Droit de rétractation. En cas de contrat à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens du Code de la Consommation, conclu hors établissement, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, d’un délai de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour de la conclusion du contrat à distance ou le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractation.
Droit de rétractation. Si Vous êtes un consommateur ou si Vous agissez en qualité de non-professionnel ou si Vous êtes un professionnel bénéficiant des dispositions de l’article L.221-3 du code de la consommation relatives au Contrat conclu hors établissement, dont l’objet n’entre pas dans le champ de votre activité principale et que Vous employez au plus 5 salariés, Vous disposez d’un droit de rétractation en vertu des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, lequel doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter, selon les cas : • Pour les Contrats ayant pour objet la fourniture d’un Service incluant la livraison d’un Matériel : de la date de réception du(des) Matériel(s) à l’adresse de livraison que Vous avez renseignée lors de votre Commande, qu’il s’agisse ou non du lieu d’installation du(des) Matériel(s), ou que la livraison effective soit réalisée entre vos mains ou celle d’un tiers. • Pour les Contrats ayant pour objet la fourniture d’un Produit ou d’un Service sans livraison de Matériel : de la réception de votre Commande complète et valide par Xxxxxxx. Ce droit de rétractation doit être exercé auprès de Xxxxxxx, par écrit, mentionnant vos coordonnées complètes, l’Offre, l’Option ou le(s) Xxxxxxxx(s) concerné(s) ainsi que, le cas échéant votre numéro de compte Client et de Contrat ainsi que, le cas échéant, les éléments justifiant que Vous remplissez les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation. Vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation téléchargeable sur le Site de Nordnet. Le(s) Xxxxxxxx(s) doi(ven)t être retourné(s), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant cette notification, dans les conditions visées à l’article 13 « Retour de Matériel ». Les frais directs de retour du(des) Matériel(s) sont à votre charge. Le remboursement des sommes que Vous avez versées préalablement à la rétractation est différé jusqu'à la réception du(des) Matériel(s) ou jusqu'à ce que Vous fournissiez une preuve d'expédition du(des) Matériel(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Droit de rétractation. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation concernant ce contrat dans les 14 jours sans donner de motif. La période de rétractation expire après 14 jours suivant la date de conclusion du contrat. Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous informer (Porsche Connect Support - c/o Porsche Smart Mobility GmbH - P.O. Box 12014 - DE-10501 Berlin, numéro de téléphone : 000 00000, adresse e-mail : xxxxxxxxxxxxx@xx.xxxxxxx.xxx de votre décision de rétractation du contrat par une déclaration non équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courriel). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci- dessous, mais il n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre déclaration de rétractation avant l’expiration de la période de rétractation.
Droit de rétractation. En application de l'article L 221-28 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile ou téléphonique sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus légalement. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Afin d’exercer ce droit, le client particulier s’adresse au service client de la société élecocité : par mail : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx ou par courrier à l’adresse suivante : élecocité, 00 xxx xx Xxxxx 00000 XXXXXX xx xxx xxxxxx demande par téléphone. Toute demande de rétractation entraînera la rétractation de l’intégralité de l’offre souscrite, services associés compris. Si le client décide de se rétracter avant la fin du délai, il sera redevable des frais correspondant au service fourni et aux consommations d'électricité. Dans le cadre d'un emménagement, le client peut bénéficier d'une Date de Prise d'effet immédiate du contrat sur simple demande et avant l'expiration du délai de rétractation, sous réserve que le client ait exprimé sa demande par mail ou en cochant la case à cet effet sur le site de souscription d'élecocité.
Droit de rétractation. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indiquer de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Digital Charging Solutions GmbH, Xxxxxxxxxxx 00-00 00000 Xxxxxx, Xxxxxxxxx, tél. : +00 (0) 0 00 00 00 11, courriel : xxxxxx@xxx-xxxxxx-xxxxxxxx.xxx) de votre décision de renoncer au présent contrat par une déclaration sans équivoque (ex. : courrier postal ou courriel). Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire de rétractation type ci-joint (annexe 1), dont l’utilisation est toutefois facultative. Pour respecter le délai imparti, il vous suffit d’envoyer votre avis d’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration dudit délai de rétractation.
Droit de rétractation. Le Client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans pénalité et sans avoir à justifier d’un motif quelconque dans un délai de quinze (15) jours à compter du lendemain de la date de conclusion de son Contrat. Lorsque le délai de quinze (15) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client informe Sowee de sa décision de se rétracter en adressant le formulaire de rétractation qui lui a été transmis ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Lorsque le Client souhaite que le Contrat prenne effet avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse auprès de Sowee. Dans le cas où il souhaiterait ensuite exercer son droit de rétractation après que la première visite d’entretien annuelle ait eu lieu, alors le Client sera redevable de 70% du montant annuel du Contrat Entretien Dépannage chaudière gaz (quand bien même il a souscrit un Contrat Entretien Dépannage chaudière gaz, pièces incluses).
Droit de rétractation. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation. Lorsque le contrat conclu entre CER et le Client porte sur la fourniture d’une ou plusieurs Prestation(s) de Services, ce délai court à compter du lendemain de la date de conclusion du contrat. Lorsque le contrat conclu entre CER et le Client porte sur la livraison d’un ou plusieurs Produit(s), ce délai court à compter du lendemain de la date de livraison du Produit commandé, ou de la date de livraison du dernier Produit commandé en cas de commande groupée de plusieurs Produits. Le délai de rétractation commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer CER de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de rétractation dont il dispose, d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. A cette fin, le Client peut utiliser le formulaire détachable qui est mis à sa disposition en Annexe 2. Si le contrat conclu entre CER et le Client porte sur la livraison d’un ou plusieurs Produit(s), le Client devra, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la communication à CER de sa décision de se rétracter, retourner à l’adresse indiquée sur la facture le ou les Produit(s) concerné(s), dans leur parfait état d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Tout retour de Produit(s) sera effectué aux frais et risques du Client. Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, CER s’engage à rembourser au Client le prix de sa commande, ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours. Lorsque le contrat conclu entre CER et le Client porte sur la fourniture d’une ou plusieurs Prestation(s) de Services, ce délai court à compter de la date à laquelle le Client informe CER de sa décision de se rétracter. Lorsque le contrat conclu entre CER et le Client porte sur la livraison d’un ou plusieurs Produit(s), ce délai de remboursement court à compter de la récupération par CER du ou des Produit(s) retourné(s), ou à compter de la transmissi...
Droit de rétractation. En application de l'article L 221-28 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile ou téléphonique sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus légalement. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Afin d’exercer ce droit, le client particulier s’adresse au service client de la société élecocité : par mail : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx ou par courrier à l’adresse suivante : élecocité, 00 xxx xx Xxxxx 00000 XXXXXX ou par simple demande par téléphone. Toute demande de rétractation entraînera la rétractation de l’intégralité de l’offre souscrite, services associés compris. Si le client décide de se rétracter avant la fin du délai, il sera redevable des frais correspondant au service fourni et aux consommations d'électricité. Dans le cadre d'un emménagement, le client peut bénéficier d'une Date de Prise d'effet immédiate du contrat sur simple demande et avant l'expiration du délai de rétractation, sous réserve que le client ait exprimé sa demande par mail ou en cochant la case à cet effet sur le site de souscription d'élecocité.
Droit de rétractation. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans devoir motiver votre décision. Le délai de rétractation expirera 14 jours suivant (i) le jour de conclusion du contrat si vous avez acheté un/des Porsche Connect Service(s) ou (ii) le jour de réception des Produits PSM par vous-même ou un tiers désigné par vous (qui ne serait pas un livreur), si contrat concerne plusieurs produits PSM livrés séparément le point de départ du délai est le jour suivant la réception du dernier produit PSM par vous-même ou un tiers désigné par vous (qui ne serait pas un livreur). Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous informer (Assistance Porsche Smart Mobility - c/o Porsche Smart Mobility GmbH - P.O. Box 120144 - DE-10591 Berlin, Allemagne, numéro de téléphone : +00 0 00000000, adresse e-mail : xxxxxxxxxxxxx@xx.xxxxxxx.xxx) de votre décision de vous rétracter du contrat via une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre adressée par xxxxxxxx ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'adresser votre déclaration concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Droit de rétractation. A moins que des exceptions s’appliquent, les Utilisateurs seront éligibles pour se retirer du contrat dans la période spécifiée ci- dessous (généralement 14 jours), pour toute raison et sans motivation. Les Utilisateurs peuvent en apprendre plus sur les conditions de rétractation dans cette section. À moins qu’une quelconque exception applicable soit mentionnée ci-dessous, les Utilisateurs qui sont des Consommateurs Européens se voient accorder un droit légal de rétractation en vertu des règles de l’UE, leur permettant de se rétracter de contrats conclus en ligne (les contrats à distance) dans le délai précisé applicable à leur cas, pour toute raison et sans justification. Les Utilisateurs qui n’entrent pas dans cette qualification, ne peuvent pas bénéficier des droits décrits dans cette section. La responsabilité du Consommateur à l’égard du Vendeur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations des biens effectuées d’une autre manière que celle nécessaire pour se familiariser avec la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Afin d’exercer leur droit de rétractation, les Utilisateurs doivent envoyer une déclaration sans équivoque de leur intention de se retirer du contrat. A cette fin, les Utilisateurs peuvent utiliser un modèle de rétractation accessible depuis la section « définition » de ce document. Les Utilisateurs sont, cependant, libres d’exprimer leur intention de se rétracter de ce contrat en faisant une déclaration sans équivoque de toute autre façon adéquate. Afin de respecter la date limite dans laquelle ils peuvent exercer un tel droit, les Utilisateurs doivent envoyer l’avis de rétractation avant que la période de rétraction n’expire. Quand expire la période de rétractation ?