Contrat et des commandes afférentes sous réserve du règlement préalable des sommes dues au titre des factures dont il est redevable. L’Opérateur s'engage, pour lui-même et pour ses ayants-ayants droits quels qu’ils soient, à faire un usage des Lignes FTTH fibres optiques sur lesquelles il dispose d’un droit d’usage irrévocable qui doit être conforme à leur destination, de manière à ne pas interrompre ou gêner l'utilisation des Lignes FTTH déployéesdéployées ou l’un quelconque des équipements qui composent l’Infrastructure FTTH, ni porter atteinte à l'intimité de toute communication acheminée par ces Lignes FTTH ou provoquer des perturbations, ou des dommages pour les employés, les affiliés au sens de l’article L233-3 du Code de commerce ou les sociétés liées à Fibreso WarndtFibre ou tout autre utilisateur, propriétaire ou occupant des immeubles sur lesquels sont déployées les infrastructures FTTH, ou vis-à-vis de l’ensemble des Opérateurs Commerciaux des Lignes FTTH. En particulier, l’Opérateur veillera pour lui-même et ses ayants droits à mettre en œuvre des équipements conformes aux réglementations et normes en vigueur. L’Opérateur supportera seul la charge financière, les responsabilités et les risques associés de tout équipement ou appareil installé par ses soins en amont du PM ou du Raccordement au NRO de WarndtFibre, y compris la tête optique terminant le cas échéant et en aval du PTOcâble réseau de l’Opérateur.